Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 25/03/2022 - 31/03/2022" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Représentée par la Direction Générale,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT représentée

• L’organisation Syndicale FO représentée

• L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association AVEPH a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie d’un accord collectif. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES PAR CETTE PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des établissements ou services ayant généré un résultat excédentaire sur l’exercice comptable 2021, ce qui est le cas des services suivants : Cap Emploi 84.

La prime est versée aux salariés dont la rémunération brute est inférieure au plafond de 3 fois le SMIC.

La prime sera versée au prorata du temps de présence au travail des salariés au cours de l’année 2021 dans la limite de 10 euros.

Cependant, aucune réduction du montant de la prime ne sera réalisée à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. De plus, aucune réduction ne sera réalisée pour des raisons d’arrêt maladie ni accident du travail.

Seuls les salariés présents au moment du versement de la prime pourront en bénéficier.

ARTICLE 2 : LE MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle maximale versée sera égale à 350 euros. La prime sera proportionnelle en fonction de l’ETP de chaque salarié. Ex : un salarié travaillant 28h/semaine (0.8 ETP) et présent toute l’année 2021 touchera une prime maximale de 280 euros.

ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 4.1 : Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 et prend effet dès sa signature. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

Article 4.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 4.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 4.5 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DREETS du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait le 25 mars 2022 à ROBION, en cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie, une version numérique à la DREETS, et un exemplaire papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.