Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020" chez STIBUS - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Les négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, tenues les 25 février, 18, 23, 26 juin et 6 juillet 2020.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la SPLTISA représentée par son Directeur Général, et les Organisations Syndicales CGT, FO et UST SUD représentées par leurs délégués syndicaux :

Article 1 : Point 100

Evolution du point 100 de + 1,1% au 1^er janvier 2020 soit une valeur de point à 9,570 € Brut.

Article 2 : Mutuelle

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la SPLTISA a mis en place en octobre 1979 un contrat de prévoyance « remboursement de frais médicaux » au bénéfice de l’ensemble de son personnel. Sa participation au financement de la cotisation destinée au financement de ce régime a été fixée à hauteur de 75% du montant de la cotisation.

A compter de décembre 2007, la participation de l’employeur au financement de la cotisation mutuelle a été fixée à 187,02 € par trimestre et par salarié (accord d’entreprise 2004), toute augmentation future de l’organisme étant à la charge du salarié, jusqu’à concurrence d’un maximum de 50%.

A effet du 01/01/13, la participation de l’employeur au financement de la cotisation mutuelle a été déterminée à 60 % de la cotisation totale (NAO 2013).

A effet du 01/01/14, la participation employeur au financement de la cotisation mutuelle est passée à 62,26 % de la cotisation totale (NAO 2014).

D’autre part, le 20 mai 2020, les organisations syndicales ont signé avec la direction de l’entreprise un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 17 mai 1999 mettant fin, à compter du 1^er juillet 2020, à la contribution de l’entreprise au financement des frais de santé des retraités de la SPLTISA.

A compter du 1^er juillet 2020 (date effet de l’avenant de révision mettant fin à la participation de l’entreprise à la mutuelle des retraités), la Direction reversera intégralement, en faveur des salariés actifs adhérents à la mutuelle de l’entreprise, l’enveloppe précédemment dédiée à la participation employeur pour la mutuelle des retraités.

Il est rappelé que, depuis le 01/01/2020, la part supportée trimestriellement par un salarié pour être couvert par la mutuelle d’entreprise est de 140,69 € tandis que celle de la société s’élève à 232,09 €, soit une cotisation totale de 372,78 € par trimestre. Par ailleurs, il est précisé que le nombre de salariés adhérents est actuellement de 121, ce qui conduit à un coût annuel pour l’employeur, au bénéfice des salariés actifs, de 112 331,56€ (232,09€ x 4 trimestres x 121 adhérents).

En 2019, la participation annuelle de l’employeur à la mutuelle des retraités a été de 16 344 €. Pour ce qui est de la mutuelle des actifs, en ajoutant le montant précité à l’existant, la participation annuelle de l’employeur sera portée à 128 675,56 € (112 331,56 € + 16 344 €). Ce geste élève la participation trimestrielle de l’employeur, par salarié, à 265,86 € (128 675,56 € / 121 adhérents / 4 trimestres) dès le 1^er juillet.

La direction augmente donc sa participation à compter du 1^er juillet 2020 pour la fixer à 265,86 € par trimestre et par salarié : sa contribution atteint ainsi un niveau de 71,32%. La part qui concerne le salarié diminue quant à elle pour passer à 106,92 € par trimestre à cette même date.

En outre, la direction propose de travailler sur les garanties et la tarification de la mutuelle via l’aide d’une société de courtage, spécialisée dans ce domaine. L’objectif visé est d’étudier s’il est possible de renégocier la couverture actuelle ainsi que les tarifs afin d’améliorer encore le rapport coût/prestation en faveur des salariés.

La société de courtage rencontrera les organisations syndicales et la Direction avant de débuter sa mission afin de connaitre les attentes des parties en présence et ainsi être en mesure de faire une proposition qui satisfasse le plus grand nombre.

Les résultats de l’étude seront ensuite présentés au groupe de travail qui pourra alors émettre des préconisations.

A cette issue, il pourrait être envisagé de résilier le contrat actuel pour un contrat mieux adapté avec une prise d’effet au 01/01/2021 (sous réserve du respect des modalités de résiliation). A cette date, l’entreprise, qui continuerait à verser la participation par trimestre et par salarié de 265,86 €, redéfinirait le nouveau % de sa participation.

Article 3 : Prime de vacances

La valeur de la prime de vacances, versée en juin, sera fixée à 900 € bruts pour 2020, et par la suite demeurera indexée.

Article 4 : Prime de Transport

Dans le cadre du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, relatif au remboursement des frais de transport des salariés, il a été versé en avril 2012 à l’ensemble du personnel, dans les conditions d’attribution prévues par la loi, une prime de transport d’un montant annuel de 100 € (accord NAO 2012).

L’accord NAO 2013 a réévalué ce montant à 150 € à compter de l’année 2013, dans la limite du réel. L’accord NAO 2014 a réévalué ce montant à 170 € à compter de l’année 2014, dans la limite du réel. L’accord NAO 2015 a réévalué ce montant à 190 € à compter de l’année 2015, dans la limite du réel.

Le présent accord prévoit de passer, à partir de l’année 2021, le montant annuel de la prime de transport de 190 € à 200 € maximum, dans la limite des frais réellement supportés, pour le trajet domicile/travail de chaque salarié concerné, effectué au moyen d’un véhicule personnel.

Les conditions d’attribution seront rappelées par une note de service qui sera portée à l’affichage.

Cette prime sera versée annuellement au mois de février et sera attribuée au regard du nombre de jours effectivement travaillés dans l’entreprise, tel que constaté pendant l’année civile précédemment écoulée.

Elle sera calculée selon les mêmes règles pour les agents quittant l’entreprise en cours d’année.

Les agents concernés par le versement de cette prime devront fournir un justificatif annuel (carte grise de leur véhicule et déclaration du kilométrage effectivement parcouru pour le trajet domicile/travail).

Le bénéfice de cette prime ne pourra être cumulé avec le remboursement des frais de transport public.

Article 5 : Primes de Médailles de travail

L’accord d’entreprise du 25/01/02 fixe les montants des primes de Médailles du travail à :

• Argent (20 ans) : 280 euros

• Vermeil (30 ans) : 370 euros

• Or (35 ans) : 460 euros

• Grand Or (40 ans) : 550 euros

A compter de l’année 2020, les primes de médailles du travail sont augmentées en moyenne de +3%, ce qui porte leurs montants à :

• Argent (20 ans) : 288 euros

• Vermeil (30 ans) : 381 euros

• Or (35 ans) : 474 euros

• Grand Or (40 ans) : 567 euros

Article 6 : Journée de solidarité

Les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise 2009 relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront reconduites pour 2020.

Une journée sera donc déduite du compteur CA sur la Fiche Individuelle d’Activité du 31 juillet 2020 pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 7 : Formalités de dépôt :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un pour chaque partie, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en 2 exemplaires dont une version sur support électronique) et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.

Une copie du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Louvroil, le 08/07/2020,

En 6 exemplaires originaux