Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DE L'EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS - MAKE UP FOR EVER" chez MAKE UP FOR EVER (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE

DE L’EMPOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

MAKE UP FOR EVER

ENTRE :

La société MAKE UP FOR EVER, société par actions simplifiée, dont le capital social est de 1.050.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé au 5, rue La Boétie – 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

Ci-après la « Société » ou « MAKE UP FOR EVER »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• La Confédération générale du travail force ouvrière (FO), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Également ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »,

Préambule

Par un avenant du 13 juillet 2022 à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, un dispositif de congé de mobilité a été mis en place au sein de MAKE UP FOR EVER, dans le cadre des dispositions des articles L.1237-18 et suivants du Code du travail et ce, pour accompagner la mobilité interne et externe des collaborateurs de Gennevilliers, à l’occasion du projet de transfert des activités de conditionnement et de logistique vers les prestataires historiques de la Société.

Aux termes de l’article 1.2. dudit avenant, qui définit les bénéficiaires du dispositif de congé mobilité, il est convenu que ledit congé est exclusivement réservé aux collaborateurs qui décident d’y adhérer avant le 31 mars 2023. Cette date approchant, et un certain nombre de collaborateurs ayant manifesté leur intention d’adhérer au dispositif du congé de mobilité, mais estimant ne pas être en mesure de le faire avant le 31 mars 2023, MAKE UP FOR EVER a invité les organisations syndicales à négocier la prolongation du dispositif pour préserver les opportunités de mobilité envisagées.

C’est dans ce contexte qu’à l’issue des discussions intervenues le 4 avril 2023, le présent avenant est conclu.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1.2., intitulé « Bénéficiaires », de l’avenant du 13 juillet 2022, relatif à la mise en place du congé de mobilité, à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de la Société, en date du 20 mai 2022, à l’effet de reporter la date limite d’adhésion au dispositif de congé de mobilité du 31 mars 2023 au 30 avril 2023, selon la rédaction convenue à l’article 2 ci-après.

Toutes les autres dispositions dudit avenant relatif à la mise en place du congé de mobilité susmentionné demeurent inchangées.

Article 2 – BENEFICIAIRES DU CONGE DE MOBILITE

Le Congé mobilité bénéficie exclusivement au collaborateur :

• employé en CDI à l’une des activités Production et Logistique de Gennevilliers, dont l’emploi est qualifié de sensible tel que précisé dans l’Annexe 1 du présent accord ;

• dont le contrat de travail est en cours au 28 juin 2022, et ne fait pas l’objet d’une procédure de rupture quelle qu’elle soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite… ou autres) ;

• qui décidera d’adhérer formellement au dispositif avant le 30 avril 2023 et justifiera d’un projet de transition professionnelle suivant :

  • Un projet de mobilité vers un emploi identifié dans l’une des maisons du Groupe LVMH. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié et des perspectives d’emploi sur le métier concerné ;

  • Un projet de mobilité vers un emploi à l’extérieur de la Société et du Groupe LVMH, soit sous la forme d’un CDI, soit sous la forme d’un CDD d’au moins 6 mois, à condition que la conclusion du CDD offre des perspectives raisonnables d’emploi stable. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié et des perspectives d’emploi sur le métier concerné ;

  • Un projet de formation de reconversion professionnelle, permettant d’acter une démarche visant à changer de métier, de secteur ou de statut professionnel ;

  • Un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont le salarié exercerait effectivement le contrôle et la direction ; ou encore de la prise d’une participation au capital d’une entreprise existante dont le salarié serait le représentant légal, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence de 50 % du capital social. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard de sa viabilité attestée par un plan de développement et un plan de financement. ».

Article 3 – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023, en même temps que l’accord relatif à la mise en place du congé mobilité du 13 juillet 2022, dont il est indissociable, sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.2 Formalités

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, via la plateforme « Téléaccords ».

Il sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties, ainsi qu’aux représentants du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Il fera par ailleurs l’objet d’une mise à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 4 avril 2023,

En 5 exemplaires originaux,