Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Accord collectif Comité social et économique ATMP76 du 19 octobre 2023

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
: pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 – Périmètre du CSE 5

Article 2 – Conditions d’électorat et d’éligibilité 5

Article 3 – Vote électronique 5

3.1 Caractéristiques et choix du moyen de vote électronique 6

 Recours à un prestataire extérieur 6

3.2 Fonctionnalités 6

Phase 1 - Organisation des élections 6

Phase 2 - Préparation des scrutins 6

Phase 3 - Opérations de vote 7

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats 7

3.3 – Accessibilité et neutralité du système de vote 7

 Accessibilité 7

 Neutralité 8

3.4 Sécurité et confidentialité du vote 8

 Authentification de l'électeur 8

 Secret du vote 8

 Unicité et inaltérabilité du vote 8

 Transparence du vote 9

3.5 Illustrations 9

 Connexion à l'espace de vote 9

 Etablissement des fichiers 9

 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 9

 Cellule d'assistance technique et sécurité 9

 Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre 10

 Information et formation 10

Article 4 - Déroulement des opérations de vote 10

PHASE 1 – Organisation des élections 10

1.1 - Invitation des organisations syndicales 10

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral 10

1.3 - Annonce de l'élection 10

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote 10

1.5 - Déclaration au registre 11

1.6 - Edition et publication de la note d'information 11

1.7 - Personnalisation du système de vote 11

PHASE 2 – Préparation des scrutins 11

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral 11

2.2 - Publication des listes électorales 11

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs 11

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote 11

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs 12

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés 12

2.7 - Génération des codes d'accès 12

2.8 - Transmission des codes d'accès 12

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE 12

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote 12

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote 12

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote 12

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement 12

3.1.4 - Scellement du système de vote 13

3.2 - Ouverture des scrutins 13

3.3 - Expression des votes 13

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs 13

3.5 - Régénération des codes d'accès 13

3.6 - Clôture des scrutins 13

PHASE 4 – Dépouillement et clôture des élections 13

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats 13

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote 13

4.1.2 - Dépouillement des urnes 14

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement 14

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats 14

4.2 - Envoi des procès-verbaux 14

4.3 - Archivage des données 15

4.4 - Appel à candidatures 15

4.5 - Destruction des données électorales 15

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE 15

Article 6 – Organisation des réunions annuelles 15

6.1 Périodicité des réunions 15

6.2 Délai de communication des documents au CSE 15

6.3 Questions du CSE au Président 15

6.4 Composition permanente 15

Article 7 – Consultations récurrentes du CSE 16

Article 8 – Consultations et informations ponctuelles du CSE 17

Article 9 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 17

9.1 Accès 17

9.2 Contenu 18

 Rubriques 18

 Actualisation 18

9.3 Confidentialité 18

9.4 Recours à l’expertise et conditions d’accès 18

Article 10 – Représentants de proximité 18

Article 11 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 18

Article 12 – Commissions spécifiques supplémentaires 19

Article 13 – Durée de l’accord 19

Article 14 : Révision 19

Article 15 : Dépôt 19

Annexe 1 : Certificat d’expertise NEOVOTE 20

Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

• D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74^ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTINGS - 7^ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX,

représentée par XXX, Directrice Générale.

Et

• D’autre part : l’Organisation syndicale :

Pour la CGT

Mme XXX

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ATMP76, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets applicables.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’association et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Article 1 – Périmètre du CSE

L’ATMP76 comportant 4 pôles (pôle administratif, pôle de Rouen, pôle de Dieppe, pôle du Havre), répartis sur 3 établissements (Rouen, Dieppe, Le Havre), ne comprend aucun établissement distinct puisque ces 3 établissements ne répondent pas au critère légal d’autonomie de gestion. (cf. art. L2313-4 c. trav.).

En conséquence, les parties conviennent que le périmètre du CSE est l’association, et que seul un CSE unique est mis en place.

