Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur majoration d'ancienneté" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR MAJORATION D’ANCIENNETE (Article 39 de la CCN66)

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT –Santé Sociaux, représentée

par déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT, représentée

Par déléguée syndicale

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE  :

L’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 :

La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :

● d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

● d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans , sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective Nationale du 15 mars 1966

ARTICLE 2 : CRITERES D’ELIGIBILITE A LA MAJORATION D’ANCIENNETE

Chaque salarié visé à l’article 1 pourra faire une demande de majoration d’ancienneté s’il réunit les critères suivants :

1. Bénéficier d’un contrat de travail avec les PEP 10 et sans interruption depuis au moins 10 ans à la date de la demande.

2. Avoir un taux de présence effective moyen sur 8 ans d’au moins 90 % calculé de la façon suivante : NB de jour de présence réelle / 2880 (360 x8) X 100

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

3. Un minimum de 10 ans est requis entre 2 demandes de majoration d’ancienneté après avoir obtenu un accord pour la première demande.

4. Le nombre de majorations d’ancienneté possibles dans une carrière est limité à 2.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA MAJORATION D’ANCIENNETE

• Toute demande doit être notifiée par écrit et adressée au Président de l’Association en son siège.

• Toute décision concernant l’attribution de la majoration d’ancienneté sera prise par une commission paritaire composée de 5 représentants des salariés dont au moins 1 représentant du personnel et de 5 représentants de l’employeur dont au moins 1 administrateur.

• Les critères d’attribution pour l’obtention de la majoration d’ancienneté sont par ordre de priorité :

  1. Le montant de l’enveloppe disponible arrêtée par l’Association

  2. Le pourcentage de présence effective (du plus important au moins important)

  3. L’échelon (du plus bas au plus haut)

  4. L’ancienneté dans l’Association (de la plus importante à la moins importante)

  5. Le nombre d’occurrences de demandes (du plus grand nombre au plus petit)

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de l’Aube.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

Il prendra effet au 1^er jour du mois suivant la signature.

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

A………………….. Le ……………………

La Directrice Générale des PEP 10 , La Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux,

La Déléguée syndicale CGT,