Accord d'entreprise "AVENANT N°2 - ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE L'ATMP76 DU 12/10/2023" chez ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATMP - ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES et le syndicat CGT le 2023-10-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07623060271
Date de signature : 2023-10-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES
Etablissement : 31452868800166 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif sur le droit d'expression directe et collective des salariés (2018-07-02)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE A L'ATMP76 (2019-08-28)
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE (2020-11-17)
ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (2021-01-18)
Droit d'expression des salariés (2022-04-22)
Accord collectif CSE ATMP76 (2023-10-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-12
Pôle Administratif : 02 76 51 79 00/01 : 02 35 07 30 25
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Avenant n°2 A l’accord collectif relatif au droit d’expression des salariés au sein de l’ATMP76 du 12/10/2023 |
: www.atmp76.frPôle de Rouen Pôle du Havre Pôle de Dieppe
: 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54 : 02 32 90 90 33
: pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.fr
Sommaire
Partie 1 : Droit d’expression des salariés 3
Article 1 : Réunions des groupes d’expression 3
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant 3
Préambule
Le présent avenant a été conclu entre :
L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé : 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTINGS - 7ème étage - CS 14070 - 76022 ROUEN CEDEX 01
Représentée par Madame XXX, Directrice Générale,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Pour la CGT, la Déléguée syndicale
Madame XXX
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.
Il se rattache à :
L’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, lequel précise que les réunions pour 2022 à 2025 seront fixées par avenant.
L’accord relatif au droit d’expression des salariés du 18/01/2021.
Il a pour objet la mise à jour des dates de journée d’expression pour l’année 2023.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Partie 1 : Droit d’expression des salariés
Les dispositions des articles 1 à 8, et celles de l’article 10 de l’accord du 18/01/2021 restent inchangées.
Article 1 : Réunions des groupes d’expression
Il est convenu que les groupes d’expression pourront se réunir une fois pendant l’année 2023, sur une durée de 2 heures.
La réunion pour l’année 2023 est fixée au mardi 14 novembre 2023 de 14h à 16h.
Conformément à l’accord de méthode sur la négociation collective du 17/11/2020, les réunions pour 2024 et 2025 seront fixées ultérieurement, par avenant au présent accord.
Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.
Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :
Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion
17 rue Ferrer 76600 LE HAVRE
Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion
58 Impasse de la Pointe 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE
Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion (7ème étage)
27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN
Pour ROUEN Pôle administratif– ATMP76 Salle de conférence (7ème étage)
27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - Immeuble Hastings - 76100 ROUEN
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3 : Révision
Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt
La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).
Fait à Rouen, le 12 octobre 2023
La Déléguée syndicale CGT XXX |
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La Directrice Générale de l’ATMP76 XXX |
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