Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ANNEE 2023" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (Siège)

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ANNEE 2023

Procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de :

• American Express Carte France (AECF),

• American Express Payment Services Limited (AEPSL),

• American Express Payments Europe – S.L. (AEPE-SL),

dont le siège social est situé au 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

ci-dessous dénommée « la Direction »

d’une part,

Et :

XXXXX Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX Déléguée Syndicale FO

XXXXX Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

XXXXX Déléguée Syndicale CGT

XXXXX Délégué Syndical UNSA

XXXXX Délégué Syndical SUD

ci-dessous dénommés « les organisations syndicales »

d’autre part,

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres themes de la négociation annuelle.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé précédemment :

• Un procès-verbal d’accord partiel sur les salaires en date du 3 novembre 2022

Lors de la réunion du 31 janvier 2023, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, UNSA, CGT, FO et CGC/SNB et SUD ont présenté leurs propositions annexées au présent accord (annexes 1 et 2).

Au cours de la réunion du 28 mars 2023, la Direction est revenue vers les Organisations Syndicales Représentatives en réponse aux propositions reçues.

A l’issue de la dernière réunion en date 13 avril 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un accord.

ARTICLE 1. ACCOMPAGNEMENT MEDICAL POUR LES PERSONNES REVENANT DE LONGUE MALADIE / PATHOLOGIE LOURDE IMPACTANT L’APPARENCE PHYSIQUE

Soucieux de favoriser le retour au travail des collègues touchés par une maladie grave (ex : cancer), l’entreprise a mis en place depuis plusieurs années un bilan santé ou un accompagnement « estime de soi » pour les salariés ayant 50 ans et plus.

Ce dispostif est désormais élargi aux salariés de moins de 50 ans à compter d’avril 2023.

Chaque collaborateur pourra bénéficier d’un check-up santé auprès d’un organisme extérieur tous les deux ans. L’absence liée à ce bilan santé est considérée comme du temps de travail.

La demande de check-up santé doit être adressée par email aux adresses suivantes : Diversité@aexp.com et cspfrance@aexp.com.

L’ensemble des éléments relatifs à ce dispositif sont disponibles dans la FAQ accessible sur le Misc\Commun\CEG.

En outre, pour favoriser la reprise d’activité des collègues de retour de longue maladie,
un dispositif d’accompagnement psychologique et un coaching professionnel pourront être demandés par le salarié, grâce au concours d’un cabinet spécialisé.

ARTICLE 2. ASSOUPLISSEMENT DES JUSTIFICATIFS POUR LES CONGES EXCEPTIONNELS ACCORDES AUX COLLABORATEURS AYANT LE STATUT DE PROCHE AIDANT

Conscient du nombre croissant de collègues amenés à prendre soin de proches avec un handicap, âgés ou en perte d'autonomie, les justificatifs exigés pour bénéficicier des 6 jours de congés exceptionnels liés au statut de proche aidant sont assouplis.

Il est désormais possible de fournir un justificatif médical du médecin traitant ou spécialiste spécifiant le niveau d’incapacité, la perte d’autonomie ou la situation de dépendance de la personne aidée.

ARTICLE 3. CREATION CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES / FAMILIALES

Il est important de souligner que nos valeurs d’entreprise s’opposent fermement à toutes formes de violences conjugales et familiales.

Dans ce cadre, il a été décidé de la création d’un congé exceptionnel à destination de tous les collaborateurs American Express France victimes de violences conjugales ou familiales.

2 jours de congés exceptionnels seront octroyés au collègue victime afin de lui libérer du temps (sans impact sur sa rémunéraiton) pour lui permettre de réaliser les différentes démarches liées à cette situation : dépôt de plainte, rendez-vous médical, recherche de logement, etc….

Ce congé sera accessible sans condition d’ancienneté et sera mis en place en juillet 2023 au plus tard.

ARTICLE 4. AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE DECES

En cas de décès du conjoint, partenaire en cas de PACS, concubin, fils, fille, père ou mère du collaborateur, il est décidé de porter le nombre de jours de congés exceptionnels à 10 jours en lieu et place de : 

• 7 jours pour décès du conjoint/partenaire 

• 8 jours pour décès d'un enfant

• 5 jours pour le décès d'un parent (père/mère)     

Ce dispositif sera mis en place en juillet 2023 au plus tard.

ARTICLE 5. MEDAILLE DU TRAVAIL

Il est décidé de l’ajout d’un pallier supplémentaire dans l’octroi de gratification associété à la médaille du travail pour les salariés ayant 45 ans d’ancienneté et plus, correspondant à 4 mois de salaire bruts.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous le dernier tableau en vigueur :

Ancienneté	Prime
20 ans	1,5 mois de salaire de base brut
25 ans	1250 € bruts
30 ans	2,5 mois de salaire de base brut
40 ans	3,5 mois de salaire de base brut
45 ans	4 mois de salaire de base brut

Cette mesure sera mise en place en juin 2023.

ARTICLE 6. MOBILITE DOUCE

L’entreprise a à cœur de poursuivre ses engagements en matières de protection de l’environnement.

Elle s’engage à ouvrir une discussion avec les délégués syndicaux sur la thématique de la mobilité douce au cours de l’année 2023

ARTICLE 7. ACCOMPAGNEMENT PREPARATION A LA RETRAITE

La transition fin de carrière retraite est une étape très importante et pas toujours évidente pour les collègues qui y sont confrontés.

Toujours attentive à accompagner ses collaborateurs y compris au moment où ils quittent l’entreprise, un dispositif spécifique est mis en place pour aider les collaborateurs à préparer leur retraite dans les meilleurs conditions.

Pour ce faire, un guide exhaustif d’accompagnement va être mis en place afin d’orienter les collaborateurs de manière simple et optimale dans leurs démarches de pré-départ à la retraite.

Cette mesure sera mise en place àau cours du second semestre 2023.

ARTICLE 8. PREVOYANCE

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en œuvre un dispostif de subrogation lors de la mise en place d’un dossier de prévoyance pour les collaborateurs absents pour raison médicale sur une longue durée.

Cette étude sera menée au cours du second semestre 2023.

ARTICLE 9. JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Le lundi de Pentecôte (lundi 29 mai 2023) sera un jour férié chômé et payé pour tous les collaborateurs présents aux effectifs à cette date (sauf ceux travaillant habituellement les jours fériés du fait de leur planning, qui bénéficieront d’un autre jour).

Ce jour correspondra au Jour de Solidarité conformément à l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail.

L’entreprise s’acquittera donc de la contribution obligatoire sans la contrepartie de travail complémentaire y afférant.

ARTICLE 10. REVALORISATION DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Depuis la mise en place de l’accord Amex Flex en avril 2022, l’entreprise prend en charge, les coûts directement engendrés par le télétravail, à raison de 30 euros maximum par mois à partir de 3 jours de télétravail hebdomadaire en moyenne.

Cette prise en charge est applicable aux dépenses suivantes :

• Abonnement Internet

• Dépenses énergétiques (eau, gaz, électricité)

Pour tenir compte de la conjoncture inflationniste, la prise en charge des frais liés au télétravail est revalorisée à hauteur de 40 € par mois maximum à partir de 3 jours de télétravail hebdomadaire en moyenne.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mai 2023.

ARTICLE 11. AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant augmentera pour porter sa valeur faciale de 9,20 € à 10 €.

La participation de l'employeur passera de 5,50 € à 6 € et celle du collaborateur de 3,70 € à 4 €.

Cette mesure sera mise en place à compter du 1^er juillet 2023 sous réserve de la signature du contrat avec le nouveau prestataire en charge de la gestion des tickets restaurant.

ARTICLE 12. PRIME D’ANCIENNETE

La convention collective des sociétés financières avait instauré le versement d’une prime d’ancienneté.

A effet du 1er avril 2014, le régime conventionnel de la prime d’ancienneté a été gelé pour tous les salariés en bénéficiant. Le montant de la prime n’a plus évolué et est resté figé depuis lors. En application du principe du maintien des avantages acquis, la prime a cependant continué à être versée à hauteur de ce montant en figurant sur une ligne distincte du salaire de base sur la fiche de paie.Pour les salariés embauchés à compter du 1^er avril 2014, aucune prime d’ancienneté ne leur a été versée.

Afin notamment de gagner en lisibilité dans la lecture des bulletins de salaire, de simplifier le traitement des augmentations annuelles de salaire (« merit increase »), il a été décidé d’intégrer la prime d’ancienneté au salaire de base des collaborateurs dont la prime d’ancienneté a été gelée.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant au contrat de travail de chaque collaborateur concerné et s’appliquera à effet du 1er septembre 2023.

Dans l’hypothèse où la convention collective des sociétés financières serait amenée à faire évoluer ses dispositions relatives à la prime d’ancienneté, l'entreprise se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires pour se conformer à ladite évolution.

ARTICLE 13. CESU « DECES DU CONJOINT »

Le bénéfice de CESU (Chèque Emploi Service Universel) était ouvert dans des les situations suivantes jusqu’à présent :

• Collègue en situation de handicap : 1 000 € de CESU 

• Collègue ayant à sa charge un enfant handicapé : 750 € de CESU 

• Collègue en situation de "parent isolé" : 750 € de CESU

Une nouvelle situation pour en bénéficier est ajoutée :

• Collègue amené à faire face à la survenance du décès de son conjoint, sa conjointe, son son concubin, sa concubine : 750 € de CESU

L’objectif de cette nouveauté étant d’apporter une aide matérielle dans ces circonstances pour faire face aux tâches quotidiennes (aide scolaire pour les devoirs des enfants, aide ménagère, etc…).

Cette mesure s’appliquera à compter d’avril 2023.

ARTICLE 14. DON DE JOURS DE REPOS / EXTENSION CAS DE RECOURS

Le 16 décembre 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur le don de jours de repos pour accompagner les collègues faisant face à une situation particulièrement difficile en lien avec son enfant :

• enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

• ou décès d’un enfant (ou la personne décédée à charge effective et permanente du collaborateur bénéficiaire),

Toujours dans l’optique d’être présent pour les collègues touchés par des événements personnels difficiles à surmonter, il est convenu d’étendre le don de jours de repos dans une troisième hypothèse :

• décès du conjoint (mariage, PACS ou concubinage).

Cette mesure s’appliquera à compter de mai 2023.

ARTICLE 15. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 16. REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est

• demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 17. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et

une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 avril 2023

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

XXXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFDT

XXXXX

Déléguée Syndicale CGT

XXXXX

Déléguée Syndicale FO

XXXXX

Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC

XXXXX

Délégué Syndical SUD

XXXXX

Délégué Syndical UNSA

ANNEXE 1

PROPOSITIONS 2023 DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SNB-CFDT-FO-UNSA-CGT

1. Mise en place PERCO et du CET

2. Possibilité de travail en 4 jours sans réduction de salaire

3. Prime de partage de la valeur PPV

4. Prime exceptionnelle inflation 2023

5. Mutuelle : Changement de la répartition employeur/employé

6. Mutuelle Augmentation de l’enveloppe globale de la participation d’Amex

7. Prise en charge du paiement au collaborateur de la prévoyance en cas de carence d’Axa

8. Augmentation de la prime de coach à 400 €

9. Réévaluation des 30 € en équation au coût de la vie

10. Revalorisation sur les tickets restaurants (7€ Amex et 4€ staff Amex)

11. Revalorisation et harmonisation des primes de casque, flexibilité et de samedi

12. Prime carburant à 400 € pour tout collaborateur venant en voiture

13. Augmentation du nombre de RTT de 12 jours à 15 jours

14. Revalorisation de l’abondement sur le PEE

15. Revalorisation de l’accompagnement « retraite » avec indemnités

16. Revalorisation de la prime de longue activité

15 ans : prime équivalente à 2 mois de salaire

20 ans : prime équivalente à 2 mois de salaire

25 ans : prime équivalente à 2.5 mois de salaire

30 ans : prime équivalente à 3 mois de salaire

35 ans : prime équivalente à 3.5 mois de salaire

40 ans : prime équivalente à 4 mois de salaire

45 ans : prime équivalente à 6 mois de salaire

17. Dotation d’une prime de vacances pour l’ensemble des collaborateurs

18. Mobilité douce et alternative

19. Création CESU en cas de décès du conjoint

20. Extension don de congés au cas du décès du conjoint

ANNEXE 2

PROPOSITIONS 2023 DE L’ORGANISATION SYNDICALE SUD

1. Augmentation de  salaire de 6% pour l’ensemble des salariés

2. Rehaussement de la prime internet et Energie à 80 euros

3. intégration de la prime d’ancienneté au salaire de base $

4. Mise place d’un accord dérogatoire de  participation

5. Prise ou en charge et participation de l’employeur pour tout achats  de mobiliers pour l’ensemble des salariés en télétravail (chaise de bureau etc….)

6. Faire un appel d’offre pour changer de mutuelle

7. Prime de casque pour tout salariés ayant un poste lié à la relation clientèle au téléphone

8. Versement de la prime Macron