Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime des travailleurs sociaux et à la reprise d'ancienneté des nouveaux salariés recrutés" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME

DES TRAVAILLEURS SOCIAUX et à la REPRISE D’ANCIENNETE DES NOUVEAUX SALARIES RECRUTES

Entre l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004), représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par,

• Madame xxx, Déléguée Syndicale, C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime dite « Travailleur social » et de la reprise de l’expérience professionnelle des nouveaux travailleurs sociaux embauchés, dans le but de prendre en considération les contraintes liées au recrutement de cette catégorie de salariés et à leur fidélisation.

2. Champ d’application

La prime « Travailleur social » bénéficiera aux salariés déjà en poste et aux nouveaux salariés recrutés au sein de l’hôpital, sur les fonctions d’Assistant(e) de Service social et/ou Conseiller(e) en Economie sociale et familiale, quelle que soit la durée du temps de travail et la nature du contrat.

3. Prime Travailleur social

La prime est fixée à 60 points mensuels bruts conventionnels pour un salarié à temps complet. Un prorata est établi pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.

La prime ne rentre pas dans le taux horaire pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

4. Modalités de versement de la prime Travailleur social

La prime est versée mensuellement à compter du mois de mai 2022.

En cas d’arrivée ou de départ ou si un(e) travailleur(e) social n’a pas travaillé un mois complet, le montant de la prime est proratisé.

Les absences suivantes ne réduiront pas la prime : les congés annuels, les RTT, les heures de délégation, les formations, la durée légale du congé de maternité et de paternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues par la CPAM et les congés conventionnels.

Toutes les autres absences entrainent une réduction de la prime dans les conditions définies à l’article 5. Toutefois et par exception s’il s’agit d’une maladie ordinaire, pour chaque absence, les trois premiers jours n’entrainent aucune réduction de la prime.

5. Modalités de calcul de la réduction de la prime Travailleur social

La prime « Travailleur social » est due en totalité pour une durée de travail à temps complet : soit 266,82 euros bruts (60 points x 4,447 euros) pour 151.67 heures travaillées.

Chaque jour d’absence est valorisé à 4.99 heures (151.67 / 30.42 jours au sens de la sécurité sociale).

Soit par exemple, pour un jour d’absence donnant lieu à diminution de la prime, le montant de la diminution sera de : 266,82 / 151,67 x 4,99 = 8,78 euros.

La diminution de la prime ne pourra pas entraîner un montant négatif de celle-ci.

6. Conséquences sur la prime décentralisée

Le montant de la prime « Travailleur social » est pris en considération pour le calcul de la prime décentralisée prévue par la convention collective. Elle n’entre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective.

7. Conséquences sur l’indemnité de congés payés

La prime « Travailleur social » rentre dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

8. Reprise d’ancienneté à l’embauche de 100% pour le personnel Assistant(e) de Service social et Conseiller(e) en Economie sociale et familiale

Par dérogation à la CCN 51, une reprise d’ancienneté est effectuée selon les modalités suivantes :

L’ancienneté antérieure à l’embauche sera reprise à 100% de l’expérience professionnelle, quel que soit le secteur d’activité ou la convention collective appliquée, et ce pour les nouveaux salariés recrutés en CDI et en CDD de plus de trois mois, à compter du 1^er mai 2022.

9. Date d’effet et communication

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

10. Durée et révision

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Toutefois devant l’incertitude de l’évolution du dispositif conventionnel portant sur les rémunérations, le présent accord cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles.

11. Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en un exemplaire à la DREETS des Yvelines via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le

Madame xxx Monsieur xxx,

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Directeur Général,