Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Accord de

Négociation Annuelle Obligatoire

Mars 2020

Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

-le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

-le syndicat C.G.T. représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part

Après 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 5 février, 10 mars et 17 Mars 2020 sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Augmentation générale

• Au 1^er Avril 2020 d’une augmentation générale de 1.3% des salaires des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).

2. Enveloppe spécifique pour les plus bas salaires

• Il est prévu l’attribution d’une enveloppe additionnelle spécifique individualisée pour les salaires les plus bas, dont le budget total sera de 0,03% de la masse salariale de la catégorie ouvrier. Elle sera versée sous forme d’augmentation supplémentaire à l’augmentation générale aux 34 personnes concernées. Cette augmentation sera individualisée et différenciée suivant la rémunération brute du salarié concerné. Elle sera versée sur la paie d’Avril 2020,

• Cette augmentation supplémentaire sera intégrée au salaire de base, au même titre que l’augmentation générale.

3. Congé d’ancienneté

• Une journée de congé d’ancienneté sera accordée à tout salarié démontrant une ancienneté de 15 ans, dans les mêmes règles de fonctionnement et d’acquisition que les congés d’ancienneté prévus par la convention collective en vigueur,

• La mise en place sera effective à compter 1^er juin 2020 pour la nouvelle période de référence.

4. Prime de Fin d’année

• Le calcul de la prime de fin d’année intégrera, en plus des éléments déjà prévus : les majorations pour heures de nuit, de week-end et de jours fériés, sur une durée de 6 mois,

• Ces éléments seront pris en compte sur la période de juin à novembre inclus et ceci dès 2020,

• Les modalités d’octroi considèreront comme du temps de travail effectif les congés paternité et maternité, ainsi que les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.

5. Budget des Œuvres Sociales du CSE

• Le budget des œuvres sociales du CSE se verra doté d’un budget de 1% de la masse salariale, à compter de 1er avril 2020,

• Ce budget ne pourra être inférieur au budget de l’année 2018, et ce pendant 3 ans, soit jusqu’à la fin avril 2023. Avant l’échéance des 3 années, les parties rediscuteront de cette notion de plancher.

6. Dispositions générales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/04/2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé,

En 6 exemplaires originaux, le 09/04/2020

Pour la société,

Monsieur XXX

Directeur Ressources Humaines

Pour le syndicat C.F.D.T,

Monsieur XXX

Délégué Syndical C.F.D.T

Pour le syndicat C.G.T,

Madame XXX

Délégué Syndical C.G.T