PROCES-VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Thèmes de la négociation

La négociation concerne la période du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024.

Entre :

• la Société NORMANDIE MANUTENTION représentée par XX, en sa qualité de Directrice Commerciale, d'une part,

• Monsieur XX (Elu au CSE et Délégué syndical CGT) ;

• Monsieur XX (Elu au CSE) ;

• Monsieur XX, (Elu au CSE et Délégué syndical CFDT),

d'autre part,

Il a été engagé une négociation sur les thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;

• les salaires 2023.

Article 1 - Constat d'accord

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 17 janvier 2022 et le 08 février 2023. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec Monsieur Pascal LEVASSEUR, Délégué Syndical CFDT, et Monsieur Christophe DESSENE, Délégué syndical CGT, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d'accord.

Article 2 — Dernier état des propositions respectives des parties

A - Les organisations syndicales

Le représentant syndical de la CGT demande :

• une augmentation des salaires de 10 % sans critères ; une augmentation de la part patronale pour la mutuelle , congés exceptionnels de deux jours pour enfants malades ; une augmentation des forfaits repas à 17.50 euros ; une augmentation de la classification.

Le représentant syndical de la CFDT demande :

• une augmentation de salaire à hauteur de 6 % ; une revalorisation de la contribution patronale au financement du ticket restaurant à 6.50 euros ; revalorisation de la valeur du forfait repas à 18 € ; réintégration de la prime de transport pour les personnes ne possédant pas de véhicule de société à hauteur de 400 €/an.

B - La Direction

En Préambule

l) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1) Salaires effectifs

1. Augmentation salaires au 1^er février 2022

La direction avait décidé d'octroyer une augmentation comme suit :

Pour les salaires inférieurs à égal à 3000 € Brut

• 4 % d'augmentation composés de 2.5 % sans critère et de 1.5 % suivant l'implication au travail.

Pour les salaires supérieurs à 3000 € Brut :

• 3 % d'augmentation composés de 2 % sans critère et de 1 % suivant l'implication au travail.

Il est annexé à la présente négociation un état des salaires bruts et des salaires de base mensuels par statut, par coefficient, par sexe, avec un calcul fait sur la moyenne des salaires du 1^er février au 31 décembre 2022, puis un autre calcul fait sur la moyenne par coefficient.

A) Evolution classification

Sur l'année 2021, 15 salarié (es) avaient changé de coefficients, tout poste confondu.

PI

Sur l'année 2022, les responsables d'agence et les responsables de service ont continué à étudier l'évolution des coefficients de leur équipe, soit 37 salarié(es) dont les coefficients ont changé, tout poste confondu, soit plus du double que l'année précédente.

Sur cette année, ils continueront à regarder une possible évolution pour d'autres collaborateurs.

2. Promotions internes

Sur l'année 2021, 13 salarié(es) ont bénéficié d'une évolution ou d'un changement de poste. Ils étaient 10 en 2022.

Ces chiffres montrent la volonté constante de faire évoluer et progresser nos collaborateurs au sein de notre structure.

2) Durée et organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction du temps de travail en date du 1^er janvier 2001 sont maintenues.

Bilan du travail à temps partiel

2.1 Les effectifs CDI au 31112/2022

		AM			Cadres			Employés		Ouvrier		Total
Temps Plein	2			13	7			28	41			17			133	241
56,070/0									1							1
Total		15			35			59		133		242

Répartition de l'effectif CDI au 31/12/2022 — Temps plein I Temps partiel

• Temps Plein • 56,07%

2.2 motifs de recours au temps partiel

Initiative de l'employeur :

Pas de recours au travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.

Initiative du salarié :

Convenance personnelle : 1.

2.3 Les conqés pavés

Les salariés bénéficient des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectué, sans que le congé puisse excéder 25 jours ouvrés au total. Les dates de congés sont, chaque année, arrêtées en accord avec la Direction. La période légale de congés payés est définie du 1^er mai au 31 octobre.

Selon le Code du Travail, l'employeur peut imposer la prise des 4 semaines de congés payés dont 2 semaines consécutives (10 jours) pendant cette période. La 5^eme semaine est à prendre après le 31 octobre.

3) Participation, intéressement, épargne salariale

L'accord de participation a été signé avec le CIC en date du 18 septembre 2009 et a été modifié par l'avenant n ⁰ 1 du 12 avril 2011 et par l'avenant n ⁰ 2 du 07 mars 2016.

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ; il s'agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice selon une formule fixée par la loi.

L'intéressement est une forme facultative utilisée pour intéresser le personnel à la performance de l'entreprise.

L'accord d'intéressement va être renégocié avec le Comité Social Economique, en date du 17 février 2022 prochain.

La durée de l'accord d'intéressement est prévue pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Conformément à l'accord en vigueur du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une prime supplémentaire d'intéressement de 150 € brut aurait été versée au prorata du temps de présence à l'ensemble des salarié(e)s bénéficiaires de la prime d'intéressement, à condition qu'il n'y ait eu sur l'exercice en cours aucun accident de travail entrainant arrêt de travail sur l'ensemble des différents établissements

composant la société, à savoir les 7 agences de 2022 : Saint-Etienne-du-Rouvray, Gainneville, Guichainville, Ifs, Damigny, Saint Lô et Martin-Eglise.

Nous avons compté 6 accidents du travail avec arrêts sur l'année 2022, la prime supplémentaire d'intéressement ne sera donc pas versée sur l'année 2023 concernant l'exercice précédent.

Par ailleurs, il a été procédé comme l'an dernier, aux mois de juin et décembre 2022 au versement des jours de repos non pris dans le PERCO pour les salarié(es) qui le souhaitaient, dans la limite de 10 jours sur l'année (5 jours de congés payés en juin et 5 jours de RTT en décembre).

A titre d'information cinq salariés ont demandé à bénéficier de ce placement sur l'année 2022.

Il) L'égalité professionnelle hommes(femmes et la qualité de vie au travail

Un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été rédigé et signé en date du 12 Janvier 2022 pour 4 ans ; il n'y aura donc pas de négociation sur ce point.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes qui devait être établi au cours de l'année 2022 en ce qui concerne l'année 2021 a été réalisé suivant la typologie des métiers et abordé lors de la négociation de l'accord égalité entre les femmes et les hommes

Concernant l'index égalité hommes / femmes

La note obtenue et diffusée au 1 ^er mars 2022 était de 93/100, soit la même note que l'an passé.

La période concernée était celle du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La note concernant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, est actuellement en cours de calcul.

1) l'insertion professionnelle et le naintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Chaque année, l'entreprise doit établir une déclaration (DOETH : déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) qui permet de contrôler la réalisation de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Elle s'acquitte de cette obligation en versant à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer.

La priorité de l'entreprise est l'embauche directe de personnel ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

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A ce jour au sein de l'entreprise, les bénéficiaires ont, soit un taux d'incapacité supérieur à 10 % fixé par la Sécurité Sociale suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, soit une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Des mesures sont mises en place régulièrement pour favoriser le maintien de ces salariés à leur poste de travail (matériel spécifique) ou encore par des aménagements de poste à l'atelier.

L'effectif au 31 décembre 2021 était de 11 salariés.

Au 31 décembre 2022, suite aux départs en retraite de 3 d'entre eux, l'effectif a baissé. En 2022, l'effectif était de 8 salariés.

2) Régime prévoyance maladie et mutuelle

Le régime prévoyance et mutuelle est déjà en place dans l'entreprise.

Cependant concernant la mutuelle, il a été décidé de changer d'organisme ainsi que de courtier au 1^er janvier 2023.

Une communication a été envoyé par courrier à l'ensemble des collaborateurs midécembre 2022 après consultation du CSE.

La principale raison de ces changements, résulte dans le fait qu'une importante augmentation des tarifs de cotisation était prévue par AG2R LA MONDIALE, et qu'aucune action de notre courtier en place n'avait été menée afin de contrecarrer cela.

La société Théorème (courtier et conseils en assurance) a été mandatée par l'entreprise afin de consulter plusieurs fournisseurs et d'effectuer un comparatif concernant les garanties proposées ainsi que les tarifs en lien.

Le choix s'est arrêté sur AXA qui était le fournisseur proposant le meilleur rapport qualité/prix.

Le détail des garanties se trouve en pièce jointe.

La gestion administrative de la mutuelle reste cependant confiée à GENERATION.

En effet le bilan 2022 concernant cette gestion reste positif que ce soit du côté des salarié(es) comme de celui de l'employeur, de par l'expertise de GENERATION •

• Pour les adhérents :

• en matière de télétransmission avec l'ensemble des organismes de Sécurité

Sociale ; sur la rapidité et la fiabilité des remboursements ; sur le tiers-payant généralisé ;

• sur la gestion de leur espace assuré sur Internet et/ou sur leur appli mobile.

• Pour l'entreprise :

• En ce qui concerne toutes les déclarations en ligne afférentes au personnel (affiliations, radiations, modifications, portabilité, etc...).

Concernant la prévoyance, l'assureur reste toujours AG2R LA MONDIALE.

Les conditions du maintien des garanties prévoyance sont identiques aux conditions de maintien des garanties santé. La durée maximale de maintien des droits est de 12 mois et le cofinancement est assuré par la mutualisation.

Concrètement, les ex salariés bénéficiaires, c'est-à-dire bénéficiant lors de leur sortie de l'entreprise d'une prestation versée par Pôle Emploi, n'ont plus de cotisations à charge. Cette gratuité est en fait supportée par le régime « Actifs »

1. Prévoyance

Le régime prévoyance prévoit des garanties en cas de longue maladie, d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.

Pour information, sur l'année 2022, le nombre de jours de maladie était de 4192 pour 241 personnes, soit une moyenne de 17.39 jours par personne, ce qui correspond à 17 personnes arrêtées toute l'année.

Le taux d'absentéisme annuel 2022 est donc de 7.05 ⁰,6.

2. Mutuelle

Nouveaux taux de cotisations 2023 •

Le taux de cotisation diminue de 3⁰/0. Les cotisations sont calculées par rapport au PMSS.

A noter tout de même un niveau de PMSS qui devrait atteindre 3666€ soit 6,996 de hausse après 3 années à 3428€.

	2022	Janvier 2023	Impact mensuel
	sur la base du PMSS 2022	sur la base du PMSS 2023	3a]arial
Base			€ Part salariale			€ Part salariale
Famille	3,9160/0	134,24 €	49,67 €	3,800/0	139,31 €	51 €

*Auprès de l'AG2R, l'impact salarié aurait été de 4.51€/mois

3) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L'article L 2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d'expression dont bénéficient les salariés.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'expression est directe car le salarié peut s'exprimer directement sans avoir à passer par les représentants du personnel, et collective car elle se fait dans le cadre de groupes ou de réunions.

Il s'agit de la possibilité pour les salariés de s'exprimer directement sur leur travail et de proposer des améliorations.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les salariés sont invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et propositions, présenter des observations personnelles sur le travail dans l'entreprise.

Comme l'an dernier, il est organisé tous les deux mois des réunions de groupe (SAV, Atelier) qui sont animées par le responsable de service qui est susceptible d'apporter des informations ou des réponses immédiates à certaines questions. Les salarié(e)s peuvent donc s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Des réunions plus fréquentes sont également organisées au sein des autres services administratifs (comptabilité, informatique, ressources humaines, commercial...).

Ces réunions sont organisées sur les lieux et pendant les horaires de travail et le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail.

Une charte sur le droit à la déconnexion avait été rédigée par l'entreprise et soumise à l'avis du Comité d'Entreprise le 12 avril 2018.

Ce chapitre fait partie de la négociation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été rédigé le 12 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

III) Salaires 2023

B) Augmentation salaires au 1^er février 2023

La direction a décidé d'octroyer une augmentation comme suit

Pour les salaires inférieurs à éqal à 5000 € Brut .

• 4 3 % d'augmentation sans aucun critère.

Pour les salaires supérieurs à 5000 € Brut :

• 3 % d'augmentation sans aucun critère.

Les critères (implication au travail et absentéisme) seront de nouveau pris en compte pour les augmentations de salaires à partir des négociations obligatoires de 2024.

B) Indemnités repas

Chèques déjeuner :

• 9.39 € reste inchangé.

Forfaits repas :

16.50 € reste inchangé.

Forfaits repas du soir en cas de formation

• 29 € (était de 25 € en 2022)

C) Indemnité forfaitaire d'astreinte

Au 1^er janvier 2023, le montant des astreintes est de .

• 35.42 € en journée (était 34.99 € en 2022)

• 44.28 € en nuit (était 42.88 € en 2022)

• 53.14 € le dimanche et en jour férié. (était 50.76 € en 2022)

Ces modifications seront effectives sur la paie de février 2023 reprenant les astreintes de janvier 2022.

D) Prime exceptionnelle de transport

Une prime exceptionnelle de 300 euros sera versée en 2023, aux collaborateurs n'ayant pas de véhicule de société.

Article 3 — Clause de revoyure

La direction et les délégués syndicaux signataires conviennent de se revoir en octobre 2023, afin d'évaluer selon les résultats de l'entreprise, la possibilité ou non de revoir les salaires des collaborateurs ou encore le versement d'une prime de partage de la Valeur.

Article 4 — Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail issu de l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé en recommandé avec AR auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 08 février 2023

Pour la société	Pour le délégué syndical CGT	Pour le délégué syndical CFDT
Sonia DUBES