Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un forfait mobilité" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR la mise en place d’un forfait mobilité

Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube

22 rue Albert Boivin BP 10 071

10 901 TROYES CEDEX 9

Entre les soussignés :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée

Par xxx, déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

PREAMBULE

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable, et de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction des PEP 10 ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport alternatif à la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés des PEP 10.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre depuis son domicile sur son lieu de travail :

• à vélo ou à vélo à assistance électrique.

• à engin de déplacement personnel (EDP) qu’il soit équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (tricycle, trottinette…)

Article 2 : BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail PEP 10 (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou de service attitré.

.

Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

L’Association des PEP 10 décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou tout engin de déplacement personnel (EDP) qu’il soit équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique ou tout engin de déplacement personnel (EDP)qu’il soit équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.

Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Article 5: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

• La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en EDP à partir d’une auto déclaration envoyée au directeur tous les semestres.

• L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de mars et de septembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable auprès de leur direction en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail

• La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser son vélo personnel ou EPD pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

En outre, chaque semestre les collaborateurs adresseront une demande de remboursement à leur directeur mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du semestre écoulé.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

Article 7 : SECURITE

Le collaborateur s’engage à utiliser un EDP en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le collaborateur recevra lors de la remise à la direction du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 01 septembre 2023 au 31 août 2024

L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.

Fait à Troyes, en 3 exemplaires, le 5 juillet 2023

La Directrice Générale des PEP 10 , La Déléguée syndicale CGT,

ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon engin de déplacement personnel équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).

Je m’engage à informer ma direction de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature