PROTOCOLE D’ACCORD REGISSANT

LE REGIME D’ASTREINTE CONCESSIONNAIRES

POUR LA DIRECTION

Directeur Ressources Humaines ….......

Directeur de Site…………………………………….

Responsable Ressources Humaines…………………………

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

S.U.D.

F.O.

C.F.E./C.G.C.

C.F.T.C.

Le présent Protocole d’Accord est établi afin de répondre aux évolutions du marché notamment en termes de service aux clients concessionnaires.

ARTICLE 1 - MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE

Compte tenu de l’évolution des volumes traités sur le site d’Ennery et des attentes des clients quant au délai de traitement de leurs commandes quelque soit le pays, il a été décidé la mise en place d’un régime d’astreinte, applicable hors périodes de supports produits et moissons, selon les modalités suivantes :

1.1 Répartition des effectifs

- La semaine :

- Le week-end :

(Annexes 1 et 2)

Il sera prioritairement fait appel au volontariat par note de service pour établir le calendrier prévisionnel des astreintes de l’année. Le calendrier sera établi par trimestre et fera l’objet d’un affichage. Pour le Support Clientèle, un maximum de trois périodes d’astreinte par mois civil sera respecté. Pour ce service, l’appel à volontariat se fera pour l’année complète à l’exclusion de la période des moissons et support produits. Toutefois, en l’absence de volontaires en nombre suffisant pour respecter sur une période donnée le maximum de trois périodes d’astreinte au Support Clientèle, un appel ponctuel à volontaires sera fait auprès de l’ensemble de l’équipe. Toutefois, si le nombre de volontaires reste insuffisant et ce pour l’ensemble des services concernés, l’astreinte pourrait être imposée en dernier recours. Les astreintes du service Maintenance pourront être assurées par du personnel d’autres services ayant bénéficié des formations adéquates.

1.2 Compensations financières et temps de repos

Le personnel en astreinte percevra une compensation financière selon la réglementation en vigueur.

Ainsi, les compensations financières seront les suivantes :

• Paiement d’un forfait de 62,31 Euros Bruts par jour d’astreinte réalisé. Ce montant fera partie du périmètre des négociations annuelles obligatoires dès 2019.

• Paiement des heures d’intervention en fonction du badgeage sur site pour les équipes du Magasin et Maintenance et en fonction des badgeages déclarés à distance pour les équipes du Support Clientèle, selon règles en vigueur dans l’entreprise pour le personnel forfaitaire et non-forfaitaire, relatives aux heures supplémentaires et aux majorations pour travail de nuit et de dimanche.

• Remboursement du coût du déplacement sur note de frais (remise au salarié au début de l’astreinte) selon les règles en vigueur dans la société.

• Paiement d’une heure à taux horaire du salarié concerné pour chaque déplacement.

Les astreintes et les horaires de présence sur site seront organisés de manière à permettre un repos quotidien de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives :

Pour le Support Clientèle :

En cas d’intervention en semaine sur la plage comprise entre 20h55 jusqu’à 02h00 du matin, la prise de poste se fera le lendemain après un temps de repos quotidien de 11 heures.

En cas d’intervention la nuit en semaine se terminant après 02h00 du matin, la journée du lendemain sera intégralement non travaillée.

En cas d’intervention le week-end sur la plage comprise entre 20h55 le samedi jusqu’à 02h00 du matin dans la nuit du samedi au dimanche, la prise de poste se fera le lundi après un temps de repos de 35 heures.

En cas d’intervention le week-end se terminant après 02h00 du matin dans la nuit du samedi au dimanche, la journée du lundi sera intégralement non travaillée.

Pour le Magasin :

En cas d’intervention se terminant après 00h00 dans la nuit du dimanche au lundi, un jour férié en semaine ou un jour AGCO en semaine, la prise de poste se fera au minimum 11 heures après le départ du site.

Pour la Maintenance :

En cas d’intervention le week-end, la prise de poste se fera après un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et le cas échéant un temps de repos quotidien de 11 heures après la fin de la dernière intervention.

ARTICLE 2 - VALIDITE DE L’ACCORD

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er février 2019.

ARTICLE 3 – DEPÔT DE L’ACCORD

En application de l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), et 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.

L’Accord pourra être consulté au service Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement et sur le site intranet.

Fait à ENNERY, le 18 janvier 2019

Directeur Ressources Humaines Directeur de Site Responsable Ressources Humaines

C.G.T. S.U.D. F.O.

C.F.E./C.G.C C.F.T.C.