Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime des Agents des Services Hospitaliers" chez CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE - CENTRE MEDICAL PORTE VERTE CMPV (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS

Entre l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004), représenté par agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par,

• Délégué Syndical, C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,

d’autre part,

A la demande de l’organisation syndicale C.F.D.T., il a été convenu ce qui suit,

1 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime dite «ASH » destinée à prendre en considération les contraintes liées à la montée en charge de l’activité, telles que l’augmentation du nombre de mètres carrés, les nombreux transferts des patients et une durée moyenne de séjour (DMS) de plus en plus réduites.

2 – champ d’application

La prime « ASH » bénéficiera à tout le personnel « ASH » de l’hôpital, titulaire d’un poste de jour, quelle que soit la durée du temps de travail et la nature du contrat.

3. Prime ASH

La prime est fixée à 15 points mensuels bruts conventionnels pour un salarié à temps complet. Un prorata est établi pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires est sans incidence sur le montant de la prime ASH.

4 - Modalités de versement de la prime ASH.

La prime est versée mensuellement à compter du mois janvier 2019.

En cas d’arrivée ou de départ ou si un(e) Agent des Services Hospitaliers n’a pas travaillé un mois complet, le montant de la prime est proratisé.

Les salariés absents pour maladie ordinaire et toutes autres absences prévues par la convention collective se verront appliquer une réduction de la prime dès le 4^ème jour d’absences consécutives ou non sur l’année civile.

Il ne sera pas appliqué de réduction de la prime en cas d’absence pendant la durée légale du congé de maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues par la CPAM et les congés conventionnels pour mariage et décès.

5 - Conséquences sur la prime décentralisée

Le montant de la prime ASH est pris en considération pour le calcul de la prime décentralisée prévue par la convention collective. La prime ASH n’entre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective.

6 - Conséquences sur l’indemnité de congés payés

La prime ASH rentrera dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

7 - Exclusions temporaires

Ne perçoivent pas la prime ASH durant leur absence/suspension :

• Les salariés en congé sabbatique ou en congé exceptionnel (sans solde) – article 11.05 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé à temps plein pour soigner un membre proche de sa famille - article 11.06 de la CCN FEHAP 51.

• Les salariés en congé parental d’éducation à temps plein – article 12.02 de la CCN FEHAP 51.

• Plus généralement, toute absence n’entraînant aucune rémunération à la charge de l’établissement.

8 - Date d’effet et communication

Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

9 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. En conséquence, il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2021. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.

Toutefois devant l’incertitude de l’évolution du dispositif conventionnel et en cas d’aboutissement de négociation sur les rémunérations des agents des services hospitaliers, le présent accord cessera de produire ses effets dès la mise en application des nouvelles dispositions conventionnelles.

10 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2018

CFDT Santé Sociaux des Yvelines Directeur Général,