Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez DENIS MATERIAUX (Siège)

DENIS MATERIAUX

Accord collectif

Relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre

L’entreprise DENIS Matériaux dont le siège social est situé Parc d’activités les Bignons – 35580 GUIGNEN, représentée par ……, Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la société,

Et

L’organisation syndicale représentative : La CFTC agissant par ……….., en sa qualité de Délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société Denis Matériaux.

Dans ce cadre, la Direction de Denis Matériaux et les organisations représentatives se sont réunies les 10 février, et 11 février 2022.

A l’issue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont arrêté les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L1221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Denis Matériaux.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et est applicable à compter du 1er février 2022. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumise la Société Denis Matériaux, à savoir le 31 décembre 2022.

Article 3 : Mesures Salariales 2022 : 

Il est défini une enveloppe globale, applicable au 1^er février 2022 et se décomposant de la manière suivante :

• Augmentations générales de 2%, pour l’ensemble des salariés à compter d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

• Enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale de base (Hors rémunération variable). La distribution de cette enveloppe devra s’appliquer à tout type d’augmentation et tout statut et notamment répondre à la pression du marché de l’emploi, récompenser la montée en compétence, et les évolutions professionnelles.

La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la bonne mise en œuvre de ses dispositions à compter du 1^er février 2022.

Article 4 : Indemnité repas et déplacements

A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent de réviser le montant des indemnités repas et déplacements, selon la procédure en vigueur et comme suit :

• Remboursement de frais de repas : 13.5 € par repas sous justificatif et en situation de déplacement.

• Remboursement indemnités kilométriques : 0.35 € du kilomètre selon les modalités définies dans la note de service de janvier 2022, sur les règles de gestion des frais.

Article 5 : Epargne salariale

Le 24 janvier 2022, la société Denis Matériaux signait un avenant à son accord de participation et mettait en place un plan épargne entreprise (PEE).

Ce Plan d'Epargne d’Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Dans la continuité de cet accord, un livret d’épargne salariale sera communiqué à chaque salarié.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Le 16 décembre 2021, la société Denis Matériaux s’est engagée, dans le cadre d’un accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, à progresser dans les 4 domaines suivants : la rémunération effective et la promotion professionnelle, l’embauche, la formation, et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

Dans le cadre de l’index Egalité Hommes-Femmes issu de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, Denis Matériaux a obtenu un score de 87 sur 100 à et doit continuer à mettre en place les plans d’actions établis.

Le focus sera mis dans le cadre de l’accord NAO, sur les augmentations suite au retour de congé maternité.

Pour chacun des retours de congé maternité qui interviendrons sur l’année 2022, il sera appliqué une augmentation de salaire correspondant à la moyenne des augmentations de salaires perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’année 2021. (Hors promotion et augmentation des minimas conventionnels).

Dans le cas où le salarié aurait perçu une augmentation individuelle au cours de cette même année, le cumul des augmentations (individuelle + retour congé maternité/adoption) ne pourra pas excéder le montant moyen des augmentations de l’année écoulée.

Cette augmentation interviendra le mois suivant le retour de congé maternité.

Article 5 : Aménagement du temps de travail

Les évolutions législatives émanant de la Loi du travail d’août 2016, ainsi que les évolutions conventionnelles de la nouvelle convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction, à laquelle notre entreprise adhère, nous ont amenés à dénoncer l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 septembre 1999 et son avenant du 24 janvier 2000 et à inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Denis Matériaux à négocier un accord d’aménagement du temps de travail. La première réunion de négociation sur cette thématique est prévue le 24 février 2022.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à la DREETS de Rennes et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Guignen, en 3 exemplaires originaux

Le 11 février 2022

Pour la Société Denis Matériaux

XXXX

Pour la CFTC,

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