Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de Cryolor" chez CRYOLOR (Siège)

ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE CRYOLOR

Entre d’une part,

CRYOLOR, Société Anonyme, dont le Siège Social situé à : Z.I. des Jonquières B.P. 7 57365 Ennery, représentée par Monsieur , Directeur Général,

et d’autre part les syndicats suivants :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur , membre du personnel de CRYOLOR,

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par Monsieur , membre du personnel de CRYOLOR,

Le présent accord est signé.

PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre leur engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Les parties sont conscientes que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui se font dans la durée, par des politiques nécessitant l’implication et l’engagement de tous les acteurs. Les parties soulignent que dans ce cadre, l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.

Ce quatrième accord confirme la volonté des parties signataires d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme un enjeu de la politique Ressources Humaines.

S’agissant d’un quatrième accord, les parties signataires ont souhaité maintenir leur engagement dans une démarche active favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et couvrir le domaine de la qualité de vie au travail. Les parties sont convaincues que la performance durable de l’entreprise passe par la conciliation de la performance économique et de la performance sociale dont fait partie la qualité de vie au travail des salariés.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et des dispositions de l’accord national du 8 avril 2014 de la branche métallurgie relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il se substitue au 3ème accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Cryolor du 11 janvier 2019.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Cryolor.

ARTICLE 2 - Actualisation du diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Des indicateurs de suivi relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de Cryolor sont mis à disposition du CSE dans la BDES, notamment à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont étudié ces indicateurs ainsi que les données statistiques afin de dresser un bilan du 3ème accord.

Il a été constaté que l’effectif féminin de Cryolor a significativement augmenté, passant de 12 femmes au 31/12/2015 soit 9% de l’effectif total CDI à 25 femmes au 31/12/2021, soit 16% de l’effectif total CDI.

La proportion de femmes ingénieurs et cadres continue d’augmenter, pour atteindre 34,4%, tandis que 31% des techniciens et agents de maîtrise sont des femmes.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de :

• prolonger certaines actions déjà mises en oeuvre qui répondent aux objectifs d’égalité professionnelle

• de cibler la mise en place d’actions nouvelles, concrètes et au plus près des attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 - Poursuite d’actions en matière d’égalité professionnelle

Article 3.1 : L’embauche :

Les parties constatent que l’effectif féminin est en constante progression ces dernières années : 10% en 2019, 12% en 2020 et 16% en 2021.

Néanmoins, la représentation des femmes reste déséquilibrée.

Ainsi, les parties conviennent de poursuivre l’action suivante :

Action 1 : Garantir la continuité de l’embauche des femmes :

Garantir que 20% des embauches soient représentées par des femmes chaque année. Les contrats à durée indéterminée et déterminée seront pris en compte.

Il est rappelé que toute offre d’emploi (intitulé, rédaction des descriptifs), doit permettre la candidature de toute personne intéressée qu’elle soit une femme ou un homme.

Article 3.2 : La rémunération :

Il est rappelé que la politique salariale au sein de Cryolor repose sur le poste occupé, la performance et le marché, soit des critères indépendants du genre.

Afin de s’assurer du respect de ce principe d’égalité, la Direction s’engage à poursuivre les actions suivantes :

Action 2 : Garantir une équité de rémunération entre les hommes et les femmes :

Garantir des niveaux de salaires à l’embauche équivalents entre les femmes et les hommes, et tout au long de leur carrière professionnelle, considérant leur niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Ce suivi sera réalisé lors de la réunion de restitution dans le cadre des NAO.

Il est rappelé que la situation salariale des salariées en congé maternité ou d’adoption doit être analysée et révisée.

ARTICLE 4 - Poursuite d’actions en matière de qualité de vie au travail

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un point d’attention important pour les salariés en termes d’engagement et de motivation. Il est également établi que des actions en cette matière contribuent à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

L’accompagnement sur ce sujet favorise l’évolution professionnelle. A ce titre, plusieurs initiatives ont été mises en place tout au long de ces dernières années au sein d’ALSA et doivent être pérennisées.

Article 4.1 : Suivi particulier des salariés en congé de maternité, d’adoption ou parental d’adoption

Action 1 : Accompagner le départ et le retour de congé maternité, d’adoption ou parental. Le fait de prendre un congé maternité, d’adoption ou parental d’adoption ne devant pas être cause de discrimination, un suivi individuel est proposé aux salariés dans cette situation. Dans le cas d’un congé maternité, ce suivi particulier comprend notamment un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines dès que l’employeur en prend connaissance et à la demande du ou de la salarié(e), permettant de prévoir un aménagement du rythme ou du poste de travail si besoin avant le départ en congés. Au retour du congé, un second entretien est programmé, permettant de faciliter le retour au travail du salarié.

Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés.

Action 2 : Poursuivre l’attribution de CESU dans les conditions définies.

Indicateur : Nombre de bénéficiaires des chèques CESU.

Action 3 : Autoriser les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de la suite de l’accouchement.

Indicateur : Nombre de salariées ayant bénéficié de cette mesure.

Action 4 : Accorder une pause de 15 minutes par demie-journée travaillée aux femmes enceintes à compter du 3ème mois de grossesse et à partir du moment où la grossesse est déclarée. Cette pause ne consiste pas en une réduction du temps de travail, mais permet à la salariée de se reposer entre deux séquences de travail.

Article 4.2 : Passerelle temps partiel / temps complet

La décision de travailler à temps partiel ou de reprendre une activité à temps plein doit reposer sur le volontariat. Nous chercherons, dans toute la mesure du possible, à donner satisfaction, dans le respect des contraintes liées à l’organisation du travail, aux demandes présentées par les salariés.

Pour favoriser un éventuel souhait de retour à temps plein, et pour fixer les conditions de ce retour, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’un entretien annuel avec le Service Ressources Humaines.

Cet entretien permettra également de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’inégalités de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

Un premier indicateur permet de suivre la réalisation de ces entretiens, un second le nombre de salariés à temps partiel ayant repris un emploi à temps plein et un dernier comparer l’augmentation annuelle moyenne des salaires des salariés à temps partiel par rapport à la moyenne de CRYOLOR S.A.

Article 4.3 : Mise en place d’un service social

Pour accompagner les salariés et favoriser leur insertion et leur adaptation au monde du travail, un service social a été mis en place sous la forme d’une permanence mensuelle assurée par une assistante sociale à CRYOLOR.

Ce suivi permet par exemple aux salariés d’aborder des sujets ayant trait :

• A la santé,

• A la vie familiale et relationnelle (maternité, questions relatives aux enfants…),

• Au logement,

• Au budget (gestion, endettement, aide financière…),

• Au travail (aptitude au poste, formation, montage dossier retraite…).

• Au handicap (accompagnement dans les démarches de RQTH)

Un compte rendu d’activité est réalisé chaque année par l’assistante sociale et présenté au CSE.

Article 4.4 : Dispositifs d’aménagement de fin de carrière

Les parties rappellent les dispositifs mis en place au sein de Cryolor et renvoient à l’accord d’entreprise qui précise les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation de ces dispositifs :

• Le compte épargne retraite (CER)

• La réduction d’activité en fin de carrière

Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant un CER

• Nombre de jours épargnés dans le CER

• Nombre de salariés bénéficiant du dispositif de réduction d’activité en fin de carrière

• Nombre d’entretiens seniors réalisés sur l’année

ARTICLE 5 - Actions nouvelles et ciblées en matière de qualité de vie au travail

Article 5.1 : Suivi des salariés en congé de paternité

Action 2 : Maintien de la rémunération du salarié pendant toute la durée du congé de paternité.

Article 5.2 : Création d’un comité sur la qualité de vie au travail

Un comité sur la qualité de vie au travail est constitué de salariés de différents services.

La finalité de ce comité sera de proposer des aménagements sur les sites d’Ennery et de Maizières, qui bénéficieraient à l’ensemble des salariés et qui permettraient d'améliorer l’environnement de travail.

Un budget annuel de 5000 euros sera alloué à ce comité. Le comité sera autonome dans la gestion de cette somme, les représentants de la Direction ne participeront pas aux réunions de travail (1 réunion mensuelle, d’une durée de 1 heure), mais valideront la décision finale.

Indicateur : nombre d’actions déployées

Article 5.3 : Mise en oeuvre la charte relative au télétravail au sein de Cryolor

Il est rappelé la charte du 12 octobre 2021 relative au télétravail au sein de Cryolor.

Un suivi sera réalisé chaque année dans le cadre de la consultation sur la politique sociale avec un bilan comprenant le nombre de télétravailleurs par CSP et par genre, le nombre de refus et le nombre de décision de mettre fin au télétravail.

Indicateur : Nombre de salariés en télétravail par CSP et par genre

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord

Un rapport sur l’égalité professionnelle est présenté chaque année au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

Dans les 3 mois précédant le terme de l’accord, les parties intéressées se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

ARTICLE 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Ennery, le 06 Avril 2022

Pour CRYOLOR,

Directeur Général

Pour la CGT,

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC,

Délégué syndical