Accord d'entreprise "AVENANT 1 DU 13 JANVIER 2022 A L' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 14 DECEMBRE 2021" chez GUISNEL DISTRIBUTION SAS (Siège)

Entre

GUISNEL DISTRIBUTION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315064501

Représentée par xxxxxx

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxx

D’autre part,

Après discussions et échanges, il est conclu le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2021.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022. Il est important de rappeler que xxxxx a souhaité anticiper de 6 mois le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires afin que les effets se produisent dès le 1^er janvier 2022.

Comme prévu lors de la réunion du 14 décembre 2021, il était convenu que le point concernant l’augmentation générale des rémunérations soit étudié en début de l’année 2022, lors de la 3^ème réunion.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Pour les catégories : « Personnel des fonctions transversales, d’exploitation – Employés – Maitrises et Cadres » ; il est rappelé que ces catégories de personnel par leur autonomie dans leur poste font l’objet d’augmentation individuelle, abordée lors des entretiens d’évaluation des performances.

Suite aux différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur les éléments ci-dessous :

1 - Revalorisation des taux horaires au 1^er janvier 2022 :

Les taux horaires des catégories ci-dessous sont les suivants :

2 - Prime sur la valeur ajouté à la présence :

Pour les Conducteurs Livreurs (VL/PL/SPL / VL Monteur de Meubles) – Techniciens de Quai (y compris préparateurs de tournées, technicien de quai pointeur, technicien de quai retours, contrôleur qualité) – Poseurs de Cuisines – Responsables (Chefs) Equipe Quai – Adjoints Responsables de Quai - Stagiaires Ecoles Guisnel Location et Distribution – Manœuvriers:

Une prime sur la valeur ajoutée à la présence est reconduite en 2022 et est exceptionnellement augmentée à l’occasion des 65 ans de la Maison Guisnel de 500€ bruts : (soit 1000€ bruts+ 500€ bruts). Cette prime n’est pas un avantage acquis et est remis en question tous les ans

Pour les Aides livreurs :

Une prime sur la valeur ajoutée à la présence est reconduite en 2022 (soit 1000€ bruts). Cette prime n’est pas un avantage acquis et est remis en question tous les ans

Il est rappelé que l’aide livreur est un poste temporaire avant une évolution obligatoire vers le poste de Conducteur Livreur PL.

Pour le Personnel des fonctions transversales, d’exploitation – Employés – Maitrises (hors Cadres) :

A titre exceptionnelle, dans le cadre du 65^ème anniversaire de la Maison Guisnel et selon l’accord du 14 décembre 2021, les salariés (hors cadres) remplissant les conditions d’éligibilité pourront percevoir une prime sur la valeur ajoutée à la présence de 750€ bruts.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION DES POSEURS DE CUISINES ET PREVISITEURS

Afin de simplifier la lecture de la grille de rémunération de l’activité Cuisines et d’harmoniser les missions avec les différents niveaux de compétence, une nouvelle grille sera mise en application dès le 1^er janvier 2022 avec les taux horaires suivants :

Le guide de rémunération de l’Activité Cuisines et les primes associées permettent d’augmenter de façon significative les salaires de base des Poseurs et Prévisiteurs et en particulier la prime de productivité ; c’est pourquoi aucune revalorisation n’est prévue cette année.

ARTICLE 3 – PROGRAMME DE NEGOCIATIONS 2022

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur les deux thèmes suivants en 2022 :

• La renégociation de la participation aux bénéfices afin de mettre en place un système de répartition égalitaire entre les salariés de la Maison Guisnel

• Afin de tenir compte de l’évolution du métier, une étude sera menée sur la revalorisation du Technicien de Quai dans la grille de classification de la Convention Collective.

Il est convenu que ces 2 points feront l’objet de nouvelles réunions dans le courant de l’année 2022.

ARTICLE 4– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait le 13 janvier 2022

A Dol de Bretagne

Pour la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION,

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par