ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE.

Entre :

• La société AFIBEL SAS, dont le siège social est situé 129 rue Colbert, 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame, Directrice Management de la Transformation, par délégation de Madame, Directrice Générale,

d’une part,

Et :

• Le Syndicat Autonome d’AFIBEL, représenté par Madame, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale ;

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Préambule.

L’article 30 des dispositions générales de la convention collective des entreprises de vente à distance, intitulé « Prime ou gratification annuelle » prévoit ce qui suit :

« Le personnel ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens, ingénieurs et cadres de la vente par catalogue, bénéficie d’une prime annuelle qui ne peut être inférieure au 2/3 du 1/12^ème des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.

Les conditions d’attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l’intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.

Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une catégorie professionnelle déterminée.

Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime. »

La direction d’AFIBEL et les partenaires sociaux sont convenues, lors de la négociation obligatoire de ce début d’année 2021, de redéfinir, par l’intermédiaire du présent accord, les conditions d’attribution et les modalités pratiques de versement de cette gratification annuelle, libellé sur le bulletin de paie « Prime d’objectif ».

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et mesures prises précédemment sur cette gratification annuelle ou « Prime d’objectif » que ce soit dans le cadre d’accords, avenants ou tout autre formalisme (DUE, accords NAO, usages, …). Le présent accord se substitut notamment, sur tous les points relevant de la gratification annuelle ou « Prime d’objectif », à :

• Accord d’entreprise du 27 juin 2002, consécutif à l’application de la convention collective du syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l’est de la France : article 4 ;

• Avenant du 19 novembre 2004, à l’accord d’entreprise consécutif à l’application de la convention collective du syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l’est de la France ;

• Accord d’entreprise du 21 avril 2008, relatif à l’attribution de la gratification annuelle, annulant et remplaçant les anciens accords et avenants sur ce sujet ;

• L’avenant n° 1 du 25 mai 2009, à l’accord d’entreprise relatif à l’attribution de la gratification annuelle.

Cette gratification annuelle remplace ainsi la prime appelée « Prime d’objectif » et apparaîtra sur le bulletin de paie sous le libellé « Gratification annuelle ».

Naturellement, cette présente gratification ne pourra en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages contractuels déjà accordés pour un objet analogue tel qu’une prime forfaitaire de fin d’année ou un 13^ème mois.

Article 2 – Conditions d’attribution.

Cette gratification bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie : ouvriers, employés, agents de maîtrise, agents de maîtrise assimilés cadres, cadres (sauf cadres dirigeants).

Les conditions d’attribution de la gratification annuelle sont les suivantes :

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • Être inscrit à l’effectif le 1^er juin de l’année en cours pour le versement de la première moitié et le 1^er décembre de l’année en cours pour le versement de la seconde moitié. Un collaborateur quittant l’entreprise avant le 1^e juin ne pourra prétendre ni au versement de la première moitié, ni au versement de la seconde moitié, même au prorata temporis, et un collaborateur quittant l’entreprise avant le 1^er décembre, ne pourra prétendre au versement de la seconde partie, même au prorata temporis, étant précisé que le premier versement, qui lui aura été versé en juin, lui restera acquis.

  • Pour le versement de la première moitié, avoir été inscrit à l’effectif au moins 2 mois, continus ou discontinus, durant les 6 premiers mois de la période de référence définie à l’article 5 du présent accord.

  • Pour le versement de la deuxième moitié, avoir été inscrit à l’effectif au moins 2 mois, continus ou discontinus, durant les 6 derniers mois de la période de référence définie à l’article 5 du présent accord.

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) :

  • Être inscrit à l’effectif le 1^er décembre de l’année en cours. Un collaborateur quittant l’entreprise avant le 1^er décembre ne pourra prétendre à aucun versement, même au prorata temporis.

  • Avoir été inscrit à l’effectif au moins 4 mois, continus ou discontinus, durant la période de référence définie à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Assiette de calcul de la gratification annuelle.

L’assiette de calcul de la gratification annuelle sera composée des éléments suivants :

• Les salaires de base (1^ère ligne du bulletin de salaire) perçus par le salarié sur la période de référence.

• Seront déduits de l’assiette :

  • Les salaires correspondant aux absences, sauf les absences suivantes :

    • absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;

    • congé de maternité ou d’adoption ou paternité ;

    • absences pour préavis non effectué ;

    • absences pour hospitalisation d’une durée supérieure ou égale à 1 mois : dans ce cas, le salaire sera rétabli dans la limite d’un mois.

Article 4 – Modalités de calcul de la gratification annuelle.

La gratification correspondra à 8,33% de l’assiette indiquée à l’article précédent.

Article 5 – Période de référence.

La période de référence est définie comme suit : du 1^er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

Article 6 – Versement de la gratification annuelle.

La gratification annuelle calculée est versée :

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • pour moitié sur la paye du mois de juin, sur l’assiette calculée sur les 6 premiers mois de la période de référence (soit de novembre de l’année précédente à avril de l’année en cours) ;

  • pour la seconde moitié sur la paye du mois de décembre, sur l’assiette calculée sur les 6 derniers mois de la période de référence (soit de mai à octobre de l’année en cours).

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) :

  • sur la paye du mois de décembre, sur l’assiette calculée sur la période de référence.

Article 7 – Dispositions finales.

• Entrée en vigueur et durée d'application.

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en application à compter du 1er février 2021.

Il se substitue à toutes décisions unilatérales appliquées jusqu’alors, aux accords d’entreprise et avenants, aux usages éventuellement en vigueur et à toutes dispositions conventionnelles au sujet de la gratification annuelle.

• Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision motivée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai de trente jours à compter de la demande de révision, les parties signataires se réuniront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales en vigueur.

Une nouvelle négociation sera engagée dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre de dénonciation sauf dans l’hypothèse où l’accord serait arrivé à expiration.

A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture des négociations constatant le désaccord.

Les avenants éventuels donneront lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

• Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise :

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

- Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives. Une large information sera communiquée aux salariés.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 05 février 2021

En 6 exemplaires originaux.