Article 2 – Conditions d’électorat et d’éligibilité

Conformément aux articles L2314-18, L2314-19 et L2314-23 c. trav. :

• Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’association, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeur, âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis 1 an au moins dans l’association, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur

• Les salariés mis à disposition :

• Peuvent être électeurs dans l’association utilisatrice à condition qu’ils soient présents dans ladite association depuis 12 mois continus au moins. Dans ce cas, les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’association qui les emploie ou dans l’association utilisatrice.

• Ne peuvent pas être éligibles dans l’association utilisatrice.

L’ancienneté dans l’association sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Article 3 – Vote électronique

Conformément à l’article L2314-26 c. trav., les élections professionnelles auront lieu par vote électronique.

Les articles R2314-5 et suivants c. trav. précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

En conséquence, les parties conviennent d’un commun accord de la mise en place du vote électronique pour les élections CSE dans ce cadre et selon les modalités suivantes :

3.1 Caractéristiques et choix du moyen de vote électronique

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :

• Organisation des élections ;

• Préparation des scrutins ;

• Opérations de vote ;

• Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :

• les principes généraux du droit électoral ;

• la loi sur l'informatique et les libertés ;

• le règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles ;

• les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053 ;

• les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les parties conviennent que le vote électronique défini dans le présent accord sera le seul moyen de vote pour les électeurs. Aucun vote papier sous enveloppe (cf. L2314-26 c. trav.) ne sera mis en place.

• Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

Par commun accord entre les parties, l’ATMP76 a pris contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui a confié la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.

Le prestataire retenu est NEOVOTE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège social est situé au 25 rue Lauriston, 75116 Paris.

3.2 Fonctionnalités

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :

• les règles des scrutins ;

• les modalités de vote ;

• le calendrier prévisionnel ;

• les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

• Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote, par courrier à leur domicile.

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

• Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatique des scrutins, selon le calendrier enregistré.

• Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

• Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

• Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

• La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

• La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

• A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.

3.3 – Accessibilité et neutralité du système de vote

• Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet récents.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

Les navigateurs récents peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :

• Javascript activé

• TLS 1.3

• HTML5/CSS3

Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie. L’association ATMP76 mettra à disposition des salariés, un ordinateur avec connexion internet sur chaque site :

• Rouen et Pôle Administratif : salle de formation (7^ème étage)

• Le Havre : bureau d’entretien,

• Dieppe : salle de réunion.

Les électeurs peuvent s'y connecter :

• Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;

• Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;

• A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

• Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.

3.4 Sécurité et confidentialité du vote

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité, l'inaltérabilité et la transparence du vote.

• Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

• Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

• Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.

• Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.

• Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

• Transparence du vote

La transparence du vote est assurée à l'aide d'une preuve de vote directement calculée dans le navigateur de l'électeur, à l'étape de validation du vote. Les serveurs de vote n'ont aucune connaissance de la preuve de vote.

A l'issue du vote, l'électeur peut renseigner auprès d'un Commissaire de Justice la preuve de vote calculée par son navigateur (personnelle et confidentielle) ainsi que le mot de passe (chiffré de transparence) publié par Neovote afin de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne dépouillée et les résultats publiés sur le site de vote.

3.5 Illustrations

• Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa donnée de connexion (5 derniers caractères de l'IBAN).

• Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

• Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

• Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

• Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 (cf. annexe 1).

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'association seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles.

• Information et formation

L’ATMP76 met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 - Déroulement des opérations de vote

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :

1. Organisation des élections ;

2. Préparation des scrutins ;

3. Opérations de vote ;

4. Dépouillement et clôture des élections.

PHASE 1 – Organisation des élections

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :

• Titre des élections ;

• Règles des scrutins ;

• Modalités de vote ;

• Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;

• Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;

• Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;

• Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :

• Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;

• Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration au registre

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.

