Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DE L’ENTREPRISE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule :

L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.

Dans un contexte de digitalisation, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de l’Association.

Cette évolution s'inscrit également dans la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier.

Ainsi, les parties conviennent d'utiliser les outils numériques existants au sein de l’Association pour procéder à une communication dématérialisée des informations et publications syndicales via la messagerie électronique.

Les parties décident de conclure le présent accord qui définit les modalités de mise en place et les conditions d'utilisation de la messagerie professionnelle pour la communication syndicale à destination des salariés.

A l'issue des réunions de négociation, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les organisations syndicales représentatives (OSR) bénéficient des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d'application.

ARTICLE 2. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIOUE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion des tracts et autres publications syndicales.

Article 2.1. Configuration de la messagerie et émetteurs

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique professionnelle de l’Association des PEP 10 pour la diffusion de leurs tracts et publications dans les conditions définies par le présent accord.

A cette fin, chaque organisation syndicale adresse une demande écrite à la Direction générale.

Article 2.2. Objet et contenu du message

L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :

«Acronyme de l'OS émettrice- Nouvelle publication syndicale>>

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :

• éventuellement, un texte concis limité à 300 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité ;

• le lien permettant d'accéder à la publication concernée sur lequel le collaborateur peut consulter et/ ou imprimer le tract syndical;

• la mention de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle;

• la signature et le logo de l'OS émettrice.

Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.

Article 2.3. Fréquence et nombre des messages

Afin de ne pas saturer la messagerie des salariés, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 4 publications mensuelles, publications nationales comprises, hors périodes électorales.

En période électorale, un régime dérogatoire est prévu à l'article 3.2 du présent accord.

Article 2.4. Droit d'opposition

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail, les salariés bénéficient du droit d'opposition à la réception d'un message en provenance des organisations syndicales.

Ainsi, chaque message adressé par les organisations syndicales mentionne systématiquement le droit d'opposition et la possibilité pour le collaborateur de ne plus figurer sur la liste de diffusion.

A noter : les salariés qui souhaiteraient faire de nouveau partie de la liste de diffusion en informeront le délégué syndical.

Article 2.5. Confidentialité

Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de l’Association dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent accord.

ARTICLE 3. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE

Article 3.1. Déontologie

Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s'interdit de

communiquer de manière :

-diffamatoire ou nominativement calomnieuse ; injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des salariés et bénévoles de l‘Association.

Les parties signataires s'engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.

Sont prohibées toutes communications :

• allant à l'encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;

• sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l'Association, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;

• intégrant le logo des PEP 10 sauf accord préalable de l’Association conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3.2. Responsabilité

Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s'engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu'à la :

charte informatiques et libertés ;

charte d'utilisation de la messagerie électronique de l’Association.

Article 3.3. Manquements aux règles d'utilisation

Dans le cas où une organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d'utilisation de la messagerie électronique telles que définies aux articles 2 et 3 du présent accord, l’Association, après avoir averti par écrit l'organisation syndicale concernée, suspendra le droit d'utiliser l'outil pour l'envoi des publications syndicales pour une durée d'un mois.

En conséquence, durant cette période de suspension, l'organisation syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité d'informer les salariés de ses publications par voie de messagerie professionnelle.

En cas de manquement réitéré, l’Association suspendra à nouveau ce droit pour une durée de trois mois.

De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la

règlementation en vigueur sur le sujet, l’Association se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 5. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.

En cas de dénonciation par les salariés, cette dénonciation devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit. Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de l’accord, comme le prévoit l’article L. 2232-22 du Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

• Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes ;

• Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

• Un exemplaire pour chacune des parties

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Montceaux les Vaudes

Le 4 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

La Directrice Générale, La Déléguée Syndicale,

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