Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TESTO (Siège)

SARL TESTO

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

- SARL TESTO pris en la personne de son représentant qualifié, , co-gérante.

D’une part,

- L’organisation syndicale ci-dessous énumérée, dûment informée et habilitée à négocier et signer le présent accord :

, déléguée syndicale Testo pour la CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation sociale annuelle obligatoire.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions

-04/04/2021

-15/04/2021

-04/05/2021

Au cours desquelles la Direction a remis sur demande, des documents à l’organisation syndicale.

Les parties se sont attachés à poursuivre la politique de rémunération dynamique au sein de Testo France en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques d’équités entre femmes et hommes et entre salariés aux mêmes échelons et sur des postes de travails équivalents.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à la durée du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation individuelle.

A l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions relatives à l’évolution générale des salaires de base

La demande d’augmentation du syndicat de 20€ mensuel pour les salaires supérieurs ou égal à 3000€ et de 50€ pour les salaires inférieurs a été refusée, la Direction veut rester sur la base de 2% sur une période de 3 ans comme évoquer depuis les NAO de 2018.

L’enveloppe allouée en 2021 pour les augmentations de salaires individuelles est de 50k€ en 2021 pour la régularisation et rattrapages des écarts.

Uniquement l’augmentation en % ou l’augmentation par forfait n’est pas judicieuse en 2021. Elle accentue les écarts salariaux en fonction des revenus. Pour 2021 ce paramètre ne sera pas pris en compte et restera individuelle afin de réduire les écarts.

Une prime exceptionnelle sera versée au mois de mai de 500€ pour les cadres et de 400€ pour les non-cadres

La Prime ‘ Macron’ exceptionnelle du pouvoir d’achat < à 1000€ reste une option en fonction du décret qui doit paraitre prochainement. La question sera reposée en fin d’année suivant les résultats de l’entreprise.

Article 2 : Chèques Vacances

-La Direction valide les chèques Vacances pour 2021

Les chèques vacances subventionnés par la direction à 100% (versement exceptionnel au CE). Ils seront distribués sans conditions aux salariés présents depuis plus de trois mois en équivalent temps pleins au moment de la délivrance des chèques vacances, soit au 01 juin 2021. Le montant sera de 400 € pour les cadres et 450 € pour les non-cadres.

Pour les salariés en formation payés sur 12 mois, chèques vacances versés à 50%.

Article 3 : Participation aux frais de transport personnel

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Les parties se sont entendues sur le principe de reconduction des dispositions relatives à la « prime transport » pour 2021.

Rappel :

Le présent article définit les conditions d’application de cette prime.

Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier de la prime transport les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre minimum de 10 kilomètres aller-retour et de 60 kilomètres maximum aller-retour, et limité à 1 aller/retour par jour.

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (horaires décalés, travail continu…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements.

Article 3-2 : Le montant du prime transport

Le montant versé mensuellement à chaque ayant droit de 0,20 cents le kilomètre reste inchangé pour 2021.

Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

Ce montant annuel est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié.

Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, le montant de la prise en charge est calculé au prorata des jours effectivement travaillés sur la période considérée.

Les règles restent inchangées au niveau du périmètre.

Article 3-3 : Modalité de mise en œuvre

Le salarié éligible au versement de la prime de transport doit, afin de bénéficier de cette prime, fournir à la RH de TESTO :

• une attestation sur l’honneur (CF Annexe),

• une copie de la carte grise de son véhicule.

Par ailleurs il s’engage à informer la RH de TESTO des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée un prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période.

Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son lieu de travail et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée.

Article 4 : Revalorisation des tickets Restaurant

La valeur des tickets restaurant à 9.00€ avec une participation de 40% de l’employé reste inchangé. Soit 3.60€ de participation employé et 5.40€ employeur.

Article 5 : Complémentaire santé et prévoyance

Augmentation des frais de santé de 3.77€ mensuel/personne pour les non-cadres soit 68.22€ mensuel par personne et augmentation de 6.51€ mensuel/personne pour les cadres soit 116.89€ mensuel par personne.

Augmentions également du taux de cotisation de la prévoyance :

Non cadres 2020 2021

1.92% du PLSS 1.99% du PLSS (plafond de la Sécurité sociale)

Cadres 2020 2021

3.26 du PLSS 3.41% du PLSS

Les contrats augmentent chaque année. En 2021, les contrats frais de santé et prévoyance seront encore financés à 100% par l’employeur.

Article 6 : temps de travail

Article 6.1 : Les heures de fonctionnement.

RAPPEL (voir accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation de l’activité au sein de la société Testo signé le 16/03/2015.

L’horaire collectif ou individualisé est défini et aménagé selon une organisation propre à chaque service, dans le cadre des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur déterminant les notions de temps de travail effectifs et de temps de pause.

Les salariés dont l’horaire de travail a, pour des raisons particulières, été contractualisé ou défini dans un cadre de forfait, dérogent aux dispositions suivantes. Voir accord

Covid 19 : dans un souci de respect des mesures sanitaires, les emplois dont le télétravail n’est pas possible, les horaires de certains services sont amenés à être modifier par poste avec un battement de 15 minutes pour permettre le nettoyage.

Dans cette période de pandémie, les horaires restent inchangés.

Article 6.2 Les pointages :

Toutes personnes ayant pour lieu de travail Testo Forbach devra pointer en arrivant et en repartant.

Toute personne étrangère à Testo devra s’inscrire à l’accueil. En cas d’incendie, le registre permettra de savoir si l’ensemble des personnes présentes dans le bâtiment sont bien en sécurité.

Il est précisé également que seul les cadres n’ont pas l’obligation de pointer leurs pauses café ou cigarette, si ces dernières ne nécessitent pas de quitter le bâtiment.

Article 7 : Ponts et jours fériés

-Le jour de solidarité est fixé le 24 mai. Jour non travaillé mais il faut donner des heures au prorata du temps de travail ou un jour de congé.

-Ponts en 2021 : 14 mai

Les 24 et 31 décembre la société sera fermée

-les 27,28,29 et 30 décembre, seul les services logistique et SAV/Service solution doivent rester ouverts. Le service commercial à 30% sous réserve.

Pas de report de congé sur 2022.

Article 8 : Situation hommes / femmes

Diagnostic sur les situations comparées entres les hommes et les femmes au sein de l’entreprise Testo pour 2021 présenté au syndicat et ci-joint.

Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes ci-joint.

Article 9 : Droit à la déconnexion informatique

Depuis 06/2018 : Charte d'usage responsable des outils numériques

.

Voir ci-joint

Article 10 : Dispositions finales

Le présent compte rendu s’applique à tous les salariés TESTO ayant un contrat de travail en cours d’exécution.

Article 10-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de TESTO au titre de l’année 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation annuelle obligatoire de 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10-2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 10-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Metz et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach

Fait à Forbach, le 05/05/2021

En 4 exemplaires originaux.

SARL TESTO Fédération CFDT

Co-gérante Déléguée syndicale