Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018

En préambule, rappel de la situation économique et sociale de l’entreprise

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 8 janvier 2018, ainsi que les 5 et 26 mars 2018.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord :

ENTRE

- l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XX, assisté de XX

- l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX,

ET

- la SAS RAPIDES DE BOURGOGNE, représentée par XX, en qualité de XX, assistée par XX.

Cet accord s’applique aux personnels ouvriers et employés de Rapides de Bourgogne, ainsi qu’au personnel de l’atelier.

1 - EVOLUTION DES TAUX HORAIRES

1-1 : Dispositions pour le personnel de conduite

Les salaires des personnels affectés à la conduite relevant de la CCN des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport seront revalorisés de 0.95 % au 1^er janvier 2018 par rapport aux taux de décembre 2017. Les taux horaires seront donc les suivants :

1-2 : Dispositions pour le personnel de maintenance

La grille applicable au personnel de maintenance est revalorisée de 0.95% au 1er janvier 2018 par rapport aux taux horaires de décembre 2017.

2 – Prime Qualité de Service pour les salariés à temps partiel

Rapides de Bourgogne augmente la prime qualité de service des salariés à temps partiel (PQS TP) de 2,00 € (+11,76%) en la passant à 19,00 € à compter du 1^er mai 2018.

3 – Mutuelle d’Entreprise

Rapides de Bourgogne augmente sa participation à la mutuelle d’entreprise en portant la part patronale à 22,00 € (+4,76%) à compter du 1^er janvier 2018.

4 – Prime Modification de Planning

A compter du 1^er mai 2018, afin d’obtenir une meilleure fluidité dans la gestion des plannings, une prime de modification de planning de 4,00 € sera attribuée aux salariés affectés exclusivement à la conduite si en J-1 ou en J, il est demandé à un salarié de venir effectuer une prestation de conduite alors qu’il était prévu en repos, c’est-à-dire en congé payé, en repos hebdomadaire, ou en récupération de modulation.

Il est précisé que cette prime est attribuée uniquement quand la demande émane de l’Exploitation, c’est-à-dire, en dehors de tout changement de service demandés par un conducteur et qui s’arrangerait avec un collègue pour le remplacer.

Il est convenu entre les parties de faire un point sur l’efficacité de ce dispositif lors du 1^er trimestre 2019 et de décider de conserver ou supprimer ledit dispositif

4 – Jour de Congé Enfant Malade

Le présent dispositif est acquis pour le personnel de l’Entreprise en dehors du personnel bénéficiant de JRTT ou ayant déjà liquidé leur retraite.

En conséquence, la Direction accepte la création d’un congé exceptionnel pour enfant malade d’une journée sur l’année civile et sous conditions qui sont :

• Enfant à charge mentionné sur le livret de famille ;

• Age maximal de l’enfant : 12 ans révolu;

• Production d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant ou justificatif d’hospitalisation.

Cette journée enfant malade sera valorisée à la valeur de la journée contractuelle du ou de la salariée.

Pour le personnel bénéficiant de JRTT, sous réserve de solde suffisant et sous respect des trois points ci-dessus, ils pourront demander l’imputation d’une absence pour enfant malade sur un JRTT.

5 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement  l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos. 

6 – EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Rapides de Bourgogne assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

7 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Rapides de Bourgogne mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelle les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction 

8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

9 - DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Auxerre, le 3 mai 2018, en 6 exemplaires originaux