Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (Siège)

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ANNEE 2021

Procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de :

• American Express Carte France (AECF)

• American Express Payment Services Limited (AEPSL),

• American Express Payments Europe – S.L. (AEPE-SL),

dont le siège social est situé au 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,

ci-dessous dénommée ‘la Direction’

d’une part,

Et :

XXX Déléguée Syndicale CFDT

XXX Déléguée Syndicale FO

XXX Délégué Syndical SNB/CFE-CGC

XXX Déléguée Syndicale CGT

XXX Délégué Syndical UNSA

XXX Délégué Syndical SUD

d’autre part,

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres themes de la négociation annuelle.

Il n'est pas surprenant que dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, la société cherche à gérer ses dépenses avec prudence afin d'obtenir les meilleurs résultats pour nos collègues, nos clients et nos actionnaires.

En ces temps sans précédent, la Direction continue à se concentrer sur le soutien de nos collègues :

• Reconnaissant l'importance de la garantie de l'emploi et de la rémunération, la Direction s'est engagée à ne procéder à aucun licenciement lié à la COVID-19 durant l’année 2020,

• La Direction a également continué à rémunérer les collègues ne pouvant pas travailler à domicile pendant la période où les bureaux étaient fermés.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé précédemment :

• Un procès-verbal de désaccord sur les salaires en date du 9 novembre 2020,

• Un accord partiel sur les avantages sociaux en date du 11 décembre 2020 (cet accord prévoyant les mesures suivantes :

• La prise en charge de la journée de solidarité 2021 par la Direction (jour férié chômé et payé pour les collaborateurs) ;

• L’attribution des tickets restaurant à l’ensemble des collaborateurs AECF/AEPE de manière transitoire jusqu’à l’ouverture du restaurant d’entreprise au sein du bâtiment Voyager (date à laquelle cette décision transitoire sera réévaluée).

Lors de la réunion du 9 février 2021, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, UNSA, CGT, FO et CGC/SNB ont présenté leurs propositions annexées au présent accord (annexe 1).

Au cours de la réunion du 16 février 2021, la Direction est revenue vers les Organisations Syndicales Représentatives en réponse aux propositions reçues.

A l’issue de la dernière réunion en date 8 mars 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

ARTICLE 1. MISE EN PLACE D’UNE SURCOMPLEMENTAIRE SANTE

La Direction s’engage à étudier la possibilité de pouvoir proposer une surcomplémentaire santé aux collaborateurs au cours de l’année 2021. Il est précisé que si cette possibilité était envisageable,
elle serait à la charge exclusive du collaborateur.

ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UNE ASSURANCE DEPENDANCE FACULTATIVE

La Direction s’engage à étudier la possibilité de pouvoir proposer une assurance dépendance facultative aux collaborateurs au cours de l’année 2021. Il est précisé que si cette possibilité était envisageable, elle serait à la charge exclusive du collaborateur.

ARTICLE 3. REVALORISATION DES PRIMES DE CASQUE, PRIMES DE FLEXIBILITE ET DU SAMEDI

Conscient de la disparité des critères d’éligibilité, des modalités de versement liées à ces primes au sein de ses différentes lignes de business, la Direction prend l’engagement d’établir une cartographie de ces primes au cours de l’année 2021.

ARTICLE 4. CLASSIFICATION / REDEFINITION DES COEFFICIENTS ET DES CRITERES POUR Y ACCEDER

Concernant le personnel non-cadre, afin que les collaborateurs aient une vision précise et claire sur ce sujet, la Direction prend l’engagement de communiquer une grille de classfification à l’ensemble des collaborateurs au cours du premier semestre 2021.

Concernant le personnel cadre, le même travail serait réalisé au cours du second semestre 2021.

ARTICLE 5. CHECK-UP SANTE / COLLABORATEURS EN FIN DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à faire bénéficier chaque collaborateur de 50 ans et plus qui le souhaite, d’un check-up santé auprès d’un organisme extérieur tous les deux ans.

La demande de check up santé doit être adressée par email aux adresses suivantes :

Diversité@aexp.com + CMP@aexp.com

Le présent dispositif est mis en œuvre pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er avril 2021. Il prendra donc fin au 31 mars 2024.

ARTICLE 6. ACCES A LA FORMATION / COLLABORATEURS EN FIN DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à prendre en charge le résiduel de financement d’une action de formation pour les collègues de 50 ans et plus dans la limite d’une enveloppe annuelle de 6 000 euros.

Le présent dispositif est mis en œuvre pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er avril 2021. Il prendra donc fin au 31 mars 2024.

ARTICLE 7. TEMPS PARTIEL AIDE / COLLABORATEURS EN FIN DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à accepter toute demande de passage d’un temps plein à un temps partiel émanant d’un salarié sénior dans le respect des modalités suivantes :

• Âge pour être éligible au dispositif :

  • Être âgé de 57 ans avec départ à la retraite dans les 3 ans (personne avec carrière longue et retraite à 60 ans) ;

  • ou être âgé de 59 ans avec départ à la retraite dans les 3 ans (l’âge légal étant fixé à 62 ans à ce jour).

• Modalités de réduction du temps de travail :

  • Pour les cadres : la réduction du temps de travail est limitée à 80% du temps de travail ;

  • Pour les nons cadres : la réduction du temps de travail est limité à 60% du temps de travail, soit 21 heures par semaine maximum.

