Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Pôle Administratif C.S. 14070 76022 ROUEN CEDEX 1 : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25 : pole.administratif@atmp76.asso.fr : www.atmp76.fr
Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés au sein de l’ATMP76 du 18/01/2021

Pôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
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Sommaire

Préambule 3

Partie 1 : Droit d’expression des salariés 4

Article 1 : Domaine et finalité de l’expression 4

Article 2 : Constitution de « groupes d’expression » 4

Article 3 : Animation et secrétariat 5

Article 4 : Participation des membres du groupe aux réunions 5

Article 5 : Garantie de la liberté d’expression 5

Article 6 : Transmission des comptes-rendus de réunion 5

Article 7 : Réponse de la Direction au compte-rendu 5

Article 8 : Information du CSE 5

Article 9 : Réunions des groupes d’expression 5

Article 10 : Organisation des réunions 6

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord 7

Article 11 : Durée de l’accord 7

Article 12 : Révision de l’accord 7

Article 13 : Dépôt de l’accord 7

Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

• L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :

Immeuble HASTINGS, 7^ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01

Représentée par XX

ET

• Les Organisations Syndicales suivantes :

XX

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.

Il a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Il a été négocié conformément au calendrier fixé par l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020.

La pratique du dialogue social est l’un des facteurs d'équilibre et d'évolution positive des rapports sociaux au sein de l'association. Elle permet d'anticiper et d'identifier les dysfonctionnements qui pourraient surgir, et de tout mettre en œuvre pour éviter les conflits.

Les parties signataires entendent donc rappeler leur attachement au développement d'un dialogue social de proximité.

Partie 1 : Droit d’expression des salariés

Article 1 : Domaine et finalité de l’expression

Les salariés bénéficient dans l'association d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et l'organisation de l'activité.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Ainsi, par exemple, les sujets abordés peuvent être les suivants :

• Les caractéristiques du poste de travail,

• Les méthodes et l’organisation du travail,

• Les actions d’amélioration des conditions de travail

• Les projets de changement (modification des locaux, introduction de nouvelles technologies, …)

A contrario, il convient d’exclure les questions se rapportant au contrat de travail (statut, convention collective, salaires, durée du travail…).

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

La qualité de ce dialogue social doit reposer sur le respect des règles d'éthique et de comportement qui s'impose à tous. Le dialogue social doit en effet promouvoir une attitude permanente de respect mutuel, de loyauté, d'échange et de confiance permettant la prévention, l'écoute et la considération.

De plus, la qualité du dialogue social suppose que les libertés individuelles et collectives soient respectées. Ainsi, toute réflexion sur les opinions politiques, philosophiques, les croyances religieuses, l'origine ethnique, le sexe, l'appartenance syndicale, et plus largement toute forme de discrimination sont exclues.

Article 2 : Constitution de « groupes d’expression »

Ce droit à l’expression des salariés s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant au même pôle.

Pour les réunions comptant plus de 20 personnes inscrites, les groupes seront divisés, en plusieurs sous-groupes, pour ne pas dépasser l’effectif de 20 personnes et faciliter ainsi l’expression de chacun.

Chaque membre de l'encadrement en sa qualité de salarié de l'association bénéficie du droit à l'expression directe et collective et, par conséquent, de l'application de l'intégralité des dispositions du présent accord.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Article 3 : Animation et secrétariat

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe d’expression désigné par les participants en début de séance, membre du CSE ou non.

Le secrétariat est assuré conjointement par l’animateur désigné et un membre du groupe d’expression désigné comme rapporteur par le groupe en début de réunion.

Article 4 : Participation des membres du groupe aux réunions

Le droit d'expression des salariés s'exerce de manière directe en ce que chaque salarié a la possibilité de s'exprimer sans avoir recours à un porte-parole particulier. En effet, les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 5 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos des participants à la réunion, durant ce temps libre d’expression ne peuvent faire l’objet de sanction, si tant est que ces propos ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes. Les propos insultants, infamants, discriminants, attentatoires à l’honneur ou à la probité des personnes ne sauraient être tolérés ; de même que les propos à caractère raciste, sexiste ou xénophobe.

Article 6 : Transmission des comptes-rendus de réunion

Un compte-rendu est rédigé par écrit, par le rapporteur et l’animateur du groupe, par pôle et par thématique.

Dans un délai de trois semaines après la tenue de la réunion, le compte-rendu est adressé par mail (sous format word) à la Direction générale et aux Directions de pôle avec la liste d’émargement des participants à la réunion.

Article 7 : Réponse de la Direction au compte-rendu

La Direction générale apportera une réponse au compte-rendu dans un délai de deux mois.

Article 8 : Information du CSE

Le compte-rendu et ses réponses sont affichés sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise) et les panneaux dédiés.

Après affichage, ils font l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante pour information aux élus du personnel.

Article 9 : Réunions des groupes d’expression

Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :

• La première réunion pour l’année 2021 est fixée au le jeudi 15/04/2021 de 10h à 12h.

• La deuxième date de réunion pour l’année 2021 est fixée le jeudi 14/10/2021 de 10h à 12h.

Conformément à l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, les réunions pour 2022 à 2025 seront fixées ultérieurement, par avenant au présent accord.

Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.

Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :

• Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion

17 rue Ferrer 76600 LE HAVRE

• Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion

58 Impasse de la Pointe 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE

• Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion 1 ou 2

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

• Pour ROUEN Pôle administratif– ATMP76 Salle de conférence

27 rue du 74^ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN

Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.

Article 10 : Organisation des réunions

Chaque Direction de pôle est responsable de l’organisation des réunions.

A défaut d’outils numériques dans l’association permettant l’expression des salariés, l’organisation des réunions se fera conformément aux dispositions ci-dessous :

Quatre semaines avant la date fixée, une note de service sera diffusée à tous. Cette note sera accompagnée :

• D’un tableau d’inscription à remplir

• D’un ordre du jour à remplir

Ces documents seront à disposition dans le bureau de l’Assistante de pôle, pour les pôles de DIEPPE, ROUEN et le HAVRE, et dans le bureau du secrétariat pour le pôle administratif.

Partie 2 : Modalités d’application de l’accord

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, il est conclu pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31/12/2025. Les dates de réunion de 2022 à 2025 seront donc fixées par avenant au présent accord.

Une commission de suivi composée des signataires de l’accord se réunira tous les deux ans.

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Article 13 : Dépôt de l’accord

La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association :

• À la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

Fait à Rouen, le lundi 18 janvier 2021

La Déléguée syndicale CGT XX
Le Directeur général de l’ATMP76 XX