Accord d'entreprise "avenant à l’accord d’Entreprise concernant la Négociation annuelle Obligatoire" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIES PERREAULT et le syndicat CFDT et CGT le 2023-07-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T05323004153
Date de signature : 2023-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIES PERREAULT
Etablissement : 31608562000011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-04-09) N A O - Accord 2019 (2019-03-08) Négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-03-30) ACCORD NAO 2021 (2021-03-18) Accord NAO 2022 (2022-03-08) ACCORD NAO 2023 (2023-03-14)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-06

Entre :

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :

Les organisations syndicales

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’article 2 de l’accord du 14 mars 2023, les parties se sont revues le 3 juillet 2023 pour évaluer la nécessité d’abonder à l’augmentation générale. L’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 étant inférieur à 3,5%, il n’y a pas de correction technique.

Toutefois, au regard de la projection de l’inflation en fin d’année, du contexte de l’emploi local très concurrentiel, la direction a décidé d’une revalorisation des salaires.

Après 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 3 et 6 juillet 2023 2023, il a été convenu ce qui suit :

  1. Augmentation générale

    Une augmentation générale exceptionnelle de 1,80% est appliquée au 1er septembre 2023 aux salaires de base des statuts ouvriers et employés.

    Les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, bénéficieront également de ce taux d’augmentation exceptionnel de leur salaire de base.

    Cette revalorisation exceptionnelle est motivée à la fois par une volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, mais également de rester compétitif sur le marché de l’emploi.

  2. Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord du 14 mars 2023 sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé,

En 4 exemplaires originaux, le 6 juillet 2023

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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