PHASE 2 – Préparation des scrutins

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs

Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.7 - Génération des codes d'accès

Un identifiant personnel aléatoire est attribué par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non-électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.8 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés :

• Paramètres des scrutins, dont :

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,

- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;

• Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

• Composition du bureau de vote ;

• Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :

• le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;

• l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

3.1.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.2 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.3 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.5 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.6 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

PHASE 4 – Dépouillement et clôture des élections

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.

4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :

• Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;

• Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :

• Le nombre d'électeurs inscrits ;

• Le nombre de votes enregistrés ;

• Le nombre d'émargements enregistrés ;

• Le taux de participation ;

• Le nombre de bulletins blancs ;

• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;

• Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :

• Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;

• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;

• Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;

• Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :

• Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;

• Etape 1 : calcul du quotient électoral ;

• Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;

• Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;

• Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;

• Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Appel à candidatures

A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.

4.5 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux articles L2314-33 et L2314-34 c. trav., les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 6 – Organisation des réunions annuelles

6.1 Périodicité des réunions

Les parties conviennent d’un commun accord que le CSE se réunira 7 fois par an – les réunions ayant lieu au moins tous les 2 mois.

Les thèmes de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail seront abordées lors de réunions spécifiques, les membres de la Commission S.S.C.T. se réuniront, à minima, 4 fois par an.

Exceptionnellement, le CSE pourra se réunir à la demande de la majorité des titulaires ou à l’initiative du président du CSE. 

6.2 Délai de communication des documents au CSE

Tous les documents en lien avec l’ordre du jour des réunions CSE seront déposés par la Direction sur la boîte mail du CSE et/ou sur la BDES, dans un délai raisonnable (7 jours) avant la tenue des réunions du comité.

6.3 Questions du CSE au Président

Les questions des membres élus du CSE seront transmises par mail au Président du CSE, au moins 7 jours calendaires avant la réunion du comité.

Les réponses du Président du CSE devront être apportées aux élus le jour de la réunion du comité, et diffusées à l’ensemble des salariés de l’ATMP76 lors de la publication du PV, approuvé à la fin de chaque séance.

6.4 Composition permanente

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur, à savoir la Direction Générale – par délégation du président du conseil d’administration de l’ATMP76 – ou son représentant dûment mandaté.

Le président du CSE (ou son représentant) peut-être assisté de 3 collaborateurs avec voix consultative (art. L2315-23 c. trav.).

Le CSE comprend en outre des titulaires et des suppléants (dont le nombre est fixé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par le code du travail).

Un représentant syndical, désigné parmi les élus du personnel par chaque organisation syndicale représentative dans l’association, assiste également aux réunions du CSE, avec voix consultative (art. L2314-2 c. trav.).

Pour les matières relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent avec voix consultative :

• Le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail

• Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité dans l’association

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Article 7 – Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux articles L2312-17 à L2312-36, et R2312-16 à R2312-20 c. trav. :

Thème de de la consultation	Orientations stratégiques de l’association	Situation économique et financière de l’association	Politique sociale de l’association, conditions de travail et emploi	Evolution des accords collectifs
Objet	Portant sur les conséquences en termes de : Activité Emploi Evolution des métiers et des compétences Organisation du travail Recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Formation professionnelle	La situation économique et financière La politique de recherche et de développement technologique	L’évolution de l’emploi Les qualifications Le programme pluriannuel de formation Les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur L’apprentissage Les conditions d’accueil en stage Les conditions de travail Les congés L’aménagement du temps de travail La durée du travail L’égalité professionnelle entre les F et les H Les modalités d’exercice du droit d’expression Les conséquences pour les salariés d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi	Liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’association.
Périodicité	1 fois par an
Délai d’examen par le CSE	Délai d’1 mois calendaire (2 mois en cas d’expertise) à compter de la communication des informations par l’employeur. Le défaut de réponse du CSE vaut avis négatif.

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’association.

