Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime partage de la valeur 28/06/2023 - 31/12/2023" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime de partage de la valeur

Entre les soussignés

L’association AVEPH dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440),

Représentée par la Direction Générale,

Ci-après dénommée « AVEPH »,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

déléguée syndicale CFE-CGC

délégué(e) syndical(e) CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’AVEPH a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

2. Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés des établissements et service qui font partie des effectifs à la date de versement de la prime, en prenant en compte une ancienneté de 3 mois minimum dans la structure.

La prime est versée au prorata du temps de présence du salarié, calculé sur les 12 mois glissants entre 1er novembre 2022 et 31 octobre 2023. En dessous de 10€, la prime ne sera pas versée.

Aucune réduction du montant de la prime ne sera réalisée à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 250€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1^er. Elle est proportionnelle en fonction de l’ETP et du nombre d’heures travaillées dans la période définie à
l’article 1 de chaque salarié.

3. Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de novembre au salarié ayant une présence effective au
30 novembre inclus, sous réserve de l’agrément du présent accord et en tenant compte du délai d’instruction de 4 mois par la Commission Nationale d’Agrément (CNA). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

5. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et prend effet à sa signature.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

6. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'AVEPH procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.