Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez GCF - LES GRANDS CHAIS DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DU GROUPE GCF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le groupe GCF constitué de la société Les Grands Chais de France SAS,

dont le siège social est situé : 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290), et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, dont la liste figure en annexe 1 du présent accord,

représenté par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée à cet effet et mandatée pour conclure le présent accord par les sociétés parties à cet accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Syndicat Autonome GCF Petersbach, représenté par,

• Syndicat Autonome GCF Landiras, représenté par,

• Syndicat CFDT, représenté par,

• Syndicat Autonome Arthur Metz, représenté par,

• Syndicat UNSA, représenté par,

• Syndicat Autonome Maison du Vigneron, représenté par,

• Syndicat Autonome Pôle Bourgogne, représenté par,

• Syndicat Autonome Paul Sapin, représenté par.

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-385 du 1^er Avril 2020 modifiant notamment la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette ordonnance permet de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, en mettant en avant le critère des conditions de travail liées à l’épidémie.

C’est dans ce cadre que le présent accord prend sa source, les parties en présence étant en accord pour utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour les salariés éligibles à ce régime, mais sans exclure les autres salariés qui seront soumis au droit commun.

Il a ainsi convenu ce qui suit :

Le périmètre du Groupe est constitué par les entités nommées en annexe 1.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Groupe a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le caractère spécifique et exceptionnel de cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes, ni à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans le groupe, qui bénéficie, par ailleurs, d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés présents au jour du versement de la présente prime, le 30 juin 2020.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• selon des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, à savoir le nombre de jours effectivement travaillés pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 ;

• la rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle sera calculé selon les modalités suivantes :

• Un socle commun de 200 € :

• Calculé au prorata du temps effectivement travaillé (physiquement sur le lieu de travail habituel ou en télétravail).

• Le calcul sera basé sur les heures travaillées (considérant une journée de travail comme équivalente à 7h00 pour les non badgeants).

• Un seuil plancher de 100€ sera appliqué pour les personnes ayant travaillé au minimum 14 demi-journées sur la période du 17 mars au 10 mai.

• Ce socle sera versé uniquement pour les salariés ayant une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze derniers mois précédant le versement, calculée sur la base de la durée légale du travail.

• Un socle spécifique aux personnes qui ont été amenées à travailler physiquement sur leur lieu de travail habituel

• 10 € par jour travaillé sur site leur sera attribuée

• Un bonus spécial accordé uniquement aux personnes ayant effectué leur travail physiquement sur site :

• 200 € par semaine si la semaine a été entièrement travaillée, sans absence de quelle que nature que ce soit.

• Concerne les semaines 12 et 13

Du fait de la période retenue, du 17 mars au 10 mai 2020, qui correspond à la période de confinement, soit 36 jours ouvrés hors Alsace, 35 jours ouvrés pour l’Alsace, plus éventuels postes rajoutés, le montant de la prime est de :

• 200 € maximum pour une personne en télétravail.

• 960 € pour une personne ayant travaillé effectivement in situ, sur 36 jours.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 juin 2020 (pour le personnel intérimaire, la date de versement sera confirmée ultérieurement par leur employeur).

Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions légales en vigueur, pour les salariés ayant une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les douze mois précédant son versement, calculée sur la base de la durée légale du travail.

Pour ceux dont la rémunération est supérieure, la prime sera soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, tel qu’habituellement.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DEPOT DE L'ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime. Il est donc à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de chaque entreprise partie, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet du Groupe.

Fait à Petersbach, le 3 juin 2020

En 12 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour le groupe GCF,

X

Pour les Organisations syndicales représentatives,

/ SA GCF Petersbach / UNSA

/ SA Arthur Metz / SA GCF Landiras

/ CFDT / SA Maison Vigneron

/ SA F. Martenot / SA P. Sapin