Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CHEQUES VACANCES 2019" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)

PROTOCOLE d'ACCORD

Chèques vacances année 2019

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, ,

D’UNE PART,

La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise,

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise,

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Durant l'année 2019, les chèques vacances peuvent être acquis, par l’ensemble des salariés titulaires au moyen d’une épargne mensuelle retenue sur le salaire augmentée par une contribution de l’entreprise.

Les modalités d’attribution des chèques vacances sont définies ci-après :

Pour l’année 2019, le plafond du revenu Fiscal de Référence (R.F.R) de l’avant dernière année (avis d’imposition 2018 sur les revenus de l’année 2017) est fixé à 24 194 € pour la première part de quotient familial plus 5 613 € par ½ part supplémentaire de quotient familial.

• Pour les salariés dont le RFR 2017 n’excède pas ce plafond :

  • le montant maximum de la valeur libératoire (épargne du salarié + participation de la société) est fixé à 1 830 € pour l’année. La contribution de la société représentera la moitié de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Les salariés souhaitant épargner devront justifier de leur revenu fiscal de référence en fournissant leur avis d’imposition original de l’année 2017.

• Pour les salariés dont le RFR 2017 excède ce plafond :

  • le montant maximum de la valeur libératoire (épargne du salarié + participation de la société) est fixé à 300 € pour l’année. La contribution de la société représentera la moitié de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Les périodes de contrats d'épargne entre les personnes intéressées et la société ne devront pas dépasser le 31 décembre 2019, seront limitées au nombre de deux pour l'année en cours et seront au minimum de 3 mois et au maximum de 12 mois.

Il est rappelé que le plafond du Revenu Fiscal de Référence est revalorisé en fonction du taux d’évolution des tranches du barème d’imposition des revenus (cf. loi de finances 2019 - article 2, 1-2°, a). Pour l’acquisition des chèques vacances en 2019, le plafond du RFR a été indexé de 1,60 % et s’élève à 24 194 € (soit + 1,60% par rapport au 23 813 € de l’année précédente).

L’avantage que représente la contribution patronale aux chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Lorsqu'une succession d'arrêts maladie entraîne une situation de fin de droit telle que prévue par l’article 38 de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains ou d’absences sans solde, le contrat est suspendu pendant la durée de cette situation.

Les valeurs des chèques vacances retenues par l’ANCV sont de 10 et 20 €.

Le règlement du contrat d’un plan d’Epargne chèques vacances est joint en annexe.

DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Annecy, le