Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d’accord salarial pour 2022" chez GCF - LES GRANDS CHAIS DE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL POUR 2022

CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS

DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Groupe Les Grands Chais de France dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290) et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par  , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dénommée ci-après « le Groupe » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :

• , Autonome GCF

• , Autonome CDL

• , CFDT

• , Autonome Arthur Metz

• , Autonome Maison du Vigneron

• , UNSA

• , Autonome Sapin

• , Syndicat Autonome François Martenot

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-15 à L. 2242-19 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre Le Groupe Les Grands Chais de France, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et les organisations syndicales.

L’accord du 07 mars 2022 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dans le cas où l’inflation au 1er septembre 2022 (parution site Insee) sur les 12 derniers mois glissants atteindrait 3.5% (Indice Insee hors tabac).

L’indice Insee au 1^er septembre 2022, paru le 14 octobre 2022, affichait une évolution de 5,6% sur un an glissant. Le seuil de la clause de revoyure était donc atteint.

Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties se sont rencontrées les 18 et 19 octobre 2022 ainsi que les 08 et 09 novembre 2022 dans le cadre de cette clause de revoyure.

Compte tenu du contexte d’inflation, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et récompenser l’implication de chacun dans une conjoncture économique difficile, l'entreprise a décidé notamment d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur sont fixées dans le présent avenant.

Enfin, les parties ont convenu d’utiliser également la possibilité offerte par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 afin de modifier l’indemnité de transport mise en place au niveau du Groupe. Les nouvelles modalités de versement de l’indemnité de transport feront l’objet d’un avenant n°2 à l’Accord Indemnité Transport du Groupe Les Grands Chais de France, parallèlement au présent avenant.

A l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes relatives à la prime de partage de la valeur qui résultent d’une volonté conjointe.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficieront de la prime de partage de la valeur, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• disposer d’un contrat de travail en cours au sein de la Société à la date de versement de la prime,

• disposer d’une ancienneté continue de 3 mois à la date du versement de la prime, soit une ancienneté fixée au plus tard au 31 août 2022.

Les collaborateurs mis à disposition d’une entreprise ou du Groupe Les Grands Chais de France par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire sont également éligibles à la prime sous les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Devant l’impossibilité de calculer le temps de présence effective des VRP, les salariés ayant le statut de VRP seront exclus du dispositif mis en place.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 500€ brut.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence définie, soit entre le 1^er janvier 2022 et le 30 octobre 2022. Aussi, le salarié doit alors avoir une présence en temps de travail effectif d’au moins 50% de son temps de présence contractuel sur la période de référence pour bénéficier de la prime.

Le montant de la prime sera le suivant :

Temps de présence effective pendant la période de référence	Montant de la prime
Au moins 50% du temps de présence contractuel	500€
Moins de 50% du temps de présence contractuel	0€

Exemple 1 : un salarié ayant travaillé à temps plein sur la période de référence du 1^er janvier 2022 au 30 octobre 2022. Le salarié doit avoir été en temps de présence effective au moins 152 jours (304/2) sur la période de référence pour bénéficier de la prime de 500€ brut. En dessous de 152 jours de temps de présence effective sur la période de référence, le salarié ne bénéficiera pas de la prime.

Exemple 2 : un salarié ayant travaillé à temps plein sur la période de référence et entré au sein de la société le 1^er août 2022. Le salarié doit avoir été en temps de présence effective au moins 46 jours (92/2) sur la période de référence pour bénéficier de la prime de 500€ brut. En dessous de 46 jours de temps de présence effective sur la période de référence, le salarié ne bénéficiera pas de la prime.

Le montant de la prime exceptionnelle déterminée ci-dessus ne sera pas réduit dans les cas suivants :

• au prorata de la durée du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence,

• au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France au cours de la période de référence.

En application de l’article 1 de la loi n°2022-953 du 16 août 2022, il est rappelé que les absences prévues au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l'éducation des enfants sont assimilées à des périodes de présence effective. Il en sera de même pour les absences liées à un arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la même date que le salaire du mois de novembre 2022.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

En application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, au titre de l’année 2022, un régime dérogatoire a été mis en place sur le traitement social et fiscal de la prime pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement (soit sur période du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, soit 58 696,11 euros.

