Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TESTO (Siège)

SARL TESTO

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

- SARL TESTO pris en la personne de son représentant qualifié, , co-gérante.

D’une part,

- Les organisations syndicales ci-dessous énumérée, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :

délégué syndicale TESTO pour la CFTC

déléguée syndicale TESTO pour la CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation sociale annuelle obligatoire.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions

-02/02/2020

-12/03/2020

-25/03/2020 réunions ajournées en raison de la situation exceptionnelle covid 19

-12/05/2020

Au cours desquelles la Direction a remis sur demande, des documents aux organisations syndicales.

Les parties se sont attachés à poursuivre la politique de rémunération dynamique au sein de Testo France en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques d’équités entre femme et homme et entre salariés aux mêmes échelons et sur des postes de travails équivalents.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à la durée du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation individuelle.

A l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions relatives à l’évolution générale des salaires de base

En vue de la situation exceptionnelle actuelle ‘pandemie covid 19’ testo est en activité partielle depuis le 06/04/2020, il n’y aura pas de négociation salariale en 2020 hormis les augmentations qui ont déjà été prévue par un accord salarial.

Article 2 : Chèques Vacances

Pas de chèque vacances cette année.

Article 3 : Participation aux frais de transport personnel

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Les parties se sont entendues sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport ».

Le présent article définit les conditions d’application de cette prime.

Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier de la prime transport les salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre minimum de 10 kilomètres aller-retour et de 60 kilomètres maximum aller-retour, et limité à 1 aller/retour par jour.

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (horaires décalés, travail continu…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements.

Article 3-2 : Le montant du prime transport

Le montant versé mensuellement à chaque ayant droit de 0,20 cents le kilomètre reste inchangé pour 2020.

Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

Ce montant annuel est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié.

Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, le montant de la prise en charge est calculé au prorata des jours effectivement travaillés sur la période considérée.

Les règles restent inchangées au niveau du périmètre.

Article 3-3 : Modalité de mise en œuvre

Le salarié éligible au versement de la prime de transport doit, afin de bénéficier de cette prime, fournir à la RH de TESTO :

• une attestation sur l’honneur (CF Annexe),

• une copie de la carte grise de son véhicule.

Par ailleurs il s’engage à informer la RH de TESTO des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Le nouveau tarif de remboursement sera applicable à compter des déplacements du mois de mai 2018.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée un prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période.

Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son lieu de travail et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée.

Article 4 : temps de travail

Article 4.1 : Les heures de fonctionnement.

RAPPEL (voir accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation de l’activité au sein de la société Testo signé le 16/03/2015.

L’horaire collectif ou individualisé est défini et aménagé selon une organisation propre à chaque service, dans le cadre des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur déterminant les notions de temps de travail effectifs et de temps de pause.

Les salariés dont l’horaire de travail a, pour des raisons particulières, été contractualisé ou défini dans un cadre de forfait, dérogent aux dispositions suivantes. Voir accord

Covid 19 : dans un soucis de respect des mesures sanitaires, les emplois dont le télétravail n’est pas possible, les horaires de certains services sont amenés à être modifier par poste avec un battement de 15 minutes pour permettre le nettoyage.

Article 4.2 Les pointages :

Toutes personnes ayant pour lieu de travail testo Forbach devra pointer en arrivant et en repartant.

Toute personne étrangère à Testo devra s’inscrire à l’accueil. En cas d’incendie, le registre permettra de savoir si l’ensemble des personnes présentes dans le bâtiment sont bien en sécurité.

Il est précisé également que seul les cadres n’ont pas l’obligation de pointer leurs pauses café ou cigarette, si ces dernières ne nécessitent pas de quitter le bâtiment.

Article 5 : Ponts et jours fériés

-Le jour de solidarité est fixé le 01 juin. Jour non travaillé mais il faut donner des heures au prorata du temps de travail.

-Ponts en 2020 : 22 mai et 13 juillet sont maintenus

-les 24, 27, 30 et 31 décembre, la société ne sera pas fermée (sous réserve), le personnel pourra prendre congé mais comme d’habitude un minimum de personnes devra être disponible en réserve au cas où. Pas de report de congé. 

Article 6 : Situation hommes / femmes

Rapport sur les situations comparées entres les hommes et les femmes au sein de l’entreprise Testo pour 2019 présenté aux syndicats et ci-joint.

Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes ci-joint.

Article 7 : Droit à la déconnexion informatique

Depuis 06/2018 : Charte d'usage responsable des outils numériques

.

Voir ci-joint

Article 8 : Dispositions finales

Le présent compte rendu s’applique à tous les salariés TESTO ayant un contrat de travail en cours d’exécution.

Article 8-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de TESTO au titre de l’année 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation annuelle obligatoire de 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8-2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 8-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Metz et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach

Fait à Forbach, le 12/05/2020

En 4 exemplaires originaux.

SARL TESTO Fédération CFTC

Fédération CFDT