NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Réunion du 11 décembre 2019

Cet accord est conclu :

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :

• La Société SOFTWAY MEDICAL RADIOLOGIE,

S.A.S. au capital de 356 478 Euros

dont le siège social est Route de la Côte d’Azur – Arteparc Bât. C– 13590 MEYREUIL

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro

B 342 504 297

• La Société SOFTWAY MEDICAL,
  S.A.S. au capital de 17 212 595,37 euros,
  Dont le siège social est situé route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil
  Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 315 985 135

• La Société SOFTWAY MEDICAL SERVICES ,
  S.A. au capital de 5 900 000 euros,
  Dont le siège social est situé route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil
  Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 342 434 156

• La Société SOFTWAY MEDICAL DEVELOPPEMENT,
  S.A. au capital de 4 462 500 euros

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 387 496 615

• La Société SOFTWAY MEDICAL INFRASTRUCTURES,

S.A.S. au capital de 200 000 euros,

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au RCS des Bouches du Rhône sous le numéro 422 021 238

• La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING,

S.A.S. au capital de 4 euros,

Dont le siège social se situe route de la côte d’Azur, Arteparc Bat.C– 13 590 Meyreuil

Immatriculée au RCS des Bouches du Rhône sous le numéro 832 635 023

Lesquelles constituent le Groupe SOFWAY MEDICAL, représenté par,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante représentée par :

Monsieur, délégué syndical SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit : …/…

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’ Organisations syndicale représentative SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC dans l’Entreprise se sont réunies le 11 décembre 2019 concernant l’ensemble des thèmes légaux :

• Les salaires effectifs

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’Egalité professionnelle

• Les travailleurs handicapés

Au cours de la réunion, les parties ont souhaité concentrer leur négociations sur le thème suivants :

• Les salaires effectifs

• L’Egalité professionnelle

Il est rappelé qu’un accord sur le temps de travail a été conclu avec les partenaires sociaux courant 2018, de fait le thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail a été traité.

ARTICLE I – PROPOSITIONS DU SYNDICAT SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC

Monsieur, délégué syndical, a demandé que soit appliqué les propositions suivantes :

• 2,00% d’augmentation de salaire,

• Négociation d'un accord de type intéressement pour faire bénéficier les salariés des fruits de la croissance de manière plus juste que la participation actuelle.

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 1,00€,

• Revalorisation du forfait d’astreinte,

• Voyage en 1^ère classe pour tous les trajets.

A l’issue de cette réunion, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions qui résulteraient des accords ou usages en vigueur au sein de la société sur les points visés par le présent accord.

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

Il a donc été convenu ce qui suit :

A / Augmentations individuelles 2020 :

A compter du 1^er janvier 2020, des augmentations seront attribuées après consultation des managers en fonction des performances de chaque collaborateur. Une enveloppe de 2% de la masse salariale est allouée à ces augmentations.

B / Mesures d’ordre social :

Jours de repos pour évènements familiaux :

Les dispositions actées lors des NAO de 2016 seront reconduites à savoir :

• Extension des dispositions prévues par la convention collective pour le mariage au PACS.

Les 4 jours accordés devront être accolés à l’évènement.

• Extension des dispositions prévues par la convention collective pour le décès d’un ascendant aux grands parents.

Œuvres sociales du CE :

La dotation de 0,9% de la masse salariale donnée au CE pour les œuvres sociales est maintenues, ce qui représente 0,7% de plus que le pourcentage légal.

C / Mesures en faveurs de l’égalité professionnelle homme et femme

Les dispositions actées lors des NAO de 2017 sont reconduites à savoir :

Rémunération : La rémunération variable est maintenue à 100% pour l’ensemble des salariés demandant à bénéficier d’un congé parental à temps partiel.

Accès à la formation professionnelle et à la promotion : Répartition équitable des actions de formation entre les salariés de sexe masculin et féminin.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : Acceptation des demandes de travail à temps partiel pour raisons familiales.

Une nouvelle disposition est ajoutée concernant le maintien de salaire en cas de congé paternité.

Tout collaborateur en congé paternité ayant un an d’ancienneté révolu verra son salaire maintenu dans les mêmes conditions que celles prévues pour les congés maternité.

D / Les mesures afin de contribuer à l’amélioration de la protection de l’environnement sont reconduites :

Abonnement transport en commun :

Prise en charge à 100% des frais de transport en commun sur justificatif sous réserve de transmettre la photocopie de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) à votre nom et prénom au service paie.

Indemnité vélo et trottinette :

Prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à trottinette entre son lieu de travail et son lieu de résidence habituelle. La prise en charge se fera selon le calcul suivant et sera plafonné à 200,00€ par an sous réserve de transmettre au service paie une attestation mensuelle de kilomètres parcourus.

IK Vélo = 0,25 X distance A/R la plus courte entre son lieu de résidence et son lieu de travail X nombre de jours d’utilisation du vélo ou de la trottinette.

ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE III – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du code du travail.

Ainsi, une fois expié le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les dispositions relatives à la publicité et au dépôt des avenants au présent accord sont identiques à celles s’appliquant à l’accord lui-même.

Fait à Meyreuil, le 16 décembre 2019.

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,

Pour l’Unité Economique et Sociale de Softway Médical , DRH

Pour l’organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC,