Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CASINO RUHL - SOCIETE NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège employés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Niçoise d'Exploitation Balnéaires (SNEB) - Casino RUHL -

située 1, promenade des Anglais à NICE - 06000

représentée par son Directeur Général en exercice,

, dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par, délégué syndical ;

• Le Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical ;

• Le Syndicat CFTC, représenté par, déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions au cours desquelles étaient présents :

Réunion du 12 octobre 2021 :

• Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par, délégué syndical ;

• Le Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical.

Réunion du 26 octobre 2021 :

• Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par, délégué syndical ;

Réunion du 9 novembre 2021 :

• Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par, délégué syndical ;

Les thèmes qui ont été négociés entre la SNEB Casino RUHL et les délégations syndicales sont ceux prévus par l’article L 2242-13 1° et 2° et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications et différentes propositions ont été échangées entre les parties.

La Direction a rappelé le contexte économique toujours difficile en raison des conséquences et des incertitudes liées à la crise sanitaire, le casino ayant été fermé sur une partie de l’année et l’activité étant toujours dégradée.

Concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé que les négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la SNEB. Ainsi, l’entreprise met en œuvre les mesures prévues par l’accord de groupe relatif à l’emploi des travailleurs handicapés du 30 juillet 2019 et celles prévues par l’accord GEPP du 4 décembre 2018.

Il est également rappelé concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’une négociation a eu lieu au niveau du Groupe en 2021 et a abouti à la conclusion d’un accord de Groupe signé le 2 août 2021.

En outre, il est rappelé que la SNEB dispose depuis le 1 janvier 2018 d’une nouvelle couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats et d’accords négociés au niveau du Groupe.

Au terme des négociations, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la catégorie employés de la société.

Article 2 - Majoration pour travail du réveillon le 31 décembre 2021

Il sera attribuée pour l’année 2021 une prime de 130 euros brute dès lors que le collaborateur effectue 2 heures de travail entre 20h le 31 décembre 2021 et 20h le 1^er janvier 2022.

Article 3 - Modification de la répartition de la cotisation retraite

Il a été convenu de procéder à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation due au titre de la retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2022, de la façon suivante :

• La part employeur de la cotisation passera de 50 % à 60 %

• La part salarié de la cotisation passera de 50 % à 40 %

Article 4 - Durée - révision

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires 2021, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il se substitue aux usages conclus antérieurement à sa prise d’effet dans les domaines qu’il traite.

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Nice, le 18/11/2021

Pour les syndicats : Pour la direction :

Pour le syndicat Force Ouvrière

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC