Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez BIBUS - KEOLIS BREST

Accord collectif portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Mercredi 27 mars 2019

Kergonan – Siège Keolis Brest

Entre la Direction de Keolis Brest, représentée par son Directeur Opérationnel, Monsieur XXXXX,

d’une part,

Et la C.F.D.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,

Et la C.G.T, organisation syndicale représentative du personnel, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,

d’autre part,

Préambule

La Direction tient à rappeler aux organisations syndicales le contexte économique difficile de l’entreprise, dans lequel l’entreprise s’attache à maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

• En application de l’article L2242-1 du Code du Travail (modifié par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art 16).

• En réponse aux cahiers des revendications de la CFDT en date du 15 février 2019 et de la CGT en date du 14 février 2019

• Et suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées avec la Direction les 15 février, 12 mars et 19 mars 2019

Il est convenu ce qui suit :

1. Champs d’application du présent accord

Les Parties décident de conduire une négociation qui portera sur les années 2019 et 2020, applicable à l’ensemble de l’entreprise concernant la valeur du point 100 sur l’indice IPC.

Toutefois, l’application de la clause de sauvegarde qui figure ci-dessous sera mise en œuvre dans le cadre de la réunion du CSE du mois de Février 2020, avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

2. Revalorisation de la valeur du point

La revalorisation de la valeur du point se fera en 2019 et 2020 selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2019, la valeur du point est augmentée de l’évolution moyenne de l’inflation de l’année 2018 (selon Indice IPC hors tabac annuel moyen), soit de + 1,61%. La valeur du point passe donc à 9,247€.

• Au 1^er Janvier 2020, la valeur du point sera augmentée de l’évolution moyenne de l’inflation de l’année 2019 (selon Indice IPC hors tabac annuel moyen).

3. Revalorisation de la prime d’astreinte maintenance

Un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises afin de rédiger un nouvel accord concernant les astreintes. Cette volonté est liée à l’évolution des métiers du transport urbain et notamment à l’arrivée du Tram et du Téléphérique sur le réseau de Brest.

Le tableau ci-dessous définit l’indemnisation forfaitaire pour les astreintes à la maintenance. Ce tableau s’entend pour une semaine d’astreinte pleine et permet de définir le montant de l’indemnisation forfaitaire en fonction des organisations du travail mises en place.

Ce tableau ne sera pas utilisé dans le cas où une semaine pleine d’astreinte n’était pas réalisée, pour convenance personnelle.

Les situations particulières seront traitées dans le détail dans l’accord d’astreinte à venir.

Il est donc convenu que le nouvel accord d’astreinte sera signé avec les partenaires sociaux pour le 15 juin 2019.

Le tableau ci-dessus prendra effet au 1^er avril 2019.

4. Classifications à l’atelier.

La Direction valide 5 classifications à l’atelier. A cette liste se rajoute une classification complémentaire pour une mesure bas-salaire. Elle concerne un poste de classification OP1 ou inférieur :

• Atelier Bus :

  • un agent de maintenance qui passe d’OP2 à OP2+ 

  • un agent de maintenance qui passe d’OP2 à OP3

  • un agent de maintenance qui passe OP1

• Atelier Tramway :

  • un agent de maintenance qui passe d’OP2 à OP2+

  • un agent de maintenance qui passe d’OP3+ à Technicien

• Atelier Installations Fixes : un agent de maintenance qui passe d’OP3 à technicien.

5. Revalorisation de la valeur du ticket restaurant

Il est décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant pour la passer à 9€, cela à partir du 1er mars 2019. La part patronale est maintenue à 60% de cette valeur.

6. Internalisation de la paie au sein de Keolis Brest

Si Keolis Brest est attributaire de la prochaine DSP qui démarrera le 1^er Juillet 2019, la Direction s’engage à internaliser la gestion et le traitement de la paie au sein du service Ressources Humaines de l’entreprise au 1^er Janvier 2020.

7. Commission graphique et temps de parcours.

Les thèmes concernant les temps de parcours seront abordés et analysés au sein de la commission graphique qui sera renommée « Commission Graphique et Temps de Parcours ».

8. Consultation à distance du planning pour les salariés de la maintenance.

Keolis Brest s’engage à la mise en œuvre d’une solution de consultation à distance des plannings pour les salariés de la maintenance. La recherche de solutions techniques les plus adaptées se fera au cours du second semestre 2019 pour une application en janvier 2020.

Cet engagement n’a de valeur que si Keolis remporte l’Appel d’Offre de mobilité de Brest métropole en cours et sera donc présent pour gérer ce projet.

9. Revalorisation des dotations habillement et possibilité de report pour les Agents de Maîtrise

La Direction accepte pour les agents de maîtrises les reports de points non utilisés, dans les mêmes conditions que ce qui se fait pour les conducteurs, à savoir : une portabilité des points de dotation habillement non utilisés l’année précédente sur l’année suivante, dans la limite de 10% de la dotation, est mise en place à compter de l’année 2019.

Chaque année, les agents de maîtrise concernés, commenceront par utiliser les points de la dotation de l’année N en cours auxquels ils pourront ajouter les points non utilisés de l’année passée N-1 dans la limite maximum de 10% de la dotation de l’année précédente N-1. Ces points ne sont cumulables que sur l’année N.

10. Temps de battement aux terminus tramway

• Le temps battement graphiqué aux terminus Portes de Gouesnou, Porte de Guipavas et Porte de Plouzané sera au minimum égal à 9% du temps de parcours auxquels on rajoute 1mn15s pour permettre le changement de cabine.

• Dans le cas particulier des battements en fond de tiroir, Porte de Plouzané, le temps de battement graphiqué sera au minimum de 9% du temps de parcours auxquels on rajoute 2mn30.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes,

• un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

et sera affiché au sein de l’entreprise.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Brest le 27 mars 2019