Article 8 – Consultations et informations ponctuelles du CSE

Conformément aux articles L2312-37 à L2312-58, et R2312-21 à R2312-28 c. trav. :

Thèmes des consultations et informations ponctuelles

Délai d’examen du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’association, notamment sur : Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs La modification de son organisation économique ou juridique Les conditions d’emploi et de travail (durée du travail et formation professionnelle) L’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, et des travailleurs handicapés Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, Licenciement collectif pour motif économique Opération de concentration Offre publique d’acquisition Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Délai d’1 mois calendaire (2 mois en cas d’expertise) à compter de la communication des informations par l’employeur. Le défaut de réponse du CSE vaut avis négatif.

Article 9 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

9.1 Accès

La BDESE est accessible :

• Aux membres titulaires et suppléants du CSE

• Aux délégués syndicaux

La BDES est, actuellement, mise en place sur l’intranet de l’association (onglet BDES), lequel est accessible aux heures d’ouverture de l’association (sauf maintenance ou problème informatique).

Le lieu de l’hébergement de la BDES, pourra être modifié d’un commun accord entre La Direction et les membres du CSE, afin de garantir une accessibilité optimale aux personnes habilitées.

9.2 Contenu

Rubriques

La BDES de l’association reprend les rubriques et informations définies aux articles L2312-21 et R2312-9 c. trav., selon le schéma suivant dans l’intranet :

1. Investissement social

   1. Effectif et emploi

   2. Evolution et répartition des contrats précaires, stages, emplois à temps partiel, formation et évolution professionnelle, conditions de travail

   3. OETH

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   4. Analyse des données chiffrées

   5. Stratégie d’action

3. Données financières

   6. Budget prévisionnel, atterrissage et budget exécutoire

   7. Comptes administratifs, bilan et compte de résultat

   8. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

4. Activités sociales et culturelles

   9. Montant des œuvres sociales

5. Vie de l’association

   10. Rapport d’activité et évènements clefs

   11. Projet d’établissement

6. Sous-traitance

7. Conséquences environnementales

Actualisation

Les informations contenues dans la BDES sont régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

Avant toute réunion périodique du CSE, les utilisateurs sont informés par courriel (sur l’adresse mail du CSE) de la mise à disposition des informations dans la BDES selon les délais d’information légaux.

9.3 Confidentialité

Les utilisateurs de la BDES sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’association.

L’association indique, parmi les informations qui figurent dans la BDES, celles qui revêtent un caractère confidentiel et la durée de leur caractère confidentiel, que les utilisateurs sont tenus de respecter.

Les documents confidentiels comportent, au moment de leur impression, un filigrane indiquant le nom de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure de l’impression.

En cas de manquement à son obligation de confidentialité, l’utilisateur s’expose à des sanctions disciplinaires définies dans le règlement intérieur de l’association, et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires, en fonction du préjudice qui aura été causé à l’association.

9.4 Recours à l’expertise et conditions d’accès

En cas de recours à l’expertise par le CSE, seront délivrés à l’expert :

• Un identifiant et un mot de passe temporaires, par le service informatique.

• Une charte de confidentialité, par le service RH.

Article 10 – Représentants de proximité

Les parties conviendront par commun accord la possibilité de mettre en place des Représentants de proximité.

Article 11 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’ATMP76 ne répondant pas aux critères fixés par les articles L2315-36 et L2315-37 c. trav., l’article L2315-43 c. trav. prévoit qu’un accord d’entreprise peut mettre en place la Commission santé sécurité et conditions de travail, dite CSSCT.

Cependant, par commun accord, les parties conviendront de la possibilité de mettre en place cette commission au sein du CSE.

Article 12 – Commissions spécifiques supplémentaires

Il est convenu de la constitution de commissions supplémentaires au sein du CSE. Les thématiques et les modalités seront à définir d’un commun accord.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 14 : Révision

Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Article 15 : Dépôt

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’association.

Fait à Rouen, le 19/10/2023

Les organisations syndicales :

Pour la CGT, la Déléguée syndicale XXX

La direction :

Pour l’ATMP76, la Directrice Générale XXX

Annexe 1 : Certificat d’expertise NEOVOTE