Accord d'entreprise "Dépôt de l’accord d’entreprise négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

Entre les soussignés :

La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2242-15 du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée, au terme d’une série de réunions tenues les 29 novembre, 6 et 17 décembre 2019, ainsi que les 7 et 13 janvier 2020.

Son champ d'application est la société Laboratoires MSD CHIBRET et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 1 – Mesures salariales

Le présent article fixe la politique salariale qui sera appliquée en 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

L’ensemble des mesures du présent article entrera en application au 1^er avril 2020.

Le niveau global d'augmentations 2020 est fixé à 2%, avec le détail qui suit :

1. Pour l’ensemble des salariés « actifs » :

• une augmentation générale de 2%,

• avec un plancher de 60 euros, base temps plein,

• pas d’application de la règle des Lump Sums

2. Pour les salariés en dispense d'activité dans le cadre d’un plan de cessation anticipée postérieur à 2011 :

   • une augmentation de l'indemnité de dispense d'activité de 1,2%

Article 2 – Plan d’Epargne Entreprise

L’article 6 de l’avenant n°3 au règlement de Plan d’Epargne Entreprise des Laboratoires MSD Chibret en date du 21 mars 2019 relatif aux versements volontaires et abondement prévoit que l’entreprise abonde les versements volontaires du salarié à hauteur de 100% de son montant sans pouvoir dépasser 1300€ par an.

Dans le cadre de la présente négociation la décision a été prise de relever le plafond annuel d’abondement pour le porter à 1400€.

Le relèvement de ce plafond sera effectif à compter du 1^er avril 2020, pour une durée indéterminée et fera l’objet d’un avenant n°4 au règlement Plan d’Epargne Entreprise des Laboratoires MSD Chibret.

Article 3 – Mesure en faveur de la famille

Dans le cadre de la présente négociation les Parties ont décidé d’inscrire dans l’accord relatif aux Dispositions Particulières du 7 février 2001, la mesure figurant à l’article 6 du Titre III de l’accord QVT, consacré à la « Poursuite de la politique en faveur des salariés ayant des enfants en situation de handicap », rédigée ainsi :

« Afin de reconnaitre le fait qu’être parent d’un enfant en situation de handicap demande une disponibilité importante et dans la logique de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction a décidé d’octroyer aux salariés concernés la possibilité de s’absenter jusqu’à 3 jours par an, pour se rendre à des examens médicaux ou à une visite auprès d’un spécialiste en lien avec le handicap de l’enfant.

Cette absence est rémunérée et doit faire l’objet d’un justificatif. 

Par enfant, il faut entendre l’enfant du salarié, ou de son conjoint ou pacsé, ou encore de son concubin. »

Cette mesure fera l’objet d’un avenant n°4 à l’accord relatif aux Dispositions Particulières du 7 février 2001 des Laboratoires MSD Chibret. Elle a pour effet d’inscrire dans un accord à durée indéterminée une mesure introduite et contenue dans un accord à durée déterminée, en l’occurrence celui relatif à la QVT.

Article 4 – Autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire

Les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ne font pas l'objet de mesures particulières d’ajustement.

Article 5 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RIOM

Le 14 janvier 2020,

En 6 exemplaires

Pour la société LMSDC

XXXX

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Française d’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;

Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;

Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.