La rémunération brute s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales perçus sur la période de référence. Exemples : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature.

Le plafond de rémunération brute annuelle de 58 696,11 euros prévu ci-dessus est réduit :

• au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence,

• au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France en cours de la période de référence.

Exemple 1 : Soit un salarié ayant travaillé à temps partiel à hauteur de 50% d’un temps plein sur la totalité de la période de référence, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 9 782,04 euros = [(1589,47 x 0,5 x 2) + (1603,15 x 0,5 x 4) + (1645,62 x 0,5 x 3) + (1678,99 x 0,5 x 3)] x 3.

Exemple 2 : Soit un salarié ayant intégré l’entreprise le 1^er avril 2021 à temps plein, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 34 730,94 euros = (1603,15 + 1645,62 x 3 + 1678,99 x 3) x 3.

La prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle précédent le mois de versement sera inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (calculée comme ci-dessus) sera :

• exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) y compris la CSG-CRDS,

• non soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime versée aux salariés dont la rémunération sera supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (calculée comme ci-dessus) sera :

• exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) à l’exception de la CSG-CRDS,

• soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe listées en annexe 1.

ARTICLE 7 – DUREE ET FORMALITÉS RELATIVES À L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022.

Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg et au Conseil des Prud’hommes de Saverne, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Petersbach en 11 exemplaires originaux le 28 novembre 2022.

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales,

SA GCF Petersbach UNSA

SA Arthur Metz SA GCF Landiras

CFDT SA Maison Vigneron

SA François Martenot SA P. Sapin

ANNEXE 1

LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES

PAR LE PRESENT ACCORD AU SEIN DU GROUPE GCF

La S.A.S. Les Grands Chais de France

1 rue de la Division Leclerc

67290 PETERSBACH

1925 rue des Coudannes

33720 LANDIRAS

La S.A.S. Arthur Metz

102 rue du Général de Gaulle

67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar

2 rue du Stauffen

68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel

10 rue des Jardins

67140 BARR

La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny

Route de Champagnole

39570 CRANCOT

La SAS François Martenot et ses établissements annexes

6 rue du Docteur Barolet

21200 VIGNOLES

Paul Sapin SA

La Verchère

71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

La SARL Vins et traditions

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

TERRES de BOURGOGNE

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

Domaines Chablisiens

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes

7 rue de Monthélie

21190 MEURSAULT

La SARL du château de la Tuilerie

237 Chemin de la Tuilerie

30900 NIMES

La SCEA Domaines Rhodaniens

2019 route de la Baume de Transit

Quartier Mongillon

84820 VISAN

Domaine du Château de Terrebonne

Domaine de Terrebonne

83340 FLASSANS SUR ISSOLE

La SECV Château de Gigery

Domaine de Gigery

83390 PUGET-VILLE

La SCEA Château de la Galinière

13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

Le Domaine de la Baume

Route de Pézenas

34290 SERVIAN

Domaines du Joncas

Route de Pézenas

34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès

Domaine de Tholomiès

34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens

La Boutignane

11200 FABREZAN

Château Seguala

Mas Seguala Jaume

66720 TAUTAVEL

Salasar Joseph SA

4 rue de l’Egalité

11260 CAMPAGNE SUR AUDE

La SARL du Domaine de Pradaou

Chemin du Peyroutin

Lieu dit Pujo

32150 LAREE

La Société Fermière des Grands Crus –

Château du Cartillon

33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises

Château Laubes

33760 ESCOUSSANS

La S.A.S. Dulong - Calvet et son établissement annexe

1925 rue des Coudannes

33720 LANDIRAS

Propriétés bordelaises

Château Moulin de Launay

33790 SOUSSAC

La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes,

Château du Cléray

BP 49459

44330 VALLET Cedex

La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,

49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles

Château de Fesles

49380 THOUARCE

La S.A.S. Carod

Quartier du Gap

26340 VERCHENY

Le Domaine du Guigouret SCEA

Quartir du Gap

26340 VERCHENY