Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

Entre :

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part

Préambule :

Le 31 janvier 2023, les parties ont entamé les NAO 2023 portant sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés.

Après 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 8 et 28 février, et les 6 et 13 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :

1. Grille des minimas salariaux

A partir de la paie du mois de mars 2023, les parties ont convenu de modifier la grille des minimas salariaux comme suit :

Aussi, les salariés se situant en-deçà des minimas ci-dessus mentionnés, se verront appliquer la grille de référence à compter du 1^er mars 2023.

Par ailleurs, afin de conserver une cohérence globale de grille et d’assurer une équité dans le traitement, les parties conviennent que l’ensemble des salariés des 1^er et 2^ème collège, qu’ils soient concernés ou non par le rattrapage de grille, bénéficient à minima d’un forfait de :

• +15€ pour les salaires inférieurs à 1 884,95€

• +22€ pour les salaires à partir de 1 884,95€

2. Augmentation générale

   Au-delà des nouveaux minimas salariaux et de ses effets, une augmentation générale de 3,00% est appliquée aux salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles), dont un plancher minimum de 60€ bruts mensuels.

   Les négociations ont fait l’objet de beaucoup de discussions entre la direction et les partenaires sociaux. Conscientes de la difficulté du contexte actuel, les parties ont échangé de façon constructive et ont convenu de se revoir en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 est supérieur de 3,5% par rapport à l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42). Lors de cette revoyure, les écarts par rapport à l’inflation, les estimations d’atterrissage IPC hors tabac à fin 2023, ainsi que la situation économique de l’entreprise seront pris en compte.

3. Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 750€ bruts à partir du mois de mai 2023.

4. Dispositions générales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé,

En 4 exemplaires originaux, le 14 mars 2023