Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime aux médecins et aux pharmaciens" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime aux médecins et pharmaciens

ENTRE

L’Hôpital La Porte Verte, dont le siège social est situé 6 avenue Franchet d’Esperey – CS 60455 – 78004 Versailles Cedex, représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés au sein de l’hôpital La Porte Verte,

• C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines, représentée par XXX, Déléguée Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé. Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. L’absence de mesures salariales va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts de rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Ce dispositif doit également prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l’ensemble des rémunérations des médecins et des pharmaciens. Notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif s’inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, au travers de la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Article 1 – Objet

Le présent accord décrit les conditions et les modalités de versement de la prime dite « Ségur ».

Article 2 - Champ d’application de la mesure et professionnels concernés

La prime concerne l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant au sein de l’Hôpital La Porte Verte.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

• Article 3.1 – Calcul de la prime.

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre à l’hôpital.

La totalité des crédits accordés est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

La prime se décompose en deux parts :

1. une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est de 330€ et qui correspond à 78% du montant total financé / nombre en ETP des personnels concernés.

Ce montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

2. une part variable calculée à partir du reliquat des sommes à répartir dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières et réduire les écarts de rémunérations liés à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

• Article 3.2 – Assiette de calcul de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les majorations de salaire et autres primes et indemnités prévues dans les contrats de travail et/ou des accords collectifs et/ou accords de branche notamment les indemnités de sujétion prévues par la convention collective. En revanche, cette prime fait partie du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

• Article 3.3 – Versement de la prime

La prime est versée mensuellement.

• Article 3.4 – Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

Le paiement de la prime mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

• Article 3.5 – Non cumul de la prime

Dans l’hypothèse où un accord de branche ou de nouvelles dispositions conventionnelles seraient négociés sur le versement d’une prime pour les salariés concernés par le présent accord. Celui-ci cessera de produire ses effets dès la mise en application de ces nouvelles dispositions.

Article 4 – Date d’effet et communication.

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

Article 5 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital à la DREETS des Yvelines sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2021

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’hôpital La Porte Verte

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Directeur Général