Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement des frais médicaux en date du 31 octobre 2014" chez INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS et le syndicat CGT le 2021-01-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05021002412
Date de signature : 2021-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS
Etablissement : 31723800400012 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Avenant 2 à l'accord relatif à l'évolution des rémunérations 2016 DS SMITH Packaging Normandie en date du 11 avril 2016 (2018-04-30)
Procès-Verbal d'accord sur la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail (2019-04-23)
proces verbal d'accord sur la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail (2020-03-06)
Accord sur la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail (2022-03-09)
Accord sur les conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat 2022 (2022-11-22)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-27
Avenant numéro 4 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société International Paper Saint-Amand SAS,
Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;
D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé de 1.5% au 1er Janvier 2021.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014
1.1 Cotisation Obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
72,19€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
101,14€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.
La cotisation est répartie à hauteur de :
36,10 € pour l’employeur et de 36,10 € pour le salarié en cotisation Isolée
36,10 € pour l’employeur et de 65,04 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SAINT AMAND, le 27/01/2021
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives :
International Paper Saint-Amand - FILPAC/CGT, Représenté par M.
M. , Directeur d’Etablissement , Délégué syndical
FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical
FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical
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