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Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pôle Administratif C.S. 14070 76022 ROUEN CEDEX 1 : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25 : pole.administratif@atmp76.asso.fr : www.atmp76.fr
Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés au sein de l’ATMP76

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
: pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 : Droit d’expression des salariés 4

Sous-partie 1 : Dispositions communes 4

ARTICLE I.1.1 : Domaine et finalité de l’expression 4

ARTICLE I.1.2 : Constitution de « groupes d’expression » 4

ARTICLE I.1.3 : Animation et secrétariat 5

ARTICLE I.1.4 : Participation des membres du groupe aux réunions 5

ARTICLE I.1.5 : Garantie de la liberté d’expression 5

ARTICLE I.1.6 : Transmission des comptes rendus de réunion 5

ARTICLE I.1.7 : Information des représentants des salariés 5

ARTICLE I.1.8 : Réponse de la Direction aux questions posées 5

Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres 6

ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression 6

ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions 6

Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres 7

ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression 7

ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions 7

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord 8

ARTICLE II.1 : Durée de l’accord 8

ARTICLE II.2 : Révision de l’accord 8

ARTICLE II.3 : Dénonciation de l’accord 8

ARTICLE II.4 : Dépôt de l’accord 9

Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par ---------------, Directeur Général de l’ATMP76

ET

• Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour la CGT Pour la CFE CGC

----------- -------------

Il a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

La pratique du dialogue social est l’un des facteurs d'équilibre et d'évolution positive des rapports sociaux au sein de l'association. Elle permet d'anticiper et d'identifier les dysfonctionnements qui pourraient surgir, et de tout mettre en œuvre pour éviter les conflits.

Les parties signataires entendent donc rappeler leur attachement au développement d'un dialogue social de proximité.

Partie 1 : Droit d’expression des salariés

Sous-partie 1 : Dispositions communes

ARTICLE I.1.1 : Domaine et finalité de l’expression

Les salariés bénéficient dans l'association d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et l'organisation de l'activité.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Ainsi, par exemple, les sujets abordés peuvent être les suivants :

• Les caractéristiques du poste de travail,

• Les méthodes et l’organisation du travail,

• Les actions d’amélioration des conditions de travail

• Les projets de changement (modification des locaux, introduction de nouvelles technologies, …)

A contrario, il convient d’exclure les questions se rapportant au contrat de travail (statut, convention collective, salaires, durée du travail…).

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

La qualité de ce dialogue social doit reposer sur le respect des règles d'éthique et de comportement qui s'impose à tous. Le dialogue social doit en effet promouvoir une attitude permanente de respect mutuel, de loyauté, d'échange et de confiance permettant la prévention, l'écoute et la considération.

De plus, la qualité du dialogue social suppose que les libertés individuelles et collectives soient respectées. Ainsi, toute réflexion sur les opinions politiques, philosophiques, les croyances religieuses, l'origine ethnique, le sexe, l'appartenance syndicale, et plus largement toute forme de discrimination sont exclues.

ARTICLE I.1.2 : Constitution de « groupes d’expression »

Ce droit à l’expression des salariés s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant au même pôle.

Pour les réunions comptant plus de 20 personnes inscrites, les groupes seront divisés, en plusieurs sous-groupes, pour ne pas dépasser l’effectif de 20 personnes et faciliter ainsi l’expression de chacun.

Chaque membre de l'encadrement en sa qualité de salarié de l'association bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent accord.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

ARTICLE I.1.3 : Animation et secrétariat

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe d’expression désigné par les participants en début de séance.

Le secrétariat est assuré conjointement par l’animateur désigné et un membre du groupe d’expression désigné comme rapporteur par le groupe en début de réunion.

ARTICLE I.1.4 : Participation des membres du groupe aux réunions

Le droit d'expression des salariés s'exerce de manière directe en ce que chaque salarié a la possibilité de s'exprimer sans avoir recours à un porte-parole particulier. En effet, les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.

ARTICLE I.1.5 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos des participants à la réunion, durant ce temps libre d’expression ne peuvent faire l’objet de sanction, si tant est que ces propos ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes. Les propos insultants, infamants, discriminants, attentatoires à l’honneur ou à la probité des personnes ne sauraient être tolérés ; de même que les propos à caractère raciste, sexiste ou xénophobe.

