ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Représentée par la Direction Générale,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT représentée par

• L’organisation Syndicale FO représentée par

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : tous les établissements financés ou cofinancés par l’ARS ou le Conseil Départemental de Vaucluse. A savoir : l’ESAT La Roumanière, le Foyer d’hébergement, le FDV FAM SAJ de l’AVEPH, le SAVS.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont tous les salariés sous contrat de travail avec les établissements concernés quelle que soit la durée contractuelle de travail et sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Il faut donc avoir été présent durant cette période de référence pour pouvoir bénéficier de la prime. Le montant de 1000 euros de prime ne viendra pas être réduit dans les cas d’absence partielle durant la période de référence.

La prime sera versée également aux salariés présents durant la période de référence mais qui auraient quitté les effectifs de l’association à la date de versement de la prime.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1000 euros.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Robion le 10 novembre 2020.