Accord d'entreprise "accord relatif au périmètre du CSE" chez GUISNEL DISTRIBUTION SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

DANS L’ENTREPRISE GUISNEL DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

GUISNEL DISTRINUTION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 064 501

Représentée par xxxx

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxx

d’autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections du Comité Social et Economique, il est nécessaire de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en vertu de l’article L.2312-2 du Code du Travail.

La Société GUISNEL DISTRIBUTION est actuellement composée d’un établissement principal et de sept établissements secondaires :

• DOL DE BRETAGNE (établissement principal et siège social) : Route de Dinan-35120 DOL DE BRETAGNE - n°SIRET : 31506450100010

• TARASCON : Zone de Roubian - 17 avenue des Artisans - 13150 TARASCON – n°SIRET : 31506450100267

• SAINT MARTIN DE CRAU : ZI Ecopole du Mas Laurent – rue Gay Lussac - n°SIRET : 31506450100275

• SAINT PIERRE DU MONT : ZA La Téoulère – 40280 SAINT PIERRE DU MONT - n°SIRET : 31506450100135

• SAINT PIERRE DE CHANDIEU : 30 Rue Pierre et Marie Curie – 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU - n°SIRET : 31506450100283

• CHATENOIS : ZI de Neuilly – 88170 CHATENOIS - n°SIRET : 31506450100218

• FLEURY MEROGIS – ZI des Ciroliers – 22 Rue Edouard Aubert – 91700 FLEURY MEROGIS - n°SIRET : 31506450100077

• NOISY LE GRAND : ZI Les Richardets – 2 Impasse Neil Armstrong – 93160 NOISY LE GRAND - n°SIRET : 31506450100176

En l’absence d’accord, l’article L. 2313-4 du Code du travail détermine les critères permettant de caractériser un établissement distinct lequel est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable d’établissement.

Au regard de cette définition, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.

La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au sein de la Société GUISNEL DISTRIBUTION, les décisions d’investissement, de recrutement, de licenciement, la gestion administrative, la gestion de la paie, et la gestion comptable sont assurés par l’établissement principal au siège de Dol de Bretagne.

Les établissements secondaires ne sont pas administrés par un responsable d’établissement autonome dans sa gestion, notamment du personnel. Ils ne sont donc pas des établissements distincts.

En application des articles L. 2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, un seul Comité Social et Economique sera donc mis en place dans l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature.

Article 4 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, soit par la Direction, soit par une organisation syndicale signataire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, notamment moyennant un préavis minimum de 3 mois.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera en outre établi pour chaque partie.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société GUISNEL LOCATIONS, par voie d’affichage.

Fait à Dol de Bretagne, le 22 avril 2022, en 3 exemplaires

Pour la société GUISNEL DISTRIBUTION

xxxx

Pour la CFDT

xxxxxxx