ACCORD D’ENTREPRISE

POLITIQUE SALARIALE 2022

GINDRE DUCHAVANY & GINDRE COMPOSANTS

Entre les soussignés :

Les sociétés GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS

dont le siège social est situé au 131 rue de Créqui – 69006 LYON

immatriculées au RCS sous le N° SIRET : 955 508 817 00090 et 315 064 188 00057

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur M. …………, Directeur général.

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

1. D’une part,

   1. Et

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

La Confédération Générale du Travail (CGT) GINDRE DUCHAVANY,

Représentée par Monsieur …………, ayant tout pouvoir

Force Ouvrière (FO) GINDRE DUCHAVANY,

Représentée par Monsieur …………., ayant tout pouvoir

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) GINDRE COMPOSANTS,

Représentée par Monsieur ………………, ayant tout pouvoir

2. D’autre part,

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il découle de cette négociation, le présent accord portant sur la politique salariale 2022.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et faisant encore partie des effectifs du Groupe au jour de la signature de ce présent accord.

Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées :

Article 2.1 – Mesures collectives 

Afin de récompenser l’engagement et les efforts déployés par tous à l’occasion d’une année 2021 encore atypique, et tenant compte de la situation économique et inflationniste très exceptionnelle du 1^er trimestre 2022, les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives fortes.

Rémunération pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise :

Les parties conviennent de l’octroi d'une augmentation générale des salaires pour 2022 de 3,5 %, applicable au 1er janvier 2022. Cette augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de paie de mai 2022, avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

Le budget mentionné ci-dessus ne tient pas compte d’éventuelles augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités.

Rémunération pour les catégories Cadres :

Les parties conviennent de l’octroi d'une augmentation générale des salaires pour 2022 de 1%, applicable au 1er janvier 2022. Cette augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de paie de mai 2022, avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

Le budget mentionné ci-dessus ne tient pas compte d’éventuelles augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités.

Harmonisation du paiement de la prime SST :

Son montant et sa composition étaient jusqu’à présent différents entre Gindre Duchavany (16.80€ brut de prime SST et 1 point de polyvalence pour les populations éligibles) et Gindre Composants (32€ brut de prime SST). A compter du 1^er juin 2022, la prime SST sera de 32€ brut pour tous et ne donnera plus lieu à des points de polyvalence (correspondants à l’ancienne pratique).

Les modalités de versement demeurent inchangées :

En cas d’absence (sauf CP, AT/MP, événements familiaux, formation), elle est proratisée. La réduction de la prime se fait en jour calendaire.

Calcul de la prime =

Montant de la prime – ((nombre de jours d’absence calendaire/nombre de jours sur la période) * montant de la prime)

Article 2.2 – Mesures individuelles 

Budget d’augmentations individuelles pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise :

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il est souhaitable, dans le cadre d’un management sain de la performance en entreprise, de pouvoir allouer une partie du budget des mesures salariales annuelles, à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise. Afin de répondre à ce besoin, les parties ont convenu de réserver une part du budget qui pourrait être alloué en 2023, spécifiquement à cet effet.

Budget d’augmentations individuelles pour les catégories Cadres :

Le budget consacré aux augmentations individuelles du personnel Cadre est de 2,5% de la masse salariale Cadre.

Ce budget s’applique au 1^er avril 2022. Il sera appliqué sur le bulletin de paie de juin 2022, avec rétroactivité au 1er avril 2022

Ce budget étant consacré à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise sur l’année 2021, seuls les personnels déjà présents dans l’entreprise au 1^er octobre 2021 seront éligibles.

Article 2.3 - Intéressement :

L’enveloppe actuelle d’intéressement des critères « opérationnels », soit 280 K€ (atteinte de 100% des objectifs opérationnels) sera maintenue sur 2022. Un avenant sur les objectifs par critère pour l’année 2022 sera proposé à signature en parallèle de cet accord.

Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage : prime SST…

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via leurs messageries électroniques professionnelles et via l’affichage sur les panneaux de direction de l’entreprise.

Article 5 - Durée de l'accord

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminé.

Article 6 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, pour tenter de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avérait impossible.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines et d’une présentation de ces résultats devant les membres des CSE GINDRE DUCHAVANY et GINDRE COMPOSANTS.

Il est également entendu, entre les parties, de procéder à une étude conjointe (représentants des salariés et de la Direction) sur l’opportunité de procéder à la mise en place de titres restaurant au sein de l’entreprise, en prévision de l’ouverture des prochaines négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Pont de Chéruy, le 2 mai 2022 sur 7 pages

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CGT Gindre Duchavany,

Monsieur ……………….

Le délégué syndical

Pour les sociétés

Gindre Duchavany et Gindre Composants,

Monsieur …………………

Directeur général

Pour la délégation syndicale FO Gindre Duchavany,

Monsieur ……………

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale UNSA Gindre Composants,

Monsieur ……………….

Le délégué syndical