Le 9 mars 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE MAPA S.A.S.

ANNEE 2020

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la politique des salaires, de l'emploi et de l’égalité professionnelle au titre de l'année 2019 s'est tenue les 31 janvier 2020, le 4 février 2020 et le 12 février 2020.

d'une part

la Direction Générale de MAPA S.A.S. représentée par :

• xxxxx, Directrice des Ressources Humaines

et d'autre part

• xxxxx, Délégué syndical C.F.D.T.

A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR L'ANNEE 2020 :

1. Augmentations générales à compter du 1^er Avril 2020 :

1. Pour la catégorie ouvriers / employés :

Augmentation du salaire de base mensuel brute de 26 €

2. Pour les catégories Agents de Maitrise et Cadres : sur la partie du salaire de base mensuel brut inférieure ou égale à 3 200 €, augmentation générale de 0,4%.

2) Augmentations individuelles à compter du 1^er Avril 2020 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle correspondra à 1,1 % de la masse salariale*.

(*) pour la partie du salaire supérieure à 3 200 €, l’équivalent du montant des augmentations générales au-delà des 3 200 € sera ajouté au 1,1 % et redistribué sous forme d’augmentation individualisée.

3. Les jeunes apprentis réalisant leur 1ere année ou 2^ème année d’apprentissage bénéficieront d’un supplément de salaire équivalent à 2 % de la valeur du SMIC, soit au 1^er avril 2020, environ 30 €.

Article 2 – PARTICIPATION FINANCIERE AUX REPAS

Le montant de la participation employeur aux repas du restaurant d’entreprise de Colombes (subvention / denrées) sera portée à 1,29 €, et ce à compter du 1^er avril 2020. Par ailleurs la direction continue de prendre à sa charge la totalité des frais d’admission du personnel s’élevant en 2020 à 4,58 € par personne et par repas pris en salle ou à la cafeteria.

Article 3 - ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Les parties conviennent que l’organisation et la durée du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Journée du 24 décembre 2019 : A titre exceptionnel, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation ou en apprentissage ont bénéficié d’une journée d’absence autorisée payée le 24 décembre 2019, jour de RTT dans l’entreprise.

Article 4 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction a également présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrées sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2020 ».

Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction a présenté aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du rapport « Préparation NAO 2020 ».

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître de problématiques spécifiques à aujourd’hui concernant des inégalités de traitement significatives entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. La direction et Les organisations syndicales suivent ce point avec beaucoup d’attention.

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise portant sur « l’égalité professionnelles et salariales Hommes Femmes et la qualité de vie au travail » en date du 16 décembre 2019.

Cependant la Direction et les organisations syndicales ont décidées, au sujet du congé paternité, de compléter les indemnités de la sécurité sociale durant les 8 premiers jours de ce congé pour garantir un maintien de salaire.

Article 6- Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction MAPA en deux exemplaires électroniques à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine (DIRECCTE), dont l’un sera anonymisé selon les dispositions en vigueur. Un exemplaire papier sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Sous réserve de dates d’application différentes prévues dans le cadre des dispositions mentionnées au sein des différents articles du présent accord, celui-ci entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er janvier 2020.

Fait à Colombes, le 9 mars 2020

en 3 exemplaires originaux dont

1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes

1 pour chaque signataire

Pour le syndicat C.F.D.T Pour MAPA S.A.S.

xxxxx xxxxx

Délégué syndical Président & CEO