• Maintien des cotisations retraite employeur :

  • Pour les cadres : maintien des cotisations retraite employeur à 100% ;

  • Pour les non cadres :

    • De 35h à 30h hebdomadaires maintien des cotisations retraite employeur à 100% ;

    • De 35h à 28h hebdomadaires maintien des cotisations retraite employeur à 100% ;

    • De 35h à 24h hebdomadaires maintien des cotisations retraite employeur à 80% ;

    • De 35h à 21h hebdomadaires maintien des cotisations retraite employeur à 75%.

• Prime annuelle de compensation de la réduction du temps de travail :

Une prime brute annuelle est mise en place afin de compenser la réduction de salaire liée à la réduction du temps de travail du collaborateur sénior demandant à bénéficier du « temps partiel aidé ».
Le montant de la prime est établie de la manière suivante :

• De 35h à 30h hebdomadaires prime annuelle de 3 000 euros bruts ;

• De 35h à 28h hebdomadaires prime annuelle de 3 300 euros bruts ;

• De 35h à 24h hebdomadaires prime annuelle de 3 600 euros bruts ;

• De 35h à 21h hebdomadaires prime annuelle de 4 000 euros bruts.

La prime précitée sera versée sur le bulletin de paie de décembre de chaque année durant laquelle
ce dispositif est en vigueur. En cas de départ du collaborateur en cours d’année ou pour les années incomplètes, la prime sera versée au prorata du temps de présence du collaborteur.

Il est précisé que les collaborateurs bénéficiant de ce dispositif se verront verser la prime de 13^ème mois à 100 %.

• Retour à temps complet :

A tout moment, au cours de l’année, le collaborateur a la possibilité de solliciter une reprise de son activité à temps complet, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois et ce pour la bonne organisation du département auquel il est rattaché.

• Durée du dispositif de temps partiel aidé :

Le présent dispositif est mis en œuvre pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er avril 2021. Il prendra donc fin au 31 mars 2024.

Le collaborateur devra formuler sa demande par courrier auprès de l’équipe CMP en respectant un délai de prévenance d’1 mois.

Un avenant sera établi pour une durée d’1 an renouvelable chaque année, et ce dans la limite précitée (dispositif d’une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l’accord).

Au-delà du 31 mars 2024 et sauf demande du collaborateur avant cette date, le collaborateur reviendra automatiquement à temps complet au 1^er avril 2024 dans l’hypothèse où il n’aurait pas pris sa retraite.

ARTICLE 8. REVALORISATION DES BONS CADEAUX POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Il est convenu de porter la valeur des bons cadeaux alloués dans le cadre des événements exceptionnels à 147 € (134 € actuellement), soit une augmentation de 10%.

Cette revalorisation concernera les demandes réalisées à compter du 1^er avril 2021.

Il est précisé que la demande de bons cadeaux par le collaborateur doit être réalisée au moment de l’événement justifiant la demande.

ARTICLE 9. DONS DE CONGES POUR S’OCCUPER D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE
(« LOI MATHIS »)

La Loi Mathis permet le don de jours de repos entre collaborateurs dans l’hypothèse où un collaborateur de l’entreprise a à sa charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La Direction s’engage à mettre en place ce dispositif au cours de l’année 2021.

ARTICLE 10. CESU / PARENTS ISOLES

Il est rappelé que les collaborateurs étant en situation de parent isolé peuvent bénéficier de chèques emplois services universels (CESU) intégralement financés par la société.

Il est convenu de porter à 750 € le montant du titre CESU (500 euros actuellement) par bénéficiaire et par an à compter du 1^er avril 2021, soit une augmentation de 50%.

Comme chaque année, un email d’information relatif aux démarches à accomplir et aux justificatifs à fournir pour recevoir les titres CESU « parent « isolé » sera adressé à l’ensemble des collègues.

ARTICLE 11. ABSENCES AUTORISEES REMUNEREES POUR EXAMENS MEDICAUX LIES A UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE

La Direction s’engage à communiquer sur le dispositif légal en vigueur concernant les affections longue durée via la mise à jour de la note « congés payés ».

L’article L1226-5 du code du travail prévoit en effet que «tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. » 

ARTICLE 12. ABSENCES AUTORISEES REMUNEREES POUR EXAMENS MEDICAUX IMPORTANTS (SCANNER / IRM)

Conscient de la difficulté que les collaborateurs peuvent rencontrer pour planifier des examens médicaux « importants » en dehors de leurs horaires de travail habituels, la Direction autorise les collaborateurs à utiliser les 6 jours rémunérés par an par salarié en cas d’enfant / conjoint / parent malade pour pouvoir passer ces examens.

Cette possibilité est ouverte uniquement aux examens médicaux suivants :

• Scanner ;

• IRM.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

ARTICLE 13. MODALITES DE PRISE DE JOURS PARENTS / CONJOINTS MALADES

A compter du 1^er avril 2021, le certificat médical établi par le médecin traitant sera désormais accepté pour prendre des jours pour enfant / conjoint / parent malade.

Deux documents seraient donc ainsi admis pour bénéficier de ces jours :

• Bulletin d’hospitalisation ;

• Certificat médical établi par le médecin traitant.

ARTICLE 14. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 15. REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 16. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 mars 2021

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

XXX

Déléguée Syndicale CGT

XXX

Déléguée Syndicale FO

XXX

Déléguée Syndical SNB/CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical SUD

XXX

Délégué Syndical UNSA

ANNEXE 1