ARTICLE I.1.6 : Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions, les demandes et les avis des participants sont résumés par écrit conjointement par le rapporteur et l’animateur du groupe dans un compte rendu.

Dans un délai de trois semaines après la tenue de la réunion, le compte rendu est adressé à la Direction avec la liste d’émargement des participants à la réunion.

Le compte-rendu peut être adressé par navette, ou courriel.

Dans tous les cas, un format Word sera envoyé à la Direction.

ARTICLE I.1.7 : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que les suites qui leurs sont données, sont présentées par la Direction aux représentants élus du personnel, membres de la DUP (lors du CE suivant la réunion d’expression), aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

ARTICLE I.1.8 : Réponse de la Direction aux questions posées

Le Directeur Général apportera une réponse aux questions qui auront été soulevées lors des réunions dans un délai de deux mois.

Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres

ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :

• La première réunion pour l’année 2018 s’est déroulée le jeudi 26/04/18 de 10h à 12h.

• La deuxième date de réunion pour l’année 2018 est fixée le jeudi 18/10/2018 de 10h à 12h.

Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.

Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :

• Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion

17 rue Ferrer - 76610 LE HAVRE

• Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion

Immeuble Le Parc, Porte A - 746 Chemin des vertus

76550 SAINT AUBIN SUR SCIE

• Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion 1 ou 2

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

• Pour ROUEN Pôle administratif– ATMP76 Salle des administrateurs

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions

Le Directeur Général est responsable de l’organisation des réunions.

A défaut d’outils numériques dans l’association permettant l’expression des salariés, l’organisation des réunions se fera conformément aux dispositions ci-dessous :

Quatre semaines avant la date fixée, une note de service sera diffusée à l’ensemble des salariés.

Cette note sera accompagnée d’un tableau d’inscription, qui sera à disposition dans le bureau de l’assistante de pôle, pour les pôles de DIEPPE, ROUEN et le HAVRE, et dans le bureau du secrétariat pour le pôle administratif, ainsi que la liste d’émargement.

Les salariés s’inscrivant à un groupe de droit d’expression consignent une liste de points qu’ils souhaitent aborder, (conformément à l’article 1^er du présent accord), directement sur le document d’inscription, joint à la note.

La Direction relève, 7 jours avant la date de la réunion, les noms des salariés inscrits et les questions des salariés.

Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres

ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :

• La première réunion pour l’année 2018 s’est déroulée le jeudi 26/04/18 de 10h à 12h.

• La deuxième date de réunion pour l’année 2018 est fixée le jeudi 18/10/2018 de 10h à 12h.

Elles se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.

Les réunions se tiendront, pour tous les cadres, dans la salle de formation, au pôle administratif.

Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions

Le Directeur Général est responsable de l’organisation des réunions.

A défaut d’outils numériques dans l’association permettant l’expression des salariés, l’organisation des réunions se fera conformément aux dispositions ci-dessous :

Quatre semaines avant la date fixée, une note de service sera diffusée à l’ensemble des cadres.

Cette note sera accompagnée d’un tableau d’inscription, qui sera à disposition dans le bureau de la responsable d’unité administrative, au pôle administratif, ainsi que la liste d’émargement.

Les cadres s’inscrivant à un groupe de droit d’expression consignent une liste de points qu’ils souhaitent aborder, (conformément à l’article 1^er du présent accord), directement sur le document d’inscription, joint à la note.

La Direction relève, 7 jours avant la date de la réunion, les noms des cadres inscrits et leurs questions.

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord

ARTICLE II.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est exceptionnellement conclu jusqu’au 31/12/2018. Les négociations pour un nouvel accord devront donc être entamées à compter du 01/01/2019.

ARTICLE II.2 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, LRAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte .

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE II.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE II.4 : Dépôt de l’accord

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association :

• en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE, dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique (dd-76.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

• en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Rouen, par LRAR.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’INTRANET de l’Association.

Fait à Rouen, le lundi 2 juillet 2018

Les organisations syndicales :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

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La Direction:

Pour l’ATMP76

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