Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2019 portant sur les négociations obligatoires" chez BAYARD (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 20 DECEMBRE 2019

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignés,

La SAS BAYARD, dont le siège social est sis Zi – 4, avenue Lionel Terray – CS70047 – 69881 MEYZIEU CEDEX, représentée par M………………………., en sa qualité de………………………………..;

Ci-après « la Société »

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par M……………………………… en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat FO représenté par M…………………………………..en sa qualité de délégué syndical ;

  d'autre part.

Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

L’accord signé le 20 décembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayard portait sur 4 points :

• Les enveloppes d’augmentations individuelles de salaire.

• Les primes exceptionnelles : prime exceptionnelle de 300 € et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Il a fait l’objet d’un avenant en date du 17 février 2020 visant à préciser les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) afin de tenir compte des dispositions de la loi
n° 2019-1946 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 a modifié les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son montant maximum, introduisant un critère supplémentaire qui est celui des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

L’activité de la société Bayard n’a pas été totalement interrompue pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 mais les conditions de travail ont été très différentes selon les fonctions. Certains salariés ont continué à travailler sur site alors que d’autres ont télétravaillé. Parmi les salariés en télétravail, plusieurs ont été impacté par des mesures de chômage partiel.

Par décision unilatérale, la société a décidé de verser aux salariés impactés par le chômage partiel un complément d’indemnisation au titre des heures chômées pour les seuls mois d’avril et de mai, afin de porter cette indemnisation à 100% du salaire net de base.

Par ailleurs, pour tenir compte des conditions de travail pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), les Parties conviennent qu’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en février 2020 sera attribué aux salariés de la société, selon des modalités différentes en fonction des conditions de travail pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé avec la paie de juillet 2020 à l’ensemble des salariés présents au moment du versement.

ARTICLE 2 : CALCUL DU COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’ensemble des salariés présents au moment du versement percevront la somme forfaitaire de 10 €. A cette somme s’ajoutera :

• Un montant forfaitaire de 50 € pour les salariés ayant été placés en télétravail pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020).

• 6 € par journée réellement travaillée sur site pour les salariés dont le poste ne permettait pas de faire du télétravail, soit un maximum de 216 euros pour l’ensemble de la période (36 jours ouvrés de travail).

Le montant forfaitaire de 50 € et celui de 6€ par journée de travail sur site ne peuvent se cumuler. Le cas échéant, si un salarié a à la fois télétravaillé et réalisé des journées de travail sur site, il bénéficiera de la somme résultant du calcul le plus avantageux entre ces deux modalités.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à MEYZIEU

Le 17 juillet 2020

Pour la SAS BAYARD Pour la CFDT,

Pour FO,