Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez STIBUS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Les négociations se sont déroulées lors de 7 réunions, tenues le 19 février, les 5, 18 et 25 mars, le 3 avril ainsi que les 3 et 7 mai 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la SPLTISA, représentée par son Directeur Général, et les Organisations Syndicales CGT, FO et UST SUD représentées par leurs délégués syndicaux. :

Article 1 : Point 100 :

Evolution du point 100 de + 1,6 % au 1^er janvier 2019 soit une valeur de point à 9,466 € Bruts.

Article 2 : Accord sécuritaire :

La direction s’engage à réunir les partenaires sociaux courant d’année 2019 afin de négocier un nouvel accord sécuritaire.

Article 3 : Contrat d’intéressement :

Les parties s’engagent à négocier un accord d’intéressement s’appliquant à compter de l’année 2020 pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Renforcement du Pôle PASF :

La direction s’engage à procéder à l’embauche de 2 agents de médiation et de prévention en CDI dans l’optique de les faire passer vérificateur.

Article 5 : Formalités de dépôt :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un pour chaque partie, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en 2 exemplaires dont une version sur support électronique) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.

Une copie du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Louvroil, le 07/05/2019

En 6 exemplaires originaux