NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 28 février 2020

Entre

Les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS, représentées par M.

Appelées dans le présent accord « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T) GINDRE DUCHAVANY,

Représentée par

Force Ouvrière (FO) GINDRE DUCHAVANY,

Représenté par

UNSA GINDRE COMPOSANTS,

Représenté par

D’autre part,

Préambule 

La négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 13 février 2020, 18 février 2020, 21 février 2020.

Au cours de ces réunions, la Direction de l’Entreprise a présenté des informations nécessaires aux négociations.

Dans un contexte commercial incertain, la Direction et les Organisations Syndicales ont maintenu un dialogue social soutenu et constructif.

Les participants, après ces différents échanges, ont décidé de confirmer leur accord sur les sujets évoqués au cours des réunions, dans le cadre d’un accord d’entreprise concernant les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS au titre de l’année 2020.

Après discussions les parties au présent accord ont décidé la mise en application des dispositions suivantes :

Article I Rémunérations

Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise :

• Application d’un budget de 0,7% d’augmentation générale, avec un effet rétroactif applicable au 1^er janvier 2020,

• Attribution d’un budget de 1% d’augmentation individuelle, dont 75% des mesures seront décidés sur la période de mars / avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020. Afin de rapprocher l’attribution de l’augmentation individuelle de la performance professionnelle qui en est à son origine, il a été convenu que l’attribution de 25% des mesures restantes serait décidée ultérieurement dans l’année, avec une date d’application simultanée à la communication de la décision.

Ces mesures seront appliquées pour les salariés présents dans l’effectif au 1^er janvier 2020.

Pour les catégories Ingénieurs et Cadres :

• Attribution d’un budget de 1.7% d’augmentation individuelle, dont 75% des mesures seront décidés sur la période de mars / avril 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020. Afin de rapprocher l’attribution de l’augmentation individuelle de la performance professionnelle qui en est à son origine, il a été convenu que l’attribution de 25% des mesures restantes serait décidée ultérieurement dans l’année, avec une date d’application simultanée à la communication de la décision.

Ces mesures seront appliquées pour les salariés présents dans l’effectif au 1^er janvier 2020.

Article II : Mutuelle

Les parties ont convenu que la part employeur dans le régime mutuelle serait revue à la hausse.

Cette mesure fera l’objet d’une Déclaration Unilatérale de l’Employeur.

Article III : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article IV : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans le groupe.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Le présent accord donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Pont de Chéruy, le 28 février 2020

Pour les Organisations Syndicales Pour les Sociétés

Délégué syndical C.G.T Gindre Duchavany, Gindre Duchavany et Gindre Composants,

Délégué syndical FO Gindre Duchavany,

Déléguée syndicale UNSA Gindre Composants