Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (ESAT-FOYER LOGEMENT LA ROUMANIERE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’association a fait le choix de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Représentée par

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT

• L’organisation Syndicale FO

• L’organisation Syndicale CFE-CGC

Et en présence de de la section syndicale CFTC.

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES PAR CETTE PRIME

ARTICLE 2 : LE MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES PAR CETTE PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association dont la rémunération brute est inférieure au plafond de 3 fois le SMIC.

La prime sera versée au prorata du temps de présence au travail des salariés au cours de l’année 2018 dans la limite de 10 euros.

Cependant, aucune réduction du montant de la prime ne sera réalisée à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Seuls les salariés présents au 31/12/2018 pourront bénéficier de cette prime. Toutefois, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise en 2018 ou n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne recevra pas de prime.

ARTICLE 2 : LE MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle maximale versée sera égale à 355 euros.

ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et prend effet dès sa signature.

Article 4.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 4.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 4.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 4.5 : Agrément de l’accord.

L’accord une fois signé devra être soumis à la Commission Nationale d’Agrément qui se prononcera après avis des financeurs sur la soutenabilité financière de la mesure.

Article 4.6 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la Direction de l’établissement ou du service régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait le 6 mars 2019 à ROBION, en six exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DIRECCTE du Vaucluse, et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.