Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GUISNEL DISTRIBUTION SAS (Siège)

Entre

GUISNEL DISTRIBUTION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315064501

Représentée par XXXXXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXX

• Le syndicat F.O représenté par XXXXXXX

D’autre part,

Après discussions et échanges, il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION.

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les :

• 22 mars 2021

• 29 avril 2021

• 25 mai 2021

• 5 juillet 2021

Compte tenu du contexte sanitaire, les trois premières réunions se sont déroulées en visio conférence. En aucun cas, la visio conférence n’a entravé le principe de loyauté de la négociation collective.

La 4^ème réunion s’est déroulée en présentiel. Il est à noter que Monsieur XXX – Délégué FO n’a pu assister à la 4^ème réunion.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

Il est rappelé, ici, le contexte très exceptionnel dans lequel les négociations ont dû être menées en cette année 2021 en raison de la pandémie liée au COVID 19.

ARTICLE 2 – THEMES DES NEGOCIATIONS

Les négociations ont été ouvertes le 22 mars 2021 et plusieurs axes ont été fixées :

1. Grille de rémunération collective et système de primes collectives

2. Analyse et révision de la prime sur la valeur ajoutée à la présence

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 24 novembre 2020 pour l’ensemble du Groupe Guisnel. Cet accord est entré en vigueur pour une durée de 3 ans. Ce point ne sera donc pas traité dans le présent accord.

A - Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique et sanitaire, des incertitudes économiques pour les mois à venir, il n’y a pas d’augmentation générale au titre de l’année 2021.

GUISNEL DISTRIBUTION doit garder les moyens de faire évoluer ses métiers pour s’adapter à :

• L’évolution des attentes de ses clients donneurs d’ordre

• L’exigence de digitalisation de l’Entreprise afin d’assurer une qualité de service optimale.

Ce point fait l’objet d’un désaccord avec les partenaires sociaux, notamment Monsieur XXX, Délégué FO qui auraient souhaité une revalorisation du taux horaire des conducteurs livreurs 138 M – Courtes Distances.

La Direction s’engage à réouvrir les négociations en 2022.

B – Systèmes de primes collectives

Les guides de rémunération pour les personnels roulants (Conducteurs et Aides Livreurs) et pour le personnel sédentaire (Techniciens de Quai, Responsables d’Equipes Quai et Responsables de Quai) mais aussi pour l’Activité Cuisines (Poseurs de Cuisines, Prévisiteurs, Coordinateurs) ont été intégralement revus. Chaque prime a été analysée ; certaines ont été aménagées favorablement à la demande des partenaires sociaux.

• Harmonisation de la prime de parc entre les conducteurs Zone Longue et les conducteurs Zone Courte : passage à 40€ / mois

Les primes collectives constituent le cœur de la politique de rémunération du Groupe GUISNEL.

Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable à toutes ces dispositions.

B-Prime sur la valeur ajoutée à la présence

La prime sur la valeur ajoutée à la présence (ex prime de présentéisme) est reconduite dans tous ses termes et dans tous ses effets pour l’année 2021.

La direction rappelle le fondement de la prime liée à la présence et destinée aux salariés ayant réellement et le plus contribués à la valeur ajoutée. Elle récompense les salariés assidus.

Personnel Concerné : Conducteurs Livreurs (VL/PL/SPL / VL Monteur de Meubles) – Aides Livreurs – Techniciens de Quai (y compris préparateurs de tournées, technicien de quai pointeur, technicien de quai retours, contrôleur qualité) – Poseurs de Cuisines – Responsables (Chefs) Equipe Quai – Adjoints Responsables de Quai - Stagiaires Ecoles Guisnel Location et Distribution – Manœuvriers.

Conditions d’éligibilité :

• Justifier d’une présence au 1^er janvier 2021 ainsi les salariés entrés en cours d’année après la période du 3^ème confinement, ne seront pas avantagés par rapport aux autres (activité partielle et garde d’enfants)

• Être présent à l’effectif au 31/12/2021

Calcul de la présence :

Toutes les absences à l’exception des celles liées à la formation, aux congés payés, aux journées pour événements familiaux conventionnels et aux récupérations, aux congés de maternité, congés obligatoires de naissance et paternité (7 jours), absences autorisées payées, seront déduites pour définir le montant de la prime.

Les absences n’ouvrant donc pas de droit à la prime sont les suivantes : accident du travail, maladie, activité partielle, absences non justifiées, mise à pied, congé parental, congés autorisés non payés, congés paternité au-delà des 7 jours obligatoires, congés pathologiques maternité.

Les salariés ayant réalisés toutes leurs heures contractuelles, n’ont pas le droit à l’activité partielle et sont donc éligibles à la prime sur la valeur ajoutée à la présence.

Montant de la prime :

• Le montant alloué à un salarié ne comptabilisant aucune absence durant l’année civile est égal à 1 000€ brut.

• Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile est égal à 500€

Le montant de la prime sera versé au plus tard au mois de décembre 2021 (virement 4 janvier 2022).

Cette prime n’est pas reconductible tous les ans, elle fera l’objet de négociation pour 2022.

La note explicative destinée aux salariés est annexée au présent accord.

ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.

ARTICLE 4– NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Fait le 5 juillet 2021

A Dol de Bretagne

Pour la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION,

XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX

le syndicat FO représenté par XXXXXX