Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail" chez INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS (Siège)

Accord du 9 MARS 2022

International Paper Saint-Amand

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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre les parties :

• La Société International Paper Saint-Amand, représentée par Monsieur, Site Manager, dûment habilité

D’une part

• L’organisation syndicale Filpac/CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part.

La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail instaurant une négociation annuelle notamment sur les thèmes de la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de cette négociation, la direction et les organisations syndicales dans l’entreprise se sont réunies lors des réunions en date du :

• 25 janvier 2022

• 7 février 2022

• 11 février 2022

• 21 février 2022

• 24 février 2022

• 3 mars 2022

Lors de la première réunion, le 25 janvier 2022, les informations à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus :

• Masse salariale 2021

• Effectifs par coefficient et par catégorie socio-professionnelle au 31/12/2021

• Situation comparée des hommes et des femmes (effectifs, formation, rémunération)

• Primes et avantages

• Organisation du temps de travail (heures travaillées et heures supplémentaires)

• Absentéisme

• Mouvement de personnel (entrée – sortie)

• Recours à l’intérim

• Travailleurs handicapés

• formation

Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.

Lors de la réunion du 11 février 2022, la Direction a porté au débat le sujet du calcul de la prime d’ancienneté suite à la décision de justice concernant 35 salariés. La direction a ainsi proposé d’inclure ce sujet dans les négociations annuelles obligatoires.

L’organisation syndicale Filpac/CGT a quant-à-elle formulé les demandes suivantes :

• 5% de la Masse Salariale répartie équitablement

• Revalorisation de la prime transport (+20%)

• Augmentation de la participation employeur sur la mutuelle

• Engagement de renégociation si l’inflation venait à repartir trop à la hausse sur 2022.

Lors de la réunion du 24 février 2022, la délégation syndicale a modifié ses revendications initiales en privilégiant l’application aux salariés non cadres d’une augmentation générale sur le salaire de base à l’exclusion de tout autre élément, et a ainsi souhaité que soit annulée la revalorisation du panier d’après-midi et de journée continue de 1,398€ à compter du 1^er mars 2022, prévue par décision unilatérale de l’employeur dans le Procès-Verbal de désaccord sur la négociation annuelle sur les salaires du 16 mars 2021. La délégation syndicale a en outre expressément indiqué qu’elle ne souhaitait pas inclure dans les discussions le débat sur le calcul de la prime d’ancienneté, ce sujet étant hors négociation annuelle obligatoire.

Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

Aux termes de ces négociations, il a été conclu le présent accord.

Article 1^er : Champ d’application des mesures unilatérales

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’International Paper Saint-Amand (ouvriers ; employés ; agents de Maîtrise ; techniciens) hors population CADRE.

Article 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F

Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes et l’importance de concilier vie personnelle et professionnelle.

Les partenaires sociaux ont analysé le rapport de situation comparée Hommes/Femmes , selon l’article 2242-5 du Code du Travail. Ce rapport n’a pas fait l’objet de remarques particulières : en effet, Les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre Homme et Femme sur un même poste.

Ainsi à l’unanimité, il n’y a pas d’orientations spécifiques à retenir pour le domaine de l’égalité Homme/Femme dans les orientations salariales proposées pour 2021.

Article 3 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mars 2022

• Augmentation de 3,04% des salaires de base au 1^er mars 2022 pour le personnel non cadres

Cette augmentation correspond à une base temps plein.

2. Autre revalorisation

• Revalorisation du panier d’après-midi et de journée continue de 1,398€, soit un passage de 4,192€ à 5,59€, comme prévu par décision unilatérale de l’employeur dans le Procès-Verbal de désaccord sur la négociation annuelle sur les salaires du 16 mars 2021. Cette revalorisation porte le panier pour le personnel d’après-midi et de journée continue au même montant que le panier de nuit conventionnel.

Il est rappelé que le sujet du calcul de la prime d’ancienneté ne relève pas de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail .

Le présent accord met fin à la NAO 2022.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, Le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Saint-Amand, le 9 mars 2022

Pour l’ Organisation Syndicale : Pour la Direction

International Paper Saint-Amand:

Délégué Syndical Filpac/CGT Site Manager