Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Entre :

XXXXXXX

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

-CGT ;

-CFDT ;

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part

Préambule :

Le 1^er février 2021, les parties ont entamé les NAO 2021 portant sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés.

Lors de cette 1^ère réunion, la Direction a proposé une évolution dans la manière de répartir l’augmentation générale liée à la NAO. En effet, suite aux résultats obtenus lors des différentes enquêtes d’opinion interne, il s’avère que le manque de reconnaissance est un point qui ressort négativement pour plus d’un tiers de salariés. De plus, les sites de production étant en évolution (technicité des postes, …), il est nécessaire d’envisager des systèmes de rémunération mieux adaptés aux enjeux de transformation.

La Direction a donc fait part de son intention d’évoluer vers l’attribution d’une partie de la masse distribuée de manière équitable et basée sur la notion de la qualité du travail / niveau d’engagement. L’évaluation de l’engagement des salariés devrait bien sûr être conduite de manière collégiale et sur des critères factuels. La Direction souhaiterait construire cette démarche en 2021 avec l’encadrement puis y associer les délégués syndicaux dans le cadre des NAO 2022.

Après 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 février, 4, 9, et 11 mars 2021, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Augmentation générale

   Au 1^er mars 2021 d’une augmentation générale de 1% des salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles).

2. Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 700 euros bruts à partir de l’année 2021.

3. Médailles du Travail

A partir de la promotion du 1er janvier 2021, les gratifications des Médailles du travail sont établies à :

• 410 € pour la médaille d’argent (20 ans)

• 510 € pour la médaille de vermeil (30 ans)

• 610 € pour la médaille d’or (35 ans)

• 710 € pour la médaille du Grand Or (40 ans)

4. Prime de rappel

   Les parties conviennent que tout salarié du 1^er collège qui accepterait de revenir de congés payés pour une circonstance exceptionnelle se verra attribuer une prime équivalent à 90% de son taux horaire sur les heures de travail la première journée.

5. Prime de changement de programmation

Compte tenu de la sollicitation des collaborateurs du 1^er collège et 2^ème collèges (qui sont déjà présents dans un roulement établi) quant à des changements de planning de personnel ou des dimanches additionnels de fabrication non programmés, les parties ont décidé de mettre en place à compter du 1^er mars 2021 une prime de changement de programmation.

Cette prime permet de reconnaître l’engagement du salarié suivants les critères suivants :

5.1. Remplacement d’un collègue au pied levé lors d’une absence de dernière minute ou dans un délai de prévenance inférieur ou égal à 3 jours :

→ versement d’une prime de 30 euros bruts pour un jour en semaine et de 40 euros bruts pour un jour de week-end, quelle que soit la durée de remplacement (cette prime vient compléter les majorations habituelles liées aux jours travaillés samedi, dimanche, férié, nuit).

5.2. Volontariat à venir travailler sur un dimanche de fabrication non prévu au planning (ex : appel au volontariat pour un dimanche extra) :

→ versement d’une prime de 40 euros bruts (cette prime vient compléter les majorations habituelles liées aux jours travaillés samedi, dimanche, férié, nuit).

• Attribution de la prime sur un dimanche :

  • Modalité 1 : la prime est attribuée aux volontaires du dimanche dont ce jour ne fait pas partie de leur roulement. Une activité le dimanche, par ricochet entraine la mobilisation du personnelle samedi soir au traitement du lait, et le lundi au démoulage à froid et aux saumures. La prime est octroyée à l’ensemble de ces personnes dont la présence découle de la fabrication du dimanche.

  • Modalité 2 : la prime est attribuée aux volontaires du dimanche dont ce jour ne fait pas partie de leur roulement, et aux personnes présentes sur le site ce dimanche d’activité (même si ce dimanche fait partie du roulement habituel) au titre qu’elles sont impactées dans leur activité par la fabrication du jour. Dans ce cas, les personnes dont la présence découle de la fabrication du dimanche sur les jours d’avant et d’après ce dimanche ne sont pas concernées.

Les parties ont convenu de retenir la modalité 2.

Par ailleurs, tous les jours de fabrication programmables dans les plannings (exemple : lundi ou samedi) ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les autres services de production, qui peuvent avoir une activité de dimanche exceptionnelle liée à leur activité, sans avoir de lien direct avec une fabrication de dimanche, peuvent bénéficier de la prime lorsque l’activité n’était pas prévue. Cette prime ne concernera alors que les personnes du service convenues en tant que volontaires, et uniquement eux (exemple : tranchage).

Le cas de l’atelier affinage reste à étudier.

• Conditions d’application de la prime :

  • L’octroi de la prime est conditionné à la réalisation d’un dimanche complet travaillé pour les personnes volontaires et pour une ouverture complète de la journée sur l’atelier de fabrication pour les personnes prévues le dimanche dans leur roulement habituel (quel que soit le taux de réalisation). Dans le cas d’une demie journée de fabrication (suivant le seuil maximal prévu dans une équipe), les équipes programmées à compter du dimanche soir dans leur roulement habituel ne sont pas concernées par la prime.

  • En cas d’organisations du travail spécifiques déployées type AVANTI, équipe VSD, SD, …, cette prime ne s’appliquerait pas. Ils bénéficient uniquement de la prime prévue en 5.1.

  • Les parties feront un point sur le dispositif et les modalités d’octroi de manière à évaluer le besoin de reconduite tel qu’il est défini dans le présent accord et son efficacité après une année de pratique.

  • Les motifs ne sont pas cumulables entre eux. Les motifs 5.1. et 5.2. ne sont pas cumulables entre eux.

6. Prime exceptionnelle

   Suite à la forte mobilisation de toutes les équipes qui a permis de maintenir un niveau de performance dans un contexte 2020 particulièrement compliqué, une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 200€ bruts sera versée sur la paie d'avril.

Pour bénéficier de cette prime, tout salarié devra être présent au moment du versement.

Cette mesure ponctuelle pour cette année s’applique selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés entrés en cours d'année 2020, la prime sera calculée au prorata temporis à raison de 1/12ème par mois à compter de la date de début de travail effectif soit en CDI, soit en CDD, soit en mission d'intérim.

• La prime distribuée au titre du présent accord sera proportionnelle au nombre de jours de travail effectif sur l’année 2020. Le temps de travail effectif comprend le temps de travail réellement effectué augmenté des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif, à savoir : maternité, paternité, AT, MP, congés payés et RTT, événement familial, formation, exercice du mandat d’élu, et absence maladie liée au COVID19 (dont cas contact et suspicion).

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, sur tout ou partie de l’année, la part de l’intéressement leur revenant sera maintenue sur une base temps plein.

7. Intéressement complémentaire

Les parties conviennent de négocier un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2021 afin d’ajouter un critère complémentaire lié à l’évolution du Résultat Opérationnel Courant (ROC).

8. Dispositions générales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé,

En 6 exemplaires originaux, le 18 mars 2021