Le 14 février 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE MAPA S.A.S.

ANNEE 2023

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2022 s'est tenue les 15 décembre 2022, 6, 18 et 25 janvier 2023.

d'une part

la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :

• Xxx XXX, Directrice des Ressources Humaines

et d'autre part

• Xxx XXX, Délégué syndical C.F.D.T.

A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2023 :

1. Augmentations générales à compter du 1^er Avril 2023 :

1. L’augmentation s’applique à tous les salariés présents 6 mois avant la date de l’augmentation générale, soit :

   • le 1^er octobre 2022 pour l’augmentation d’avril 2023,

   • le 1^er mars pour l’augmentation du 1^er septembre 2023.

2. L’augmentation générale s’appliquera sur la partie du salaire inférieure à 3 923 € (équivalent à 51 000 € annuel) de la manière suivante :

   1. 3% en avril + 2% en septembre 2023 pour les salaires de base annuels inférieurs à 51 000 € inclus.

   2. 3% en avril + 1% en septembre 2023 pour les salaires de base annuels supérieurs à 51 000 €.

Sont exclus les cadres dirigeants, les expatriés et les jeunes en alternance dont la rémunération est régie par des textes spécifiques.

2) Augmentations individuelles à compter du 1^er Avril 2023 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle correspondra à 1% de la masse salariale*.

(*) pour la partie du salaire supérieure à 3 923 €, l’équivalent du montant des augmentations générales au-delà des 3 923 € sera ajouté au 1 % et redistribué sous forme d’augmentation individualisée.

Article 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime de partage de la valeur sera versée en février 2023 de la manière suivante :

• Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein, temps partiel) à fin février 2023 :

  • à hauteur de 600 € jusqu’au coefficient 305 inclus (48 personnes)

  • à hauteur de 500 € du coefficient 335 à 370 inclus (77 personnes)

  • à hauteur de 300 € à partir du coefficient 420 inclus (76 personnes)

Ces primes seront proratisées en fonction du pourcentage de temps de travail et de la date d’arrivée dans l’année. Les montants indiqués ci-dessus s’appliquent donc aux salariés à temps plein et présents depuis au moins 6 mois à la date du versement et sans suspension de contrat au moment du versement.

• Aux stagiaires & aux alternants, à hauteur de 600 € sans suspension de contrat au moment du versement. Ces primes seront proratisées en fonction du pourcentage de temps de travail.

• Aux intérimaires à hauteur de 600 € pour une année complète, présents depuis au moins 6 mois à la date du versement et sans suspension de contrat au moment du versement. Ces primes seront proratisées en fonction du pourcentage de temps de travail.

Article 3 – PRIME MOBILITE :

Pour accompagner les salariés dans leurs dépenses engagées pour se rendre sur leur lieu de travail, compte tenu de l’augmentation exceptionnelle des coûts de transport, l’entreprise met en place des mesures exceptionnelles :

• Indemnité abonnement transports publics parisiens : les salariés qui prennent les transports publics bénéficie à aujourd’hui de 50% de remboursement de leurs frais. La Direction accepte de revaloriser le remboursement à hauteur de 75%. Cette mesure s’applique dès janvier 2023.

• Prime mobilité durable : L’indemnité kilométrique vélo telle que décrite dans l’accord du 15 novembre 2016 est portée à 400 € maximum par an.

• Prime de transport : une prime annuelle et ponctuelle de 200 € sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et sera versée en mars 2023, aux salariés présents à cette date.

Une attestation sur l’honneur déterminera la nature de la prime. Par mesure d’équité, les salariés utilisant un véhicule de fonction ne pourront pas bénéficier de cette mesure puisque les frais de déplacement sont déjà pris en charge par l’entreprise.

Article 4 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Journée du 26 décembre 2022 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ont bénéficié d’une journée d’absence autorisée payée le 26 décembre 2022, jour de RTT dans l’entreprise.

Article 5 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrées sur la situation des travailleurs handicapés, lors de l’Information/Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi en novembre 2022.

Il a été convenu par les deux parties de maintenir la mesure d’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives pour l'obtention de la RQTH. Concrètement, l’entreprise met à leur disposition un spécialiste qui les aide à constituer leur dossier pour présentation à la MDPH.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2023 ».

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître de problématiques spécifiques à aujourd’hui concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et Les organisations syndicales suivent ce point avec beaucoup d’attention.

Cependant la direction et les organisations syndicales ont prévu de se réunir à nouveau pour travailler sur cet axe.

L’organisation confirme que l’Accord Egalité H/F et Qualité de Vie au Travail datant du 16 décembre 2019 continue de s’appliquer et que les mesures dans cet Accord contiennent les objectifs de progression permettant d’avoir une meilleure situation sur le sujet.

Cependant la direction et les organisations syndicales ont prévu de se réunir à nouveau pour reconduire les dispositions convenues au sein de l’Accord QVT et de reprendre les clauses de cet accord au sein d’un nouvel accord tout en veillant à respecter les dispositions légales à ce titre.

Article 7 - FORFAIT NUITEE pour les déplacements des vendeurs

Compte tenu de l’augmentation des coûts, la Direction accepte de revaloriser le montant du forfait nuitée des forces de ventes qui sera porté à 115 € au 1^er février 2023.

Article 8- Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine, dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er mars 2023.

Fait à Colombes, le 14 février 2023

en 3 exemplaires originaux dont

1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes

1 pour chaque signataire

Pour le syndicat C.F.D.T Pour MAPA S.A.S.

Xxx XXX Xxx XXX

Délégué syndical DRH