Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TESTO (Siège)

SARL TESTO

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

- SARL TESTO pris en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxx co-gérante.

D’une part,

- L’organisation syndicale ci-dessous énumérée, prise en la personne de ses représentants qualifiés,

xxxxxxxxxx, délégué syndicale TESTO pour la CFTC

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation sociale annuelle obligatoire.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions

-30.01.2018

-16/02/2018

-07/03/2018

au cours desquelles la Direction a remis sur demande, des documents aux organisations syndicales.

A l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions relatives à l’évolution générale des salaires de base

La demande d’augmentation de salaire générale et forfaitaire pour les cadres et pour les non- cadres a été rejeté par la direction.

La Direction propose une augmentation de 2% minimum tous les 3 ans s’il n’y a pas d’augmentation individuelle.

Pour 2018, les parties se sont entendues sur le principe d’une augmentation individuelle avec une enveloppe globale représentant 52K€ hors charges sociales.

Certains salariés ont dénoncé le fait qu’ils n’ont pas été augmenté depuis plusieurs années. La direction demande à ce que ces personnes s’adressent à leur chef de service car ce n’est pas normal.

Article 2 : Primes Marge et Chèques Vacances

Article 2-1 : Primes Marge

Réponse de la Direction à la disparité de la prime marge en fonction des salariés :

La prime marge est constituée de deux informations : la marge globale de l’entreprise donc prime plus faible car le salarié n’a qu’une influence relative sur la marge et une prime marge plus importante à certains salariés qui ont un plus influence plus importante sur la marge. Ce sont deux choses bien séparées.

La prime marge supplémentaire qui a remplacé la prime d’assiduité en 2017 disparait en 2018.

Article 2-3 : Chèques vacances :

La Direction valide les chèques Vacances

Les chèques vacances subventionnés par la direction à 100% (versement exceptionnel au CE). Ils seront distribués sans conditions aux salariés présents depuis plus de trois mois en équivalent temps pleins au moment de la délivrance des chèques vacances, soit au 01 juin 2018. Le montant sera de 450 € pour les cadres et 500 € pour les non cadres.

Pour les salariés en formation payés sur 12 mois, prime versée à 50%.

Article 3 : Participation aux frais de transport personnel

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Les parties se sont entendues sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport ».

Le présent article définit les conditions d’application de cette prime.

Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier de la prime transport les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre minimum de 10 kilomètres aller-retour et de 60 kilomètres maximum aller-retour, et limité à 1 aller/retour par jour.

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (horaires décalés, travail continu…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements.

Article 3-2 : Le montant de la prime transport

Le montant versé mensuellement à chaque ayant droit a été revu et ne sera plus indexé sur le prix du kilomètre SNCF mais sur un montant de 0,20 cents le kilomètre à compter du 01/05/2018.

Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

Ce montant annuel est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié.

Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, le montant de la prise en charge est calculé au prorata des jours effectivement travaillés sur la période considérée.

Les règles restent inchangées au niveau du périmètre.

Article 3-3 : Modalité de mise en œuvre

Le salarié éligible au versement de la prime de transport doit, afin de bénéficier de cette prime, fournir à la RH de TESTO :

• une attestation sur l’honneur (CF Annexe),

• une copie de la carte grise de son véhicule.

Par ailleurs il s’engage à informer la RH de TESTO des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Le nouveau tarif de remboursement sera applicable à compter des déplacements du mois de mai 2018.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée un prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période.

Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son lieu de travail et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée.

Article 4 : temps de travail

Demande de salariés :

-Prise en compte de l’heure effective d’arrivée sur la pointeuse et non des 30 minutes de battement actuel.

- L’écrêtage par semaine à 10h00 n’est pas productif, l’ensemble du temps supplémentaires pourrait être placé dans une sorte d’épargne temps pour pouvoir s’en servir en cas de soucis avec les enfants, ou autres raisons personnelles, avec l’accord du chef de service bien sûr.

- Mise en place d’un quatrième jour thésaurisé sur la clef.

Réponse de la Direction :

Il n’y aura aucune modification sur l’aspect pointage et de plus, les heures supplémentaires sont à valider par le chef de services et par la Direction et ne sont que très exceptionnelles.

Article 5 : Ergonomie des Postes de Travail

Une demande de modification de l’ergonomie des postes de travail des travailleurs handicapée en fonction de leurs pathologies. (Hauteur de table, écran etc. voir véhicule pour les personnes ayant des soucis avérés de dos etc…) a été soumis.

Réponse de la Direction :

Ce point sera étudié par le CHST 

Article 6 : Prime de Risque

Des demandes des primes de risques exceptionnelles pour des salariés soumis à des visites de sites classés comme les CPN, les laboratoires pharmaceutiques et les sites industrielles pollués ont été formulées.

Réponse de la Direction :

Pas dans l’immédiat mais la direction va se pencher sur les prérogatives du texte L4161-1. 

Article 7 : Revalorisation des tickets Restaurant

1/ La direction accepte la proposition de revaloriser les tickets restaurant à 9.00€ avec une participation de 40% de l’employé qui reste inchangé. Soit 3.60€ de participation au lieu de 3.56€ aujourd’hui à compter du 01.04.2018.

2/ Des salariés ont également demandés à ce que Les tickets restaurants pour les personnes qui font du déplacement occasionnel ont La possibilité de bénéficier des tickets restaurant lorsque le repas n’est pas pris, la note de frais faisant foi.

Réponse de la Direction :

Non, mais la réflexion sur un forfait est à l’ordre du jour mais plutôt pour une éventuelle application en 2019.

Article 8 : Cohérence Géographique

Une cohérence géographique entre le lieu de domiciliation des TCI est leurs zones de marchandises également été demandé.

Réponse de la Direction :

 A discuter avec son chef des ventes et directeur commercial.

Article 9 : Objectif

Des salariés ont demandé à ce que l’’objectif soit en phase avec la réalité du marché.

Réponse de la Direction :

 A discuter avec son chef des ventes et directeur commercial. 

Article 10 : Ponts et jours fériés

-Le jour de solidarité est fixé au 21 Mai. Jour non travaillé mais il faut donner des heures au prorata du temps de travail.

-Pas de ponts imposés en 2018.

-les 24, 27, 28 et 31 décembre, la société sera fermée, mais comme d’habitude un minimum de personnes devra être disponible en réserve au cas où. Cependant, il va de soi que si les jours seront travaillés, le report des congés résiduels de 2018 sur 2019 sera effectif. C’est le seul cas de report de jours de congés. 

Information complémentaire : de nouvelles élections auront lieu fin d’année 2018.

Article 11 : Dispositions finales

Le présent compte rendu s’applique à tous les salariés TESTO ayant un contrat de travail en cours d’exécution.

Article 11-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de TESTO au titre de l’année 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation annuelle obligatoire de 2019, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 11-2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 11-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Metz et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach

Article 12-1 : Droit à la déconnexion informatique

Le chapitre concernant la déconnexion informatique des salariés en dehors des heures de travail a été abordé lors des réunions NAO 2018.

Il a été convenu avec la direction qu’en dehors des heures de travail normales où en dehors des missions spécifiques des uns et des autres, il est admis de disposer des durées légales de repos permettant par la même occasion une déconnexion de tous moyens de communication liés à l’entreprise.

Pour les TCI par exemple, les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutif.

Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour, mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Article 13 : Egalité professionnelle hommes/femmes

	Femmes	Hommes	Total
Non Cadre	12	13	25
Cadre	6	23	29

Il y a un équilibre entre les hommes et les femmes concernant les grilles de rémunération en fonction des postes et des diplômes ainsi que de l’ancienneté, cela se vérifie également à l’intérieur des groupe cadre et non cadre.

Article 14 : les personnes handicapées sont représentées à hauteur de 2.5 personnes sur 3 obligatoire et leurs droits équivalents aux autres salariés.

Fait à Forbach, le 08/03/2018

En 4 exemplaires originaux.

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SARL TESTO Fédération CFTC