Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez LEASEPLAN FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés composant l’UES LEASEPLAN FRANCE, représentées aux présentes par Monsieur, représentant tant la société LEASEPLAN FRANCE que les autres sociétés de l’UES LEASEPLAN FRANCE, ci-après indifféremment dénommées « la Direction »,
« l’Entreprise » ou encore « l’UES LEASEPLAN FRANCE »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat des Métallurgistes – CGT-FO, représenté aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,

D’autre part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La législation en matière de négociations obligatoires ayant évoluée au 1er janvier 2016, les obligations de négocier dans l’entreprise prévues par le Code du travail sont dorénavant regroupées, autour de 3 blocs (2 négociations annuelles, 1 négociation triennale). De plus, la législation a, en dernier lieu, évolué depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1385 article 7 du 22 septembre 2017 :

1 – La Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

2 – Egalité professionnelle et qualité de vie

3 – GPEC

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - Engagement d’ouvrir des négociations conformément à l’article L.2222-3 modifié du code du travail

L’UES LEASEPLAN FRANCE et l’organisation syndicale CGT-FO, prise en la personne de son Délégué syndical, s’engagent à négocier (selon le calendrier défini à l’article III ci-après), pour parvenir à la conclusion d’accords dans les domaines listés et selon les modalités exposées ci-après.

Dans ce cadre, la Direction et le Syndicat CGT-FO sont convenus d’aborder les thèmes suivants :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

   1. - Salaires effectifs

   • Salaire fixe

   • Salaire variable

   • Prime (mode d’attribution)

   2. – Intéressement, participation et épargne Salariale

   3. – Durée effective et organisation du temps de travail notamment par la mise en place du temps partiel et éventuellement réduction du temps de travail

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur a qualité de vie au travail.

2.1 - Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 10 novembre 2016, pour une période de trois ans (allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019).

Il est précisé que cet accord a été négocié et conclu avec la volonté de poursuivre les démarches déjà entreprises et en vue d’améliorer et de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

Aucune nouvelle négociation sur ce thème n’est donc requise pendant la durée d’application de cet accord.

2.2 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Mesures prises pour améliorer les conditions d’emploi et faciliter la mise ou remise au travail des travailleurs handicapés.

2.3 - Protection sociale complémentaire des salariés

Un accord collectif de substitution à durée indéterminée des régimes de prévoyance et de frais de santé a été conclu en juin 2012. Chaque année, un suivi annuel des résultats Frais de Santé et Prévoyance et une analyse du rapport de charge sont présentés par le courtier d’assurances mandaté. Cette analyse peut être l’occasion de révision de taux de cotisations et/ou d’ajustement des garanties.

2.4 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

2.5 - Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

3. Négociation quadriennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés).

3.1 - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et prévention des conséquences de mutations économiques

3.2 – Déroulement des carrières des salariés assumant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

3.3 – Contrat de génération

Un nouvel accord a été négocié et signé en novembre 2016 par les parties pour une nouvelle période triennale. Ce nouvel accord a pour objet la poursuite des démarches entreprises en vue de favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi, l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Article II – Révision

Les accords portants sur les thèmes définis à l’article I nécessitant une négociation annuelle seront revus d’un commun accord.

Article III - Calendrier des négociations

La première réunion aura le 19 décembre 2017, à 14 h00 en Salle France. Lors de cette réunion seront définis et validés :

1. Lieu et calendrier des réunions concernant les thèmes suivant :

• Négociation annuelle sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant

notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie au travail.

• Le 19/01/2018 (10 heures – 11 heures 30) en salle France

• Le 23/01/2018(11 heures -12 heures 30) en salle France

• Entre le 1^er janvier au 30 juin 2018, les parties conviennent de se réunir pour la Négociation quadriennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés).

Il est convenu entre les parties signataires qu’en cas de besoin de nouvelles dates de réunions seront fixées d’un commun accord entre elles.

2. Informations remises par l’employeur aux négociateurs :

Il est convenu entre les parties signataires que l’Entreprise fournira aux personnes participant à la négociation les informations et les indicateurs chiffrés portant sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE et sur la durée du travail le bilan du travail à temps partiel, la durée et l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, information sur les salaires effectifs, salaire Minima – CCN des services de l’automobile, points effectifs (CDD/CDI, etc), MS, pyramides des âges, prévision annuel des projection d’emploi (pluriannuelle).

3. Informations mises à disposition avant négociation :

La transmission des informations visées au point 2 ci-avant doit être préalable à l’engagement des négociations elles-mêmes. Les parties signataires conviennent que ces informations seront transmises en main propre par la Direction aux négociateurs et déposées au sein de la BDES (Base de données Economiques et Sociales).

A l’issue de la négociation portant sur chacun des thèmes listés à l’article I ci-avant, un Procès-Verbal d’accord ou un Procès-Verbal de désaccord sera signé.

Article IV – Information du Comité d’Entreprise sur le présent accord

Après avoir rappelé que les dispositions légales ne prévoient plus d’obligation d’obtenir l’avis du Comité d’Entreprise avant signature des accords d’entreprise, les parties signataires conviennent d’un commun accord que le présent accord sera transmis audit Comité, pour information et sans recueillir son avis.

Article V – Notification - Dépôt de l’accord – Information du personnel

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, au jour de sa signature et par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES LEASEPLAN FRANCE.

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Une copie du présent avenant est adressée par l’entreprise au Teneur des comptes.

Le personnel de l’UES LEASEPLAN FRANCE est informé du présent avenant par tout moyen de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, en quatre exemplaires, 19 décembre 2017.

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Pour l’UES LEASEPLAN FRANCE,

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Pour le syndicat des Métallurgistes CGT-FO,